Introduction au droit commercial

Chapitre 1 : définition du droit commercial

I. La notion de droit commercial

C’est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Ce droit est applicable aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Sont visés le commerce (achat ou marchandise et de bien en vue de les revendre), le négoce, l’industrie, les opérations de banques, le courtage, les transports. Peuvent être commerçant les personnes physiques et les personnes morales.

II.L’originalité de ce droit

C’est un droit spécifique qui déroge au droit commun (code civil) mais c’est un droit privé. Par contre en l’absence de règles spécifiques il est appliqué le droit commun.

III.Les principes fondamentaux du droit commercial

Il y a trois grands principes fondamentaux :

•La liberté du commerce et des prix

•La libre concurrence

•La confidentialité (on la retrouve dans le secret bancaire ou dans l’arbitrage). Elle peut aboutir à la fraude fiscale ou à la concurrence déloyale.

Chapitre 2 : les sources du droit commercial

Le droit commercial est essentiellement constitué par la loi française mais il doit se conformer de plus en plus avec les textes internationaux et communautaires.

A.Les textes internationaux

Il existe dans les textes internationaux des accords bilatéraux (qui s’oppose à deux états) et des accords multilatéraux (plusieurs Etats).

Les effets sont variables, souvent les accords laissent subsister la réglementation interne c’est-à-dire la loi nationale et ne régisse par conséquent que les rapports internationaux. Ex : la convention de Berne qui s’applique en matière de transport, la convention de Genève qui règle les effets de commerce.

Le 15 Avril 1974 à été créé l’ONC.

B.Les textes communautaires

La France reconnaît la supériorité du droit communautaire sur les lois françaises.

La Communauté Européenne élabore une législation qui a pour objectif de conduire à un droit unique adopté par les Etats membres. Le droit national est ainsi constamment modifié par des directives et des jurisprudences.

C.Les textes français

La base du droit commercial se trouve dans le code du commerce qui a été refondé par une ordonnance du 18 Septembre 2000 (il n’avait pas été modifié pendant 200 ans).

Dans les textes français on a :

•Le Code de commerce,

•Le Code Civil qui va suppléer le code de commerce,

•Le code de la concurrence,

•Le code de la consommation,

•Le code de la propriété industrielle,

On a également :

•Des décrets d’applications (préciser les lois),

•Le registre du commerce et des sociétés,

•L’autorité des marchés financiers et les règlements ministériels.

D.Les usages

Leur rôle a beaucoup diminué, ils étaient issus de la pratique professionnelle des commerçants. Ex d’usage : dans un port maritime → les règles de transports.

Ces usages commerciaux sont délivrés par la chambre de commerce.

E.La jurisprudence

L’ensemble des décisions judiciaire rendus par les juges forment la jurisprudence.

Il y a les jugements rendus par les tribunaux ou les arrêts rendus par la cour d’Appel ou de cassation. C’est une source du droit commercial

F.La doctrine

C’est l’opinion des auteurs sur une règle de droit sur son application, elle intervient dans la formation des règles de droit.

Les auteurs sont les universitaires, les professionnels tel que les avocats, juristes, …

G.Les avis, recommandation, circulaire et réponse ministérielle

Les conseils, les comités, les commissions, les ministères par leurs avis influencent le droit commercial

Chapitre 3 : les particularités du droit commercial

Il se caractérise par une organisation spécifique liée à la nécessité des opérations à effectuer et des besoins d’assurer la sécurité juridique aux transactions et aux crédits.

I. Le règlement de conflit en droit commercial

A.Les tribunaux de commerce

L’organisation du tribunal de commerce se trouve dans le code qui commence à l’Article R-721-1. Les tribunaux de commerce ont été supprimés dans la plupart des pays européens. Néanmoins ces tribunaux ont une procédure qui est simple, rapide, peu coûteuse (les juges consulaires

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