Organisation de la justice : les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

ORGANISATION DE LA JUSTICE

Leçon 3 : Les principes directeurs de l’organisation juridictionnelle

Résultent de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’article 6 dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et des obligations de caractère civil soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Ce texte pose les bases de notre organisation juridictionnelle.

Section 1 : les principes généraux gouvernant l’action en justice

§ 1 - L’accès au droit et l’impartialité de la justice

Chacun doit avoir accès au droit 🡪 toute personne qlqsoit ses moyens doit connaitre le droit 🡪 Loi J21 œuvre dans ce sens, est venue consacrer un principe nouveau : celui de l’existence du service public de la justice. Elle a également créer le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) pour faciliter les démarches des justiciables afin d’avoir accès au droit et afin de connaitre toutes les informations concernant la possibilité d’agir en justice, ou à propos d’une action déjà menée (ajd existe SAUJ = guichet universel qui va permettre de fournir des renseignements à chacun à propos de la possibilité de mener une action en justice ou de suivre les informations sur une action qui est en train de se dérouler). On vit ajd une véritable mutation, la justice se dématérialise 🡪 contribue à un meilleur accès au droit pour le justiciable.

1. La connaissance du droit

Tous les individus sont égaux devant la justice. Pour agir en justice, il faut être doté de la capacité d’exercice = l’aptitude d’un sujet de droit à exercer ses droits. On l’acquiert à l’âge de 18 ans (avant 18 ans impossible d’agir en justice, et quand mineur en danger il peut saisir le juge des enfants). Dans notre système judiciaire, pas de privilège de juridiction (= tribunaux qui seraient constitués en fonction de la qualité de la personne) sauf 2 : La haute cour de justice pour le PDLR (qui n’a jamais été constitué) et la cour de justice de la république qui juge les ministres.

Pour agir en justice les citoyens doivent connaitre le droit et il existe un adage : « nul n’est censé ignorer la loi » = on ne peut se prévaloir de sa méconnaissance de la loi devant une juridiction (ex : on ne peut pas dire qu’on ne savait pas, ne connaissait pas la loi). Pour que cet adage soit mis en œuvre, l’État facilite l’accès au droit.

Depuis les années 90 l’État a mis en place :

• Un plan d’aide à l’accès au droit en créant des conseils départementaux de l’accès au droit. Ils visent à offrir aux citoyens divers services juridiques dans des lieux publics qui offrent des permanences dans ces lieux publics pour permettre d’informer les citoyens (ex : il existe des permanences juridiques dans hôpitaux publics, mairies, lycées publics). 
• Ont été créer aussi des maisons de justice et du droit. On en trouve dans les grandes villes (Lille, Roubaix par ex) et on trouve plein de professions qui vont renseigner le justiciable 🡪 permet au justiciable d’adopter les bonnes démarches.
• Internet facilite accès au droit et il existe un certain nombre de portails sécurisés qui permettent aux citoyens d’obtenir des informations sur les démarches et sur les règles de droit.

LPJ permet ajd la démocratisation de l’open data (= une base de données dans laquelle on retrouve toutes les décisions de justice qui ont été rendues) et LPJ ouvre la possibilité à tous les citoyens d’obtenir une copie de n’importe quelle décision de justice (même chambre de conseil). LPJ prévoit une dématérialisation de la justice. Par ex ajd il est possible pour certaines petites infractions de faire des dépôts de plainte en ligne et il est possible d’entamer une procédure d’injonction de payer via internet sans passer par un tribunal.

1. La gratuité de la justice

Sous l’ancien régime (avant révolution) les juges étaient payés par les justiciables maintenant rémunérés par l’État. Pour agir en justice le justiciable n’a rien a payé pour saisir le juge. (En 2011, Sarko impose 🡪 droit de timbre = faire payer les justiciables pour entamer une procédure juridique. En 2013 fin de ce système car il portait atteinte au principe de gratuité de la justice).

Quand une procédure démarre, elle exige l’intervention d’acteurs différents, de professionnels du droit qui eux doivent être rémunérés (avocats…). Il y a aussi des frais de procédure (huissier de justice il va devoir signifier et toute assignation en justice doit être signifié aux parties cad que chaque parti droit avoir connaissance de l’action ou du jugement). En principe chaque partie supporte ses propres ses frais. Néanmoins il existe un principe selon lequel le gagnant d’un procès peut réclamer à l’autre le remboursement des frais de procédure du procès = les dépens (compris frais d’expert, d’huissier, de notaire… Mais JAMAIS les honoraires d’avocat car ils sont fixés librement). Pour qu’une partie puisse récupérer toute ou partie des frais d’avocat elle doit en + demander une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Comme justice coute cher, l’État a mis en place un système d’aide juridictionnel (somme d’argent) pour permettre aux plaideurs qui n’a pas/peu de ressources d’engager une procédure. L’aide juridictionnelle a vocation à couvrir l’ensemble des frais ou une partie des frais et peut aussi dans certains cas être versée quand le citoyen s’engage dans un mode alternatif de règlement des litiges. Dans chaque TGI, cour d’appel et cour de cassation il existe des bureaux d’aide juridictionnels. Elle peut malheureusement avoir un effet pervers quand il a une différence de niveaux de ressources entre les 2 parties (ex : français intermédiaire inquiété en justice par un autre justiciable qui bénéfice de l’aide juridictionnelle. Peut engendrer des dégâts financiers pour le français intermédiaire car l’autre n’aura rien à débourser donc n’aura rien à perdre à l’inverse de l’autre).

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