Droit de la distribution

Droit de la distribution

Le droit de la concurrence = règles qui permettent l'existence d'une concurrence entre les opérateurs économiques sur le marché

L'objet des règles de la concurrence = permettre que la concurrence soit libre et non faussée c-a-d la + objective possible, la + égale possible entre les acteurs 

Partie 1 : Le droit de la concurrence

La concurrence c'est la base de l'économie de marché . Elle a toujours existé dans notre système économique et social . La concurrence et la concurrence libre et non faussée c'est la base . L'idée étant que dans son essence et dans sa réalisation, la concurrence est un des moyens de la liberté car elle va permettre la réalisation d'une liberté fondamentale dans le droit français et Européen qui est la liberté d'entreprendre .

En permettant la compétition entre les acteurs économiques et en veillant à ce que la coopération existe c-a-d qu'il n'y ait pas de captation du marché par un ou plusieurs acteurs économiques, la concurrence va permettre à chacun de pouvoir faire valoir sa position, ses avantages, à chacun de faire sa place et ainsi de ne pas dépendre des autres .

→ La concurrence est un des chemins de la liberté .

En France, des textes ont posé les bases avec le décret d'Allard de la liberté du commerce. Chacun peut entrer sur le marché librement . Il n'y a donc pas de préjudice concurrentiel , c-a-d que nul ne peut se plaindre d'avoir des concurrents et donc nul ne peut agir contre ce concurrent qui prend des parts de marché . La clientèle n'appartient à personne .

La liberté est une contrainte parce que c'est une responsabilité . La véritable liberté c'est d'accepter les limites . Celui qui n'accepte aucunes limites n'est en vérité pas libre, un être sans cesse soumis à ses frustrations, c'est quelqu'un d'aliéné alors que celui qui accepte de restreindre sa toute puissance accède à la liberté .

La concurrence est libre parce qu'elle connaît des limites, parce qu'elle est encadrée. Il n'y a de véritables libertés que lorsqu'on accepte de réduire sa puissance (Rousseau)

Les règles du droit de la concurrence vont avoir pour but d'encadrer cette concurrence de 2 façons . Pour protéger l'identité abstraite du marché (macro), le droit de la concurrence va intervenir pour protéger le libre jeu de la concurrence. Il va délimiter le fonctionnement du marché puis il va intervenir à un niveau micro pour régir les relations des opérateurs du marché qu'ils soient concurrents ou partenaires .

On fixe les règles quand au lieu de la concurrence et aux relations entre ceux qui font de la concurrence .

1. La protection du libre jeu de la concurrence

Faire en sorte qu'il y ait une concurrence libre et non faussée . On estime que la concurrence en tant que moyen de la liberté est quelque chose de bénéfique . C'est quelque chose de bénéfique à l'individu car elle permet de ne plus dépendre de la force du groupe, de la force sociale . La concurrence permet à chaque individu en faisant valoir ses propres talents de s'abstraire, de se libérer de tous les déterminismes . Chaque individu va pouvoir se libérer de ses différents déterminismes (économiques, social et culturel) comme le marché est librement accessible, il est tout aussi accessible aux pauvres qu'aux riches, à celui qui a de la culture ou qui n'en a pas .

La concurrence permet de lutter contre l'inertie, contre la paresse . C'est bénéfique pour le groupe car comme chaque individu peut faire valoir quelque chose de nouveau → remise en cause des autres → émulation/recherche continuelle et il y a un progrès de la sorte continuel.

La concurrence favorise le progrès social et économique . Le but du droit va être de faire en sorte que le marché . Le droit va encadrer ou interdire les pratiques susceptibles de bloquer le fonctionnement du marché, ce sont les pratiques anti-concurrentielles et d'autre part va éviter une privatisation du marché par un nombre d'acteurs restreint d'acteurs contrôlant les concentrations. Il veut qu'il y ait des acteurs multiples

Titre 1 : La prohibition des pratiques anti-concurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques qui empêchent la compétition, qui la fausse. Si elles étaient acceptées, elles auraient pour conséquence que la compétition repose uniquement sur les talents .

Chapitre 1 : Le contexte concurrentiel

D'abord le lieu ensuite les personnes .

Section 1, Le lieu: le marché pertinent

Il n'y a pas un seul marché, il y a en réalité une multitude de marchés . Si on a une vision du marché trop importante, on ne saura pas comment appliquer la concurrence, à l'inverse il ne faut pas une vision trop réduite du marché sinon le lieu de la compétition sera tellement petite que la concurrence ne pourrait pas être exister . Par exemple 22 joueurs de foot sur un terrain de 2m2

On a une définition du marché en droit de la concurrence : le marché rassemble tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeable ou substituable entre eux en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés .

Le critère essentiel est la substituabilité des produits ou services pour une clientèle déterminée en d'autre terme ce qui va permettre de fixer ou pas l'existence d'un marché . Ça va être la possibilité ou non de déterminer si les produits ou services répondent  aux mêmes attentes, satisfaire des besoins identiques .

Il faut des critères objectifs comme : le prix, la technologie , la méthode de commercialisation, la gamme.

Par exemple : Renault et Ferrari ne sont pas concurrents parce que la gamme n'est pas la même

Des biens et des services dont la nature est différente peuvent pourtant se retrouver sur le marché

Le marché doit être déterminé par rapport au territoire où cette substituabilité existe

Plus le marché est restreint, plus le risque est grand de tomber dans une pratique anti-concurrentielle . Plus le marché est restreint, + je peux prendre une place dominante sur celui-ci

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