Dissertation l'impact de la Cour EDH en droit interne

TD 2 Droit privé

Introduction et plan détaillé de dissertation :

L’utilité de la règle de droit

Depuis bien longtemps, il apparait qu’il n’y a pas de société sans règles, et plus particulièrement, sans règles issues du droit. Pour le bien du vivre ensemble dans un groupe social, dès lors que la société se développe, on a dû poser des règles. Cela est illustré par un adage latin, « Ubi societas ibi jus », littéralement, « Il n’y a pas de société sans droit » : cet adage met en évidence l’utilité du droit dans le fonctionnement des sociétés humaines.

La règle de droit, entendue comme un ensemble de règles de conduite sociales, générales et abstraites, obligatoires, et dont la violation est sanctionnée par la contrainte étatique, s’impose à tous. Cette norme permet de régir la vie en société car, générale et impersonnelle, elle s’applique à tous les individus sans exception et permet ainsi d’éviter, ou de limiter les dérives des autres.

S’interroger sur l’utilité, ici de la règle de droit, ne revient pas à s’interroger uniquement sur sa nécessité mais aussi sur son efficacité. L’utilité renvoie à l’idée de la capacité, de quelque chose à satisfaire, à un besoin, ou à créer un environnement favorable à cette satisfaction. En d’autres termes, c’est le fait de servir à quelque chose.

Mais, comme disait Gérard Cornu, « Le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société » : effectivement, il existe une multiplicité de règles extra juridiques. Alors, les règles de droit ne sont pas les seules règles qui régissent la vie en société et les rapports entre les Hommes qui la composent : il existe d’autres règles de conduite sociales et parmi elles, les règles morales, les règles religieuses, les règles de bienséances ou encore les règles de courtoisie.

Il est intéressant de traiter cette question d’un point de vue sociologique car, si la règle de droit n’était pas utile, cela remettrait en cause l’intégralité du système sociétal d’une grande partie des pays du monde, dont la France.

Mais, existe-t-il un critère qui distingue la règle de droit de toutes les autres règles de vie en société, lui conférant ainsi une utilité certaine ?

À cette question, il convient d’apporter une réponse claire : aux caractères généraux communs à toutes les règles d’organisation sociale, la règle de droit se munit d’un caractère spécifique ; effectivement, c’est la seule norme soumise à la coercition étatique qui permet ainsi de l’identifier et de lui conférer une utilité incontestable.

Alors, il sera montré que bien que l’utilité de la règle de droit soit menacée par l’existence d’autres règles de conduite (I), cette utilité est néanmoins assurée par l’existence d’une contrainte étatique (II).

1. L’utilité de la règle de droit mise en péril par l’existence des autres règles de conduite en société

En raison de la concurrence suscitée par les autres règles de conduite, l’utilité normative (A) et l’utilité sociale (B) de la règle de droit sont menacées.

1. Une utilité normative partagée

À l’instar des normes extra juridiques, la règle de droit présente donc un caractère général et obligatoire qui font douter de son utilité normative ; cette dernière présente, de même, une finalité sociale, bien qu’incontestable, partagée avec les autres règles de conduite.

1. Une utilité sociale partagée

La concurrence de certaines règles de conduite pourrait légitimement faire douter de l’utilité de la règle de droit. Toutefois, celle-ci est assurée par l’existence d’une contrainte étatique. Sans une telle sanction, la règle de droit risquerait de ne pas être observée ; elle perdrait toute effectivité.

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