Les tribunaux

Analyser c’est expliquer et interpréter,

Le droit en France et divisé en deux multiples catégoriques :

1ère grande subdivision : - droit public, gère les relations entre l’état et les subdivisions, régions, département, etc. Donc entre l’état et les particuliers.

1er degré : TA

2ème degré : CAA conseil administration d’appel

3ème degré :  Conseil d’état

2eme grande subdivision : - droit privé, Le reste donc tous les rapports entre personne privé, peu importe le sujet.

-Juridiction du 1er degré :  T. Judiciaire, T.G.I, TC, CPH

-Juridiction d’appel : CA -> Juge en fait et en droi

-Cours de cassation : -> Juge seulement en droit et pas en fait

Cours de cassation repartie en plusieurs chambre :

• Chambre criminelle,

• Commerciale,

• Social (droit du travail et droit de la sécurité social)

 Partie 9 de la diapo : Procédure pour identifier par détection le parcours suivi pour l’affaire :

• Qui
• A demandé quoi
• A qui
• Devant quelle juridiction
• Quelle situation

1ère instance : demanderesse Mme X et défenderesse Ste Y

CA : appelante : Ste Y, intimée (la défenderesse) : Mme X

Définition :

DPE (déclaration préalable à l’embauche) :  Toujours obligatoire dans chaque entreprise, si pas déclarée, doit 6mois de salaire (article du code du travail)

Qu'est-ce qu’un vol : C’est la Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

Pour aller en cours de cassation il faudra former un pourvoir au près d’elle

CEDH : Au-dessus du conseil d’état (seulement pour les droits de l’homme)

Décision de justice rendu en :

•  1ère instance : jugement
• Appelle de cassation : Arrêt

Débouter : Sa prétention n’est pas fondée (ex : licenciement et vas en 1er degrés)

Exercice diapo 15 : 

Qui : Demanderesse : Mme X vs défenderesse : Ste Groupama

A demandé quoi, pourquoi ?  : Indemnités

A qui : Ste Groupama

Devant quelle juridiction : CPH

Quelle situation ? Solution :

CA : Mme X -> Appelante

      Groupama -> Intimée

...