Les personnes juridiques

Les personnes juridiques

► Du droit objectif découle des prérogatives attribuées à une personne : ce sont les droits subjectifs.

► Définition des droits subjectifs : prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique.

► Tout droit subjectif supports un titulaire = un sujet de droit c’est-à-dire une personne juridique.

► La personnalité juridique est la possibilité de participer à la vie juridique.

► Il existe 2 catégories de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales.

Les personnes physiques :

► Être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité d’exercer un certain nombre de droits et d’agit en justice.

► Identification : nom, domicile, nationalité

► Droits extrapatrimoniaux

► Patrimoine

► Capacité : capacité d’exercice (pouvoir exercer ses droits) et de jouissance (posséder ses droits)

► Les incapacité :

- Incapacité de jouissance : elle résulte de la loi ou d’un jugement.

▪ Les incapacités de jouissance frappent par exemple les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité qui ne peuvent recevoir un don ni disposer de leurs biens par testament.

▪ Interdiction d’être chef d’entreprise, de gérer pendant 5 ans max, en général.

- Incapacité d’exercice : certaines personnes ne peuvent manifestement pas exercer elles-mêmes leurs droits, soit parce qu’elles sont trop jeunes (mineurs de 18 ans), soit parce que, majeures, elles se trouvent dans une situation de faiblesse qui les en empêche.

► Les mineurs : les parents ont en charge de la garde, de l’entretien et de l’éducation de l’enfants du fait de l’autorité parentale qui leur est conférée.

- Personne âgées de moins de 18 ans peuvent faire des petits actes de la vie courante.

- A partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé par le juge, il pourra faire des actes de disposition (actes les plus dangereux pour le patrimoine ; vente, donation…) mais, ne peut pas être commerçant sauf autorisation expresse du juge.

Actes d’administration : actes de la vie courante

Actes de conservation : acte qui permettent de faire fructifier et protéger son patrimoine

► Les majeurs : ils peuvent être placés sous un régime de protection juridique si leur état mental ou l’altération des facultés physiques nécessite une prise en compte particulière.

► Régimes de protection :

- Sauvegarde de justice : mesure provisoire résultant d’une déclaration faite au procureur de la République par un médecin agréé ou d’une décision du juge des contentieux de la protection. La personne protégée conserve l’exercice complet de ses droits. La mesure est d’une durée d’un an renouvelable une

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