Les conflits sociaux et la négociation collective
Cours : Les conflits sociaux et la négociation collective. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Marie Rouxel • 9 Novembre 2019 • Cours • 925 Mots (4 Pages) • 552 Vues
Les conflits sociaux et la négociation collective
Section 1 : Les conflits sociaux
I- La définition de la grève
La grève a été légalisé par la loi Waldeck Rousseau de 1884 et en 1946 le droit de grève est inscrit dans le préambule de la constitution, il s’agit donc d’un droit constitutionnel.
La grève est un cessation collective et concerté du travail en vu de faire aboutir des revendications professionnelles.
4 Conditions doivent être respectées pour que la grève soit licite :
Un cessation de travail : La grève perlée qui vise à désorganiser l’entreprise sans qu’aucun salarié ne cesse totalement le travail est interdite
Une cessation collective et concerté, Il faut un minimum de gréviste min 2, sauf si le salarié est seul dans l’entreprise
Il faut des revendications professionnelles relatives aux conditions de travail (ex: augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail…)
L’employeur doit être tenu informé des revendications portées par les salariés
Si ces conditions ne sont pas réunis, la grève est illicite
II- Les effets de la grève
La grève suspend le contrat de travail. Le gréviste n’est pas payé.
A la fin de la grève, le salarié doit retrouvé son emploi et ne pas subir de mesures discriminatoires comme par exemple la suppression d’une promotion.
L’employeur ne peut pas recourir au CDD ou au CTT pour remplacer des salariés grévistes, par contre il peut faire appel à des bénévoles.
La protection sociale est maintenu pour les salariés grévistes, sauf en matière d’accident, il ne peut y avoir ni accident du travail ni accident de trajet pendant une période de suspension du contrat de travail.
On ne peut pas tout faire lors d’un mouvement de grève, ainsi lorsque le salarié commet une faute lourde pendant une grève licite, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement.
(Ex: séquestration de l’employeur, dégradation de matériel, empêcher les autres salarié de travailler, cela peut être également entrainer des sanctions pénales
III- La particularité dans le secteur public
Pour certaines catégories de fonctionnaires, la grève est interdite.
Un préavis doit être poser avant la grève et pour certaines catégories un service minimum doit être instaurer.
IV- Le lock out
Le Lock out intervient lorsque l’employeur pour contrer un mouvement de grève ferme son entreprise.
Ceci est interdit car l’employeur a l’obligation de fournir un travail à ses salariés, de plus le lock out a pour but d’entraver la grève.
L’employeur peut tout de même utiliser cette technique lorsqu’il y a un risque d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ou lorsque la grève illicite a pour but de désorganiser l’entreprise de façon manifeste.
En cas de lock out l’employeur doit le salaire à ceux qui voulaient travailler.
Section 2 : Le syndicat
I- Le droit syndical
La loi waldeck rousseau de 1884 a reconnu la liberté syndical qui est devenu en 1946 un droit constitutionnel.
La loi défini leurs fonctions :
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels
...