Cours de droit international privé

Droit International privé.

Le DI privé doit être distingué de celui public en ce qu’il n’a pas pour objet les relations entre les Etats mais entre des personnes physiques ou morales impliquées dans des relations juridiques de droit privé à caractère international. On parle de rapports juridiques présentant un élément d’extranéité c’est-à-dire un élément étranger ; cela signifie que le rapport juridique de droit privé en cause va présenter des points de contact ou éléments de rattachement avec plusieurs ordres juridiques nationaux. Ex : une société française acheteuse auprès d’une société allemande une machine-outil ; le contrat stipule que le prix de vente sera payé en Allemagne et la marchandise sera livrée en Belgique où la société Française a une succursale.

Parler d’autonomie de la matière n’est pas fondée car il faut la comparer à une autre matière. Ici, l’exercice n’a pas beaucoup de sens car il y a certes un rapport internationale mais les obligations que fait naitre un contrat de vente international ou national sont les mêmes.

La spécificité du droit international privé est plus la configuration de ces obligations et notamment les règles particulières applicables et donc, le droit applicable. Le droit international privé est souvent mentionner comme du « droit sur du droit » : les règles de DIP vont se superposés sur les règles de droit interne. Les solutions du DIP sont souvent une projection des solutions du droit interne avec des modifications qui s’imposent.

Ex : un touriste Belge en Espagne pratiquait la pêche sous-marine à harponner une touriste FR ; cette dernière avait été hospitalisé en Espagne et décédée en France après son rapatriement ; le touriste ait été autorisé à retourner en Belgique ; les héritiers de la victime ont cherché à engager la responsabilité de l’auteur du dommage. Où faut-il engager la procédure ? Les juridictions étatiques sont alors en conflit (de juridiction).

        Le premier objet du DIP sera de résoudre ce problème de juridiction par des règles de conflit de juridiction.

Art. 46 CProcédure Civile prévoit que le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; ou en matière délictuelle la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subit. Dans l’Ex : le défendeur demeure en Belgique.

Ce choix peut être présenté comme un critère de bon sens car si l’auteur du dommage est condamné à réparer le préjudice, cette condamnation n’a de sens que si elle peut être exécutée de force si mauvaise volonté ; il pourra être délicat d’exécuter en Belgique une décision rendue par un autre Etat. En raison du principe de souveraineté des Etats, une décision française ne pourra être exécutée automatiquement dans un autre Pays.

Il est possible néanmoins d’obtenir à l’étranger la reconnaissance et l’exécution d’une décision française et inversement. Mais cette efficacité à l’étranger d’une décision, va nécessiter au préalable une procédure spécifique d’exéquatur. Cette procédure est une procédure de contrôle de la décision étrangère selon un certain nombre de critères de régularité qui différent selon les droits nationaux. Cette procédure est contraignante car souvent longue et pas sûre d’aboutir.

Cette situation de procédure peut être amélioré par l’adoption de conventions internationales entre les Etats ; ou aussi par l’adoption de règlements qui existent en la matière. Il est quand même assez rare que cette procédure disparaisse totalement.  

Concernant maintenant la compétence législative : on suppose qu’une juridiction étatique a été saisie et qu’elle s’est reconnu compétence. Selon quel droit va-t-elle trancher le litige au fond ? Application de son propre droit ou un droit étranger aux motifs qu’il serait plus adéquate à la solution du litige ?

Reprenons l’Ex : le juge français s’est reconnu compétent. On est également dans un conflit mais ici de lois. Le DIP va s’efforcer de résoudre ce conflit par des règles de conflit de lois. On ne trouve pas dans le CCivil FR des règles matérielles qui puissent être transposées et donc nous donner la solution. C’est donc la jurisprudence qui est amenée à poser la règle de conflit de lois. Notamment, le critère du lieu de commission du délit.

On voit que la compétence juridictionnelle n’implique pas la compétence législative.

Cependant, la mise en œuvre d’un droit étranger va soulever des difficultés, mais les éléments  d’extranéité e peuvent pas être écartés et doivent nécessairement être prise en compte et cela pour des raisons de :  

_ Reconnaissance et exécution des décisions à l’étranger : l’étranger peut refuser de tenir compte de la décision rendue par une juridiction interne sur le fondement du droit interne.

_ Pour des raisons de droit applicable, droits reconnus dans certains états et pas d'en d'autres.

_ « Jus Shopping » ou « Law Shopping » (choix de la loi) : en connaissant la juridiction saisie, on va connaitre alors la loi applicable. En choisissant un juge, on choisit la loi qui va avec. Le choix de la loi est possible car le choix de la juridiction est lui-même possible. En cas de différent, la partie la plus diligente aura intérêt à agir au plus vite devant l'une des juridictions compétentes afin de connaitre la loi applicable.

Concernant les sources du DIP :

En dépit de son appellation et même si existence d’instruments internationaux, le DIP reste fondamentalement une branche du droit interne. Chaque Etat a son propre système de DIP et qui s’impose aux juridictions locales. Cette différence de système de DIP va soulever des difficultés particulières ; si les problèmes sont les mêmes à l’échelle mondiale les solutions quant à elles sont différentes. Même si les sources internationales ce sont multipliés, le DIP français demeure surtout de source jurisprudentielle. Il existe peu de règles de conflits de juridiction de source législative ou réglementaire également pour les conflits de lois. C’est principalement la construction de la CCass.

Les règles de conflit quel que soit leur source sont le plus souvent des règles de nature médiate car elles servent d’intermédiaire, de moyens dans la détermination de la compétence d’un ordre juridique national.

En matière de compétence juridictionnelle, la jurisprudence s’est fondée sur les dispositions du CPC en matière de compétence territoriale dans le domaine de la responsabilité délictuelle pour déterminer la compétence internationales des tribunaux FR ; le critère est celui du domicile du défendeur et la CCass considère donc que dans ce cas, les tribunaux FR sont internationalement compétents lorsque le défendeur est domicilié en France.

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