État du droit dans l’Union européenne en matière de protection des droits des consommateurs

État du droit dans l’Union européenne en matière de protection des droits des consommateurs

1. Grands principes de l’ordre juridique de l’UE

1. Concepts généraux

        Tout d’abord, il est pertinent de rappeler les grands principes sur lesquels repose l’Union européenne (ci-après « Union »), à savoir la liberté, l’égalité, la démocratie, la dignité humaine et le respect de l’État du droit. Inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (ci-après « TUE »), ces valeurs ont une influence directe sur les normes juridiques de l’Union et sur l’ordre interne de ces États. Le principe de la primauté du droit, énoncé par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « CJCE »), le 15 juillet 1964 dans Costa c. Enel^[1], vient d’ailleurs renforcir cette influence. Il reconnaît que le droit communautaire prime sur la législation interne^[2], de sorte que le droit de l’Union doit s’harmoniser avec le droit national des pays membres tout en demeurant contraignant à leur égard.

L’ordre juridique s’inscrit alors comme un « ensemble cohérent de normes juridiques »^[3] qui contribue au respect des principes fondamentaux énoncés à l’article 2 du TUE^[4].

1. Concept spécifique

        En termes de faits, l’Union européenne compte pas moins de 500 millions de consommateurs parmi ses États^[5]. Ce fort volume justifie l’élaboration de réformes juridiques visant à uniformiser les mesures nationales en matière de protection du consommateur. Ces mesures doivent, entre autres, respecter les objectifs qui relèvent du cadre économique de l’Union, soit celui d’un « marché intérieur unique » dans lequel « les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement »^[6]. Il va sans dire que depuis 1970, le marché de l’Union s’est ouvert énormément à la concurrence et a supprimé plusieurs obstacles au commerce^[7]. Il prône la croissance économique équilibrée de l’Europe et la stabilité des prix, tout en favorisant un niveau de protection sociale élevé à l’égard des citoyens, notamment des consommateurs (art. 3 al. 1 TUE)^[8].

1. Droit primaire : Traités et Charte des droits fondamentaux.

        Ce faisant, lorsqu’il s’agit de légiférer à l’égard de la protection des consommateurs, le droit primaire agit comme source prioritaire du droit de l’Union. Les États membres ont, en effet, l’obligation de l’intégrer à leur droit interne –principe de la primauté du droit–. Les dispositions pertinentes se retrouvent essentiellement dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE »)^[9], dans le Traité sur l’Union européenne –tel qu’abordé ci-haut-, le Traité de Lisbonne^[10] et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après « Charte »)^[11].

        Les dispositions applicables au droit des consommateurs se retrouvent, notamment, à l’article 169 du TFUE. Celui-ci énonce, en l’espèce, l’importance « de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information [et] à l’éducation »^[12]. Ces exigences sont considérées lors de la mise en œuvre des actions de l’Union^[13], et les États membres doivent prendre tous les moyens nécessaires pour appliquer ces politiques (art. 12 TFUE). Ils détiennent une certaine latitude quant au choix du régime de sanctions applicables, et doivent aussi assurer l’application adéquate de ces mesures secondaires (art. 291 para. 1 TFUE).  

        Qui plus est, l’application de ces principes est, de manière générale, régie au livre VII de la Charte. À ce sujet, ce texte devient contraignant à compter de la mise en vigueur du Traité de Lisbonne^[14], en 2009. Depuis, il est reconnu, à l’article 6, para. 1, du TUE que « les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte » détiennent la même portée juridique (à l’égard des institutions de l’Union) que les traités (art. 6 para. 3 TUE)^[15]. 

        L’article 38 de la Charte appuie ce libellé.  Il reconnaît la protection des consommateurs comme un droit fondamental qui doit nécessairement faire partie intégrante des politiques de l’Union et de celles de ses États membres.

        Ceci étant dit, la juridiction nationale peut être saisie du dossier en cas de lésion de droit. Elle possède ce pouvoir en vertu du principe du caractère direct, dans l’arrêt de la CJCE, le 5 février 1963, dans Van Gend en Loos^[16], qui « permet aux citoyens européens d’invoquer directement les règles du droit de l’Union devant leurs juridictions nationales »^[17]. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») sera, quant à elle, l’instance judiciaire qui agira en dernier recours (art. 258 TFUE).

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