La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

I – Les traités originaires et le développement de principes jurisprudentiels

• A. Rappel

 Le silence initial des traités constitutifs

• Absence de déclaration de droits (cf. Objet matériel économique et industriel de la CECA, de la CE et d’Euratom)
• Adoption parallèle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe, adoptée en 1950, entrée en vigueur en 1953).

 Quelques éléments de construction d’un ensemble de principes fondamentaux

• Art. 6 TCE (Rome, 1957) [actuel 18 TFUE] (Doc. 1, p. 12 – Corrigendum : le numéro de l’article est erroné dans votre fascicule c’est bien l’article 6 et non 7): principe de non-discrimination du fait de la nationalité : disposition similaire à d’autres règles adoptées dans le cadre d’accords de libre échange

 Pas d’approche restrictive : applicable aux libertés de circulation consacrées par les traités constitutifs : (marchandises, personnes, services et capitaux).

Le principe de non-discrimination est applicable directement aux personnes qui relèvent de la compétence du juge des Communautés (CJCE, 1969, Walt Wilhelm). Il s’impose aux institutions et aux Etats membres lorsqu’ils exécutent le droit communautaire.

 Pourtant, il montre vite ses limites :

Soit son application nécessite une harmonisation des législations nationales, soit l’acceptation de la reconnaissance mutuelle des situations équivalentes sur le territoire des différents Membres (CJCE, 1979, Rewe-Zentral, dite « Cassis de Dijon »)

• B. La jurisprudence comme outil de création de standards de protection des droits fondamentaux

 Les principales causes de l’intervention du juge

• Intensification des politiques communautaires et multiplication potentielle du contentieux en la matière
• Concurrence avec le développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre du Conseil de l’Europe [cf. III]
• Place fondamentale des droits de l’homme dans les ordres constitutionnels européens après la seconde Guerre mondiale. Pression et résistance de la Cour constitutionnelle allemande (So lange, 1974) : en substance, la reconnaissance de la primauté du droit communautaire était conditionnée à l’équivalence de protection des droits fondamentaux. A contrario, la Cour constitutionnelle se réservait le droit de contrôler la conformité du droit communautaire à la Loi fondamentale allemande.

 Exemples pratiques de la construction prétorienne des standards de protection

• Voc. : les principes généraux du droit :

• Internationale Handelsgesellschaft, 1970 : « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect »

Doc. 2, p. 13 Nold c. Commission, 1974 // contenu matériel des principes généraux

 Remarque liminaire: recours en annulation

 Elargissement des Principes généraux aux instruments de droit international (ici: CEDH) cf. §§ 12, 13

Nota : §13 : traditions constitutionnelles communes aux Etats membres // instruments internationaux comme source matérielle des principes généraux

Qualification du cas d’espèce cf. §§ 14,15 : absence de caractère absolu du droit de propriété

Doc. 3, p. 15 Demirel, 1987 // place des principes généraux du droit dans l’ordre juridique communautaire

 Remarque liminaire: renvoi préjudiciel §§ 13-14

 Place supérieure au droit dérivé: a contrario: ce sont des standards de contrôle de la légalité des actes communautaires de droit dérivé cf. §§ 24-28

 Absence d’applicabilité de principe; la Cour n’est pas tenue d’exercer son contrôle à leur égard – ici: elle ne contrôle pas les actes nationaux de mise en œuvre de l’accord d’association §§ 27,28

• C. La constitutionnalisation de l’action du juge

 Dès le traité d’Amsterdam (1997,1999)

• Article 6§1er TUE valeurs sur lesquelles est fondée l’UE : Liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Etat de droit
• Après le TL : devient l’article 2 TUE (Doc 1, p. 12) : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »
• L’art. 2 TUE est sanctionné :

1) Car le respect de ces principes est une condition d’adhésion ;

2) Car la « violation grave et persistante » de ces principes peut déclencher la procédure de sanction politique de l’article 7 TUE (implique une violation intentionnelle et durable – disposition quasiment inchangée par le T Lisbonne)

(Doc. 1, p. 12).

 7§2 TUE: Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence [de la violation].

 7§3: après la constatation, le Conseil décide à la majorité qualifiée de la suspension de droits découlant de l’application des traités, y compris le droit de vote.

II – L’évolution des traités et la charte des droits fondamentaux

• A. Un texte spécifique dotant l’Union d’un corpus de droits

 L’adoption de la Charte

• Conseils européens de Cologne et Tampere (juin et décembre 1999) – lancent une convention chargée de la rédaction de ce qui sera la Charte (représentants des EM, mais aussi des institutions et majoritairement composée de parlementaires) : la Charte est « proclamée » par le Conseil européen de Nice en décembre 2000.

 Le contenu de la Charte

...