Droit de la distribution

TD 1 Droit de la distribution et de la consommation

Cours

Un consommateur : une personne physique ou moral  qui va effectuer un acte d’achat, pour son usage non professionnel. En Conséquence cela exclu les professionnels qui passent des actes en relation avec leur activité.

C’est un droit protecteur, le consommateur est profane au regard du professionnel. Loi Amont 2014 a réformé le droit de la consommation.

Titre 1 Les techniques d’offre

Le démarchage… Des risques pour le consommateur et pour le professionnel.

Chapitre 1 Le démarchage

Consiste à aller au devant de la clientèle pour lui proposer des biens ou des services. Technique qui peut devenir agressive car le consommateur surpris chez lui ne sait pas toujours résister aux sollicitations. C’est pourquoi l’article L121-1 et suivant du code de consommation pose les réglementations.

 Section 1 Les domaines de démarchages

Les lieux de visites précisés à l’article L121-21 alinéa 2 dont cet article vise tout les lieux non destinés à la commercialisation ainsi que les réunions ou excursions organisés dont le but de vendre des biens ou des services. Le domaine d’application est ici large ET la réglementation s’applique même que le démarchage a été effectuer à l’initiative d’un éventuel client consommateur ou a été accepté par ce dernier. Le démarchage par téléphone est en principe soumis à la réglementation de la vente à distance. Toutefois dans 2 hypothèses il peut être qualifié de démarchage par l’article.

Lorsqu’il s’agit d’une vente conclu dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre sous prétexte d’y retirer un cadeau →du démarchage.

Lorsque la marchandise a été livrée après l’offre téléphonique et ce sans attendre que ce dernier ait signé le bon de commande.

Les opérations concernées : article L … fourniture des biens et services, qu’il s’agit de bien meuble qu’immeuble. La réglementation s’applique au démarchage réalisé dans l’objectif de conclure une vente à crédit ou au comptant. Elle s’applique aussi aux démarchages réalisés en vue de prestation de service, de conclusion d’un contrat d’entreprise, d’un contrat de bail par exemple. En revanche certaines opérations sont exclues de la réglementation : une liste de ces cas est prévue à l’article L121-22 du code de conso, il s’agit de vente à domicile denrées ou de consommation courante, location de biens ou de prestation de service ayant un rapport avec les activités exercés dans le cadre d’une exploitation agricole, commerciale ou artisanale.

Section 2 Le régime de démarchage

4 obligations :

Exigence d’un écrit : L121-23 du code de conso exige du démarcheur la remise à la personne démarchée d’un écrit constatant le contrat au moment ou il est conclu. Le contenu de cet écrit est encadré, il sera considéré comme nul s’il ne comporte pas les mentions énumérés à l’article.L121-25 du code de consommation

Le consommateur peut en effet renoncer au contrat dans un délai de 7 jours à compter de la commande. Prend effet le lendemain de l’engagement de l’achat. L’exercice du droit de rétractation entraine de façon irrévocable la nullité du contrat. Démarchage financier : le délai est de 14 jours. L341-16 Code de monétaire et financiers.

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