Droit De La Distribution

Droit de la distribution du 23/01/13


Examen: 2h ou 3h , sous forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services


Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger en matière de distribution?
La grosse composante c'est le droit de la concurrence


Section 1: L'établissement de la relation entre fournisseur et distributeur.
Entre fournisseur et distributeur il faut qu'il y est une égalité de traitement par les fournisseurs donc ça c'est le principe et on verra comment on contrôle cette égalité de contrôle


Sous section 1: L'exigence de l'égalité de traitement


Paragraphe 1: L'inégalité sanctionable


En d'autre terme c'est la discrimination
L'inégalité de traitement dans l'établissement d'une relation commerciale résulte d'une discrimination qui est opéré entre deux pollicitants (offrant)
L'un optient des conditions différentes de celle qui sont offertes à l'autre et parfois n'est même pas accepté comme contractant. 
La distribution est condamnable lorqu'elle n'est pas justifié on l'appelle alors pratique restrictive de concurrence. 


Def du code de commerce : comme le fait de pratiquer a l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoire et non justifié par des contrepartie réel en créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence. On a plus largement un autre type de discrimination qui s'appelle donc la discrimination anticoncurrentiel qui est elle aussi prévu par le code de commerce et qui fausse le jeu de la concurrence sur le marché

A. La discrimination
On va voir les types de discrimination qui sont autorisés.



2. les discriminations justifié


Il y a 3 cas pour que ça soit justifié:
Si elle est justifié par une contrepartie, justifié aussi par le comportement du demandeur ou par des dispositions légal particulières notamment les médicaments qui ne peuvent être vendu que dans les pharmacie.
On peut aussi prendre en compte le comportement passer d'un distributeur.
Des comportement déloyaux. 
Par contre ce qui est clair pour que cette discrimination soit justifié, le comportement du distributeur soit réel. Cette réalité mais aussi il faut que ce soit proportionné. Il faut noté que la preuve de la discrimination reposera sur celui qui est à l'origine de la discrimination cad si on accuse le fournisseur c'est le distributeur de le prouver.

B. La perturbation de concurrence


Elle peut concerner a la fois le partenaire mais aussi le marché tout entier.

distributeur situé sur les autres marché. La c'est plus simple a comprendre, qu'est ce que ça veut dire? C'est faire jouer la concurrence. Ca bénéficit à la société tout entière.
ex: Alsacelait décide de pénétrer le marché d'île de France a partir de la elle va pouvoir consentir des prix pour motiver…


2. La perturbation de concurrence sur le marché

Droit de la distribution du 24/01/13

-L'atteinte à la concurrence

C'est un critère supplémentaire pour valider l'abus de dépendance économique, l'entente et l'abus de position dominante.

B. Les sanctions pénales et administrative

A. Les sanctions civils

Alors on va tout d'abord voir dans un 1er point :

- Les sanctions des pratiques anticoncurrentiels

L. 420-3 Code de commerce (C. Com)

Donc vous vous souvenez qu'on avez vu que dans l'inégalité de traitement on a vu les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentiel.

Donc tout d'abord les sanctions des pratiques anticoncurrentiels.

Le juge peut annulé le contrat ou la convention constitutive d'une pratique anticoncurrentiel. Mais il peut aussi ordonner la conclusion d'un contrat dans les cas de refus de contracter ou la poursuite des relations commerciale donc c'est-à-dire tout contrat qui fait l'objet d'entente d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique pourra dont être annulé dans les cas où un refus de vente est opposé à la victime et bien on va pouvoir l'obliger l'entreprise qui a opposé ce refus de vente à contracter avec la victime ou dans certain cas on va obliger à mener de nouvel négociation ou à continuer les relations contractuel.

Et puis évidemment je vous ai dit que les sanctions civiles c'était l'octroie de dommage et intérêt donc évidemment la victime de la pratique pourra demander des dommages et intérêts à hauteurs de son préjudice.

- Les sanctions d'une pratique restrictive de concurrence L. 442-6

L'action contre l'auteur de la discrimination illicite pourrait être engagé par la victime de cette pratique mais aussi par une organisation professionnel.

Alors dans quel cas? Vous avez déjà du voir vu ça normalement. L'intérêt à agir des organisations professionnel.

B. Les sanctions pénales et administratives L. 420-6

Administrative c'est ce qui est constitué par les sanctions sont des amendes. Vous savez que ce qui est pénal c'est ce qui constitue un crime ou un délit. Or on peut dans certain cas considéré que la plupart du temps la discrimination constitue un délit. Mais une pratique restrictive de concurrence en tout cas certaine discrimination qui sont assez peu grave et qui ne sont pas lié

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