Politique et International
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Responsabilité / commentaire de décision judiciaire
Partiel : commentaire de décision judiciaire ; même méthodologie que droit des contrats ; commentaire dans son intégralité. Introduction générale Comment faire la distinction entre un fait juridique et un acte juridique ? Question posée au début de l’année, répondue au 1er et 2ème semestre. Depuis toujours la doctrine oppose
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Responsabilité administrative
L’administré et l’agent public face à la responsabilité de l’administration Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits a considéré au travers de l’arrêt Blanco que la responsabilité de l’État « n’est ni générale, ni absolue », c’est-à-dire que d’une part la responsabilité de l’État peut être écartée dans
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Responsabilité Administrative De L'Administration
· DROIT ADMINISTRATIF GENERAL · Sujet : L’Administration doit – elle être toujours responsable ? Introduction * Présenter l’administration, * Relever brièvement son champ d’action ainsi que les moyens qu’elle utilise, * Préciser quelques aspects de l’impact parfois négatif des actions de l’administration, * Problème de Droit : L’administration doit
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Responsabilite administrative sans faute
SEANCE 10 : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE La victime de l’administration doit obtenir compensation. On est plus forcément dans la logique pénale de trouver les coupables, mais plutôt que la victime doit obtenir compensation. Arrêt Blanco 1873 TC : Arrêt du TC donc pb de compétence. Première fois où
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Responsabilité civile 27 janvier 2000
« l'objectif de la responsabilité civil est de replacer la victime dans la situation ou elle serait trouvé si l’acte dommageable ne se serait pas produit. » « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que
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Responsabilité civile au Maroc
UNIVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques Économiques et Sociales AINCHOCK – CASABLANCA. FILIERE : DROIT EN FRANÇAIS SEMESTRE 3. MODULE : RESPONSABILITE CIVILE. Professeur : K. AGOURRAM. Réalisé par : El Mehdi El Moufid. ANNEE UNIVERSITAIRE : 2014-2015. INTRODUCTION : 1. Définition de la responsabilité civile : La responsabilité
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Responsabilité civile Cas pratique TD séance 7: l'indemnisation des accidents de la circulation
L1/ S2/ Responsabilité civile. Td de responsabilité civile. Fiche n°7. L’indemnisation des accidents de la circulation. Cas pratique. Monsieur S conduit une mobylette. Il double par la gauche une file de voiture et percute la voiture de Monsieur Z qui faisait un demi tour pour quitter cette file qui était
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Responsabilité civile de l'architecte
logo-FSJES-Fes-Dahr-El-Mehraz.jpg usmba.bmp logo_usmba.png Master : Droit Privé Et Sciences Criminelles Encadré par : Professeur Nour-Eddine Toujgani Préparé par : Ahmed OUBLOUHOU Année universitaire : 2015/2016 L’article 78 du code des obligations et contrats : « Chacun est responsable du dommage moral et matériel qu’il a causé, non seulement par son
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Responsabilité civile délictuelle
DROIT CIVIL : RESPONSABLITÉ DÉLICTUELLE SECTION 1 : Première approche du droit des obligations Les biens et les droits dont une personne est titulaire se regroupent dans le patrimoine. Ce patrimoine n’est qu’une « coquille vide », on peut y trouve tout ou rien. On y trouve des droits personnels, qu’il ne faut pas
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Responsabilité civile du fait personnel
Séance 3: Responsabilité civile du fait personnel Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° de pourvoi 10-17380 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 avril 2011 portant sur la question du bien-fondé d’une action en responsabilité civile
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Responsabilité civile en cas de faute délictuelle
TD 1 – Droit de la responsabilité civile délictuelle Exercice 1 : * Document 1 : Civ. 27 février 1951 L’arrêt étudié est un arrêt de cassation de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 27 février 1951 et relatif à la caractérisation de la
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Responsabilité civile engagée
La responsabilité civile contractuelle engagée Le thème que je présenterai au long de cette étude sera la responsabilité civile contractuelle engagée une affaire opposant d’une agence de voyage qui n’a pas respecté le contrat qu’elle avait signé avec un client « Votre agence vous doit un bon voyage. » La
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Responsabilité civile extracontractuelle fiche arrêt
Responsabilité civile extracontractuelle Questions d’analyse et de compréhension : cass civ 2eme , 2 février 2017 2) Les faits En l’espèce, à la suite d’une fête d’anniversaire, deux adolescents mineurs placés sous la surveillance d’un tiers ont été victime de blessures par inflammation. En effet les deux jeunes adolescents ont
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Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle
Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle – Notion de faute + risque Notion de faute : Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être mise en place, il faut que la faute, le dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage soient réunis. La faute : l’article 1382 du Code
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Responsabilité dans l'exercice des fonctions officielles
- Les peines prévues aux 2 ° à 7° de l’article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq (5) ans au plus. Par exemple, l’exclusion des marchés publics, etc. - La confiscation, suivant certaines modalités prévues à l’article 132-21 du code pénal, de la chose qui a servi
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