Économie - droit: La Protection Du Consommateur

Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur

Document : 1 Titre : Article du code de la consommation

Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr

Date :

Idées générales :

Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec un autre bien ou service, marque, un nom commercial. Il est possible que ces circonstances créent une erreur quand il y a des allégations, indications ou présentations fausses. Mais aussi le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de vente et bien d’autres encore.

Document : 2 Titre : Extrait de jugements

Nature : texte Source : www.legifrance.gouv.fr

Date : 23 février

Idées générales :

Ce document est un extrait de jugement. Il nous parle d’une poursuite envers Nicole Y pour avoir effectué une publicité mensongère avec de fausses présentations sur une location saisonnière et donc d’avoir trompé son client.

Nicole Y est proclamée coupable du délit de publicité trompeuse. La cour d’appel la condamne à 300 € d’amende. Marlène E la victime recevra la somme de 400 € à titre de dommage et intérêt qui seront donnés par Mme Nicole Y.

Document : 3 Titre : Article du code de la consommation

Nature : extrait de l’article l.123-1 Source : www.legifrance.gouv.fr

Date :

Idées générales :

Cet extrait de l’article du code de la consommation parle des sanctions possibles si un contacteur aurait trompé ou tenté de tromper un contractant.

Des peines encourues sont alors possibles pour cette personne par exemple s’il fausse un contrat ou tente de tromper le contractant. Il aura pour peine 2 ans d’emprisonnement (ou plus) une amende de 37 500 € (ou plus).

I/ Le principe de protection des consommateurs permet à l’acheteur d’acheter en toute tranquillité. Il a un délai de 7 jours un droit de rétraction ou il pourra retourner ses produits sans motif (achat en ligne). Si celui-ci est victime d’une fausse annonce alors le vendeur peut encourir une peine de prison et une amende.

II/ Le cadre juridique c’est un moyen qui permet de couvrir les consommateurs en cas de problème dans le domaine de la publicité, la loi oblige un cadre strict qu’il convient de respecter sous peine de sanctions. Et différentes garanties mis à disposition pour le consommateur (D’interdire la publicité trompeuse, art.L.121-1 du code de la consommation) (Clauses abusives se déploie à partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.)

La publicité est une véritable arme marketing qui est naturellement utilisée par tous les commerçants afin d’attirer à eux la clientèle. La publicité trompeuse ou mensongère est interdite.

III/ Quand on est victime d’un préjudice ou d’une publicité trompeuse quelques recours sont possible : avertir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le but qu’elle vérifie le délit et qu’elle puisse prévenir le procureur de la république et ensuite un moyen d’entamer une procédure devant les tribunaux. Suite à ceci le tribunal consultera le dossier et prendra la décision si le consommateur a vraiment été victime du publicité mensongère.

Introduction :

La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d’application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires.

Quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers le consommateur ?

Dans un 1ER temps je vais vous parler de la protection du consommateur victime de publicité mensongère c’est-à-dire tous ce qui concerne la préservation du prospect et dans une seconde partie je parlerai

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