Politique et International
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Réticence dolosive
Une personne peut-elle obtenir la nullité d’un contrat ainsi que des dommages et intérêts lorsque son cocontractant a omis de lui transmettre une information essentielle ? En droit, il est nécessaire de conclure un contrat afin de procéder à la location d’un commerce. Un contrat, d’après l’article 1101 du Code
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Retraite
1. À quel âge peut-on partir? ■Aujourd'hui L'âge légal de prise de la retraite est passé de 60 à 62 ans pour tous les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 (l'augmentation est progressive pour les générations de 1952, 1953 et 1954). Quant à l'âge auquel on peut aspirer
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Rétroactivité de la jurisprudence
. Article 2 du CC (Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803) : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. . Définition de rétroactif, rétroactivité : « Etymologie : dérivé du latin retroactus, participe-passé de retroagere, ramener en arrière, faire reculer. L'adjectif
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Rétroactivité de la loi
« La loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » (Art.2 du Code Civil). Il est intéressant d’étudier l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001, la décision n°2001-453-DC. Ce conseil a été créé en 1958, il est le protecteur des droits et
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Rétroactivité de la loi
TD 6 : Droit civil La rétroactivité des lois « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. [...] Que deviendrait donc la liberté civile, si
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RÊVE AMÉRICAIN ET RÊVE FRANÇAIS
La présente étude voudrait montrer que la meilleure part du rêve français tient à un art de vivre et une culture. Le rêve français a certes une dimension politique, mais il ne gagne rien à être politisé. 1. RÊVE AMÉRICAIN ET RÊVE FRANÇAIS « Rêve français » reprend l’idée de
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Reve Dans La Politique
Ce corpus fait de quatre documents se propose d’aborder le rêve, qui est un phénomène utilisé par les publicités afin de capter leurs spectateurs , mais pas seulement. Effectivement, les politiciens utilisent le répertoire du rêve pour s’adresser à la population. Le premier documents est un discours de F.Hollande en
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Rêve démocratique de Hong Kong
Le rêve démocratique de Hong Kong Loïc Tassé Journal de Montréal, Publié le: vendredi 03 octobre 2014, 22H44 | Mise à jour: vendredi 03 octobre 2014, 22H51 COUP D'OEIL SUR CET ARTICLE Hong Kong a le droit d’être administrée suivant ses propres lois jusqu’en 2047. Dans la Chine socialiste actuelle,
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Révision constitutionelle et stabilité du régime plan détaillé
Révision constitutionnelle et stabilité du régime Le général Charles de Gaulle, père de la Vème République, a dit lors d’un Conseil des ministres le 26 septembre 1962 : « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas
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Révision Constitutionnelle
La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose : l'accord du Président de la République et du Gouvernement ; l'accord de chacune des deux chambres ; et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à
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Revision Constitutionnelle
ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté
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Révision Constitutionnelle De 2008
Bilan de la révision de 2008 Selon Sieyès : ‘’Il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n’est pas soumise à une Constitution, mais elle ne peut pas l’être, mais elle ne doit pas l’être, ce
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Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ? • Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur,
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Révision de la constitution
Phrase de O/Beaud : « En réalité il existe plusieurs façons pour une constitution de se modifier , si l'on admet que toute constitution écrite ou non peut se modifier » En effet selon lui on peut modifier la constitution soit par une «révision de la constitution » sooit par
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Révision de la constitution de 4 octobre 1958
TD 5 – La révision de la Constitution du 4 octobre 1958 - L’amendement au 2ème alinéa de l’art 89 de la C apporté par la LC de 2008 à précisé le cadre temporel d’examen du tx en 1ère lecture par l’une et l’autre assemblée et est resté exceptionnel car
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