Les sources du droit du travail

DROIT

Les sources du droit du travail

Le droit du travail puise ses sources à la fois dans les institutions et dans les professions (sources institutionnelles (I) et professionnelles (II).)

1. Les sources institutionnelles

1. Les sources internationales du droit du travail

Il est principalement issu des conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cette OIT va créer des conventions qui vont être ratifiées (adhérer) par les états membres.

En France on a un principe qui dit que les conventions des traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois (art. 55 Constitution). S’il existe un conflit entre un traité international et une loi française, c’est le traité qui sera adopté.

• Convention 158 de l’OIT ; toute rupture d’un contrat de travail hors de la période d’essai doit être motivé.
• Les Etats ont négocié des chartes concernant les droits sociaux ; charte sociale européenne en 1961 (Europe géographique pas à l’échelle de l’Union Européenne). Les Etats s’engagent à la respecter dans leur législation nationale.

Directive = texte de portée générale qui fixe des objectifs tout en laissant aux états membres le choix des moyens pour les atteindre.
Un règlement général s’impose à tous les états membres, adopté par l’Union Européenne. S’applique de la même manière dans tous les états.

1. Les sources nationales du droit du travail

• Les normes à valeurs constitutionnelles

Déclaration du Droit de l’Homme et du Citoyen (1789) : elle énonce l’égalité entre les citoyens, et la liberté d’entreprendre. Elle va permettre de fonder le libre-choix de ses collaborateurs par l’employeur.

Préambule de la Constitution 1946 : énonce un certain nombre de libertés dont le droit de grève, droit syndical, droit à un emploi, principe de non-discrimination etc…
La loi française ne peut être contraire aux principes/droits énoncés dans les textes à valeur constitutionnelles.

Le président de la république, premier ministre, président sénat, président de l'assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel.
Si la loi votée n’est pas conforme à la constitution, elle sera annulée.

Dans le cas d’un contentieux entre 2 individus par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

• Les lois et les règlements

Pouvoir législatif, lois = assemblée, sénat
Pouvoir exécutif, règlements = gouvernement

Art. 34 : la loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail, sécurité sociale.

• La jurisprudence

[pic 1]Dépend des tribunaux

La jurisprudence est par nature précaire, réversible, elle peut être modifiée du jour au lendemain, contrairement à la loi.

1ère source d’origine professionnelle : contrat de travail, et conventions et accords collectifs de travail.

Conventions et accords collectifs de travail ; par une négociation entre employeurs / représentants employeurs et salariés / représentants de salariées, la norme va être plus facilement acceptée par les individus que si elle a été imposée par les pouvoirs publics.
Moyen de faire en sorte que l’acceptation par l’individu soit favorisée.

Définition : acte normatif négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales.

Il est possible de négocier à plusieurs échelons :

• Echelon national interprofessionnel : il concerne l’ensemble du territoire et l’ensemble des professions. A ce niveau, on ne négociera que des accords.  
• Branche : secteur d’activité, la branche permet d’adapter la loi au secteur d’activité. L’objectif de la négociation est d’éviter les différences de traitement social des travailleurs au sein d’une même branche.
• L’entreprise : des conventions et accords collectifs peuvent être conclus entre l’employeur et les syndicats représentatifs voire, en l’absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés.

Parmi les normes professionnelles, il y a aussi des normes patronales. Le chef d’entreprise va pouvoir édicter des règles qui vont pouvoir s’appliquer dans l’entreprise.

• Le règlement intérieur ; règlement dans lequel sont éditées des règles relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline etc…
• Les usages : pratique patronale qui vise à accorder au salarié un avantage. Cet usage devient obligatoire pour l’employeur si 3 conditions sont réunies :  la constance (pratique répétée dans le temps, au moins 2 fois), la généralité (tous les salariés concernés), la fixité (même pratique qui se perpétue).

• L’employeur peut remettre en cause l’usage : par la dénonciation (informer chaque salarié concerné, et qu’ils respectent un délai suffisant pour que s’ouvrent des négociations) une fois ce délai écoulé l’usage prend fin.

L’employeur peut discuter d’un accord avec les salariés, qui se substituera à l’ancien usage.

• Les engagements unilatéraux : situation dans l’accord l’employeur a accordé un ou plusieurs avantages à un ou plusieurs salariés de l’entreprise.
  Pour y mettre fin, on peut soit discuter d’un accord, soit dénoncer.

Chartes d’entreprise : engagement à suivre certains comportements.

L’articulation des sources :

Il existe un principe de hiérarchie des sources (pyramide).

• Au sommet il y a les traités internationaux.
• Loi règlements
• Normes
• Usage & engagements unilatéraux
• Chartes

Chaque source puise sa légitimité dans sa conformité aux sources qui lui sont supérieurs.
Certains principes perturbent cette articulation : règles d’ordre public absolu, on ne peut jamais y déroger (lois supplétives).
Principe de faveur : en cas de conflit entre plusieurs sources, on applique celle qui est la plus favorable au salarié.
Il existe des limites au principe de faveur notamment à cause du développement des accords dérogatoires : situations dans laquelle la loi autorise à un accord collectif d’être moins favorable aux salariés qu’elle ne l’est elle-même.

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