La protection conventionnelle des droits fondamentaux

Droit des libertés fondamentales 

 Séance 2 : La protection conventionnelle des droits fondamentaux

L’organisation du Conseil d’Etat et l’art. 6 de la CEDH:

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » l’article 55 de la constitution de 1958 donne aux traites internationaux une autorité supérieur à celle des lois. Cependant les effets concrets de cet article ne se sont produits qu’en 1989 grâce au conseil d’Etat qui se donne les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. Le juge administratif français a  donc élargie son champs de compétence à l’application  et à l’interprétation, du droit de l’Union européenne grâce à sa jurisprudence qui assure difficilement son intégration au droit national.

Pourtant cela n’empêche pas la France d’être souvent condamnée par la cour européenne de justice sur des infractions portant atteinte à la CEDH. La plus part de ces infractions concernent des atteintes à l’article 6 de la CEDH. Article 6 qui regroupe des droits et libertés fondamentales relatives à un procès ( droit à un procès, équitable dans un relais racontable, présomption d’innocence….), c’est essentiellement pour cela que la cour européenne est  saisit .

Se pose alors la question de savoir qu’elles sont les conséquences de ces décisions prise par la cour européenne au regard des violations par les états de l’article 6. Quelles sont les conséquences sur son organisation car ce type de condamnation relatif aux procès a un impacts directe sur la procédure elle même. Comment est assimilé et interprétée  cette jurisprudence européenne en droit interne? Quelle importance leur donne nos juridictions? Y’a t il des contestation? Telle est l’importance de notre sujet. C’est un sujet qui a été et qui est encore aujourd’hui d’actualité car la France et les pays signataires de la convention sont aujourd’hui encore condamnés par cette juridiction internationale. Certains auteurs pensent qu’une application trop large de cet article pourrait porter atteinte à la sécurité juridique des états et à la garantie d’un procès équitable.

  Dans notre exposé on se restreindra aux conséquence de la jurisprudence en France issu de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui est l’un des article les plus avancé devant la cour européen. Nous nous contenterons aussi de regarder les conséquences de la jurisprudence établie par la cour européenne de justice non pas sur l’ensemble des juridictions nationales mais  sur une juridiction précise, le conseil d’état (CE) qui est la plus haute juridiction administrative particulièrement concernée par les atteintes à l’article 6 relatifs aux conditions d’un procès.

Dans un premier temps nous verrons que le conseil d’état consacre certaines décisions de la jurisprudence de la cour européenne suite a un condamnation pour violation de l’article 6 de la CEDH (I) puis dans une seconde partie nous verrons que l’intégration de la jurisprudence de la CEDH reste quelle que fois contestée par le CE à travers certaines décisions ( II)

I. L’influence tolérée de la jurisprudence européenne issu de l’article 6 de la convention européen des droits de l’homme par le conseil d’Etat.

A- Le conseil d’état une juridiction acceptant tardivement la jurisprudence européenne

La question de la supériorité des traités internationaux sur une loi nationale a toujours fait débat dans la doctrine mais aussi sur le plan jurisprudentiel les différences ont été nombreuses. Cependant les décisions jurisprudentielles se sont progressivement intègrès et on même fini par être adoptés  et consacrer la supériorité des traites internationaux sur les lois nationales. On peut dégager plusieurs étapes relatives à l’intégration de ces traites internationaux dans la norme française. C’est le conseil constitutionnel qui a tout d’abord décrété être incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traite dans la décision IVG du 15 janvier 1975. Le conseil constitutionnel dans cette décision se refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité pour lui ce contrôle doit être fait par le juge judiciaire ou administratif.

Puis c’est au tour de la cour de cassation dans une décision du 24 mai 1975 société des cafés Jacques Vabre qui se déclare compétente pour le contrôle de conventionnalité et qui fait prévaloir le traité international sur une loi.

Ce n’est que très tardivement que le Conseil d’état accepte cette conception. Au début le CE dans une décision du 1 mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoules a refusé de faire prévaloir les traites internationaux sur une loi national. C’est une position qui a été critiqué et notamment par le juge européen dans un arrêt du 9 mars 1979 car le CE adopte une position contraire à la position de la cour de cassation.

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