Introduction au droit commercial.

Droit commercial – DC

Introduction au droit commercial

Section 1 – Notion de droit des affaires et de droit commercial

La notion de droit commercial a été jugée trop étroite et on lui a progressivement substitué la notion de droits des affaires. Le droit des affaires englobe le DC et le DC est le noyau dur du DDA

Paragraphe 1) Définition du droit commercial

Le DC est une matière qui est le fruit d’une longue histoire. Il s’agit d’un corps de règles spécifiques qui se distingue du droit commun qui est le droit civil et qui se distingue encore plus de cette matière nouvelle issue du droit civil qui est le droit de consommation. C’est donc le droit des commerçants, le droit des actes de commerce et le droit de certaines institutions spécifiques tel que le fond de commerce.

Sous le nom de droit commercial il y a deux notions qui se regroupent. C’est d’abord le droit des commerçants mais c’est aussi le droit des actes de commerce qui est également définis dans le code de commerce. Cette définition un peu faite de pièces et de morceau est le fruit de l’histoire. On a regroupé sous le nom de droit commercial toute une série de règles qui vont structurer l’organisation et la vie de l’entreprise. C’est par strates successives que cette matière va se constituer de manière empirique. Le droit commercial est essentiellement la réunion de règles inspirées par la pratique. Le code de commerce a fédéré ses éléments.  

Paragraphe 2) L’évolution historique du droit commercial

        Il y a toutes une séries d’étapes constitutives du DC.

• L’Antiquité : il y a eu des règles commerciales dès qu’il y a eu du commerce car les praticiens ont ressenti la nécessité de créer des règles particulières, celles du droit commun ne suffisaient pas. Le droit commercial a d’abord été un droit des transports : transport terrestre dont la première trace est trouvée dans le droit mésopotamien. On va trouver sur les tablettes d’argiles : les règles d’Hammourabi et les règles de transports caravanier. Les cités grecques avaient élaboré quelques règles de droit maritime. La théorie des avaries communes est issue de la lex rodia de jactu des romains. Les romains ont imaginé aussi les compagnies regroupant des personnes pour une action commerciale commune. Ces quelques règles n’ont jamais constitué un véritable droit autonome.
• Le Moyen Âge : c’est à partir du 12° siècle qu’un certain nombre de villes vont avoir une population marchande qui va s’enrichir par le commerce des marchandises. Ces marchands vont se réunir en corporations qui vont élaborer un véritable droit spécial destiné à favoriser leur activité. Transports des marchandises (Flandre, Italie du Nord), transport de la monnaie, des fonds. On va imaginer des mécanismes comptables et financiers qui vont sécuriser ces mouvements à travers des règles particulières qui dérogent au droit des contrats → la dématérialisation des mouvements de fonds par voie papier. Naissance de la lettre de change. La plupart des règles du droit bancaire vont naitre à cette époque, les règles du contrat de transport, la réglementation sur la taxation des produits. Pour appliquer ces règles, les marchands vont également créer des juridictions spéciales. En France, sont conservées ces juridictions sous le tribunal de Commerce.
• L’Ancien droit : c’est le droit de la monarchie moderne, administrative à partir du XV° siècle jusqu’à 1791-92 : abolition de la monarchie. C’est une phase d’élaboration complémentaire du droit commercial. Tous les mécanismes du droit financier vont s’affiner durant la période à cause des guerres et épidémies. A partir du règne de Louis XIV en France au XVII°, le droit commercial va changer de nature : jusque là c’est un droit essentiellement non écrit, un droit coutumier qui repose sur les usage de la pratique. C’est un droit européen c’est-à-dire malgré la division de l’Europe le droit commercial ne connaît pas ces divisions. C’est le jus mercatoria : droit du commerce. Louis XIV et Colbert se rendent compte que cette activité commerciale peut être génératrice de ressources importantes. Pour contrôler cette activité commerciale, la monarchie française va faire du droit commercial un droit national : le droit commercial français et un droit écrit en bonne partie : code du commerce terrestre, code du commerce maritime qui seront élaboré. Changement d’orientation. Cette période marquée par des soucis fiscaux, est une période de contrôle du commerce : fixer les prix, les salaires…et tout ceci va générer une économie qui va exploser dans les années 1780. « laissez faire laissez passer » → les physiocrates (≠protectionnisme). Forte poussée idéologique.
• La Révolution : révolution juridique et économique qui va se mettre en place. Le principe libéral va chasser toute l’économie organisée et contrôlée qui était en place. Deux textes importants : la loi des 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde qui est toujours en vigueur : ce décret prend donc le contrepied du système intérieur et la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui abolit les corporations (syndicats professionnels obligatoires pour emploi).
• La codification napoléonienne : Napoléon a décide de réglementer l’activité économique à travers un code de commerce, promulgué en 1807 : code applicable aux personnes commerçants qui s’applique aux actes de commerces avec des dispositions sévères pour les commerçants qui font faillite. Un régime rigoureux.

Paragraphe 3) Evolution contemporaine du droit commercial

1. De la codification de 1807 à celle de 2000 

Dès 1807 ce code du commerce paraît peu adapté et ne règlemente pas toute une série d’institutions → insuffisances. Progressivement des lois nouvelles vont intervenir et au fur et à mesure de leur intervention on va abroger les dispositions correspondantes du code de commerce. Cette situation était source de grandes incertitudes.

Quelques exemples de lois : la loi de 1807 sur les sociétés commerciales → texte essentiel qui a permis dvpt gde industrie, loi qui donne la personnalité juridique aux sociétés commerciales, la loi qui va donner à l’extension industrielle de la FRA l’outil juridique dont elle avait besoin. Les réformes successives depuis les lois de 1840 du droit des faillites : le droit des défaillances d’entreprises : ce dvpt éco colossale va être accompagné de périodes de crises successives. On a pris conscience que la défaillance d’entreprise ≠ mauvaise gestion mais pouvait aussi résulter d’une crise plus large que le chef d’entreprise ne maitrise pas. Ainsi il y a toute une série de textes sur les procédures collectives pour venir en aide aux entreprises mais aussi toute une série de texte importante sur le bail commercial : contrat par lequel une entreprise commerciale loue à un propriétaire les locaux dans lesquels elle va exercer son activité. Pour une entreprise il est vital qu’elle ait une certaine stabilité.

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