Cours d'institutions juridictionnelles

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Il existe deux degrés de juridiction dans le domaine du droit civil.

► On distingue dans le premier degré de juridiction: le tribunal d'instance, qui concerne tous les litiges dont le montant de la réparation est inférieure à 10 000€, et le tribunal de grande instance, qui concerne tous les litiges dont le montant de la réparation est supérieur à 10 000€. Prenons un exemple de litige entre Marie et François, en supposant que c'est Marie qui a subit un préjudice et qui se fait dédommager, on dira alors que Marie est le demandeur, et François le défendeur. Notons que les décisions de justice rendues par le premier degré de juridiction sont appelées des jugements.

► On distingue dans le second degré de juridiction: premièrement la cour d'appel, qui traite des affaires qui sont passées en premier degré de juridiction (tribunal d'instance ou de grande instance) mais dont le jugement a été rejeté par l'une des deux parties, qui a fait appel. En cour d'appel, on appelle «appelant» la partie ayant fait appel, et «intimé» l'autre partie.

Cependant, il arrive que malgré cela, la décision de justice prononcée par la cour d'appel ne satisfasse pas l'une des deux parties, le procès passera alors en cour de cassation (il en existe une seule, elle est à Paris), qui est la deuxième instance du second degré de juridiction. Le rôle de la cour de cassation est de vérifier si les droits ont été respectés, de les juger, et de chercher à savoir si les lois ont été correctement appliquées. La cour de cassation juge sur l'application du droit et non sur les faits, contrairement à la cour d'appel qui juge en droit et en faits. En cour de cassation, les parties sont appelées «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi».

Dans le cas où la cour d'appel n'a pas bien appliqué les lois, la cour de cassation renvoie le procès vers une autre cour d'appel, ou alors la même cour d'appel mais avec une autre composition.

Si malgré cela, la décision de justice est encore contestée, l'affaire sera réglée en cour de cassation mais cette fois en assemblée plénière (avec tous les juges réunis).

Les décisions de justice rendues par le second degré de juridiction sont soit des arrêts soit des rejets.

Ce processus ne peut pas être répété à l'infini, à part si de nouvelles pièces sont apportées au dossier.

INTRODUCTION

Le mot juridictionnel vient du latin «jurisdictio» qui signifie «dire le droit». Ce sont les juridictions qui mettent à l’œuvre la règle de droit. À quoi sert la règle de droit ? La finalité de la règle de droit est d'établir des rapports équitables entre les membres de la société. On dit souvent que le droit est «un ensemble de règle destiné à assurer le bon ordre social». Le terme juridiction a un double sens: en premier lieu renvoie l'organe chargé de rendre une décision de justice, en deuxième lieu, renvoie à la fonction exercée par cet organe.

Historiquement, les juridictions ont probablement existées avant les règles de droit. Afin de résoudre les différents entre les membres de la société, les questions étaient soumises à une personne chargée de décider qui avait raison et qui avait tord. La fonction de juger et le droit sont apparus de manière naturelle et désormais la possibilité de s'adresser à un juge impartial est qualifié de droit naturel. La fonction de juger est prise en charge par l'état et constitue un service public.

L'acte juridictionnel peut être définit comme la décision émanant d'une juridiction et qui dit le droit à l'occasion d'une contestation (par exemple un litige). Pour définir les actes juridictionnels, la doctrine a proposé deux catégories de critères: les critères matériels et les critères formels. En utilisant des critères matériels, certains éléments peuvent être envisagés pour qualifier un acte juridictionnel.

1. Il faut que l'acte soit fondé sur l'existence d'une contestation, des sujets de droit s'affrontent sur l'existence ou sur l'étendue de leur prérogative. Il développe des arguments et le juge tranche le conflit d’intérêts en appliquant la règle de droit (exemple couple qui se sépare, contestation sur la pension alimentaire).
2. Il faut une structure par syllogisme (raisonnement) juridique, le juge utilise un processus intellectuel spécifique au droit, c'est le syllogisme juridique qui est composé par trois propositions (la majeure: énoncé de la règle de droit, la mineure: relation des faits, la conclusion: solution donnée par le juge et qu'il tire de la confrontation entre les faits et les droits). Par exemple, au terme de l'article 1240 du code civil (article concernant la responsabilité) «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» l'article sert à donner les conditions permettant d'engager la responsabilité civile d'une personne, c'est à dire l'obliger à réparer les dommages qu'elle a causé. Il faut alors démontrer qu'il y a une faute, il faut démontrer qu'il y a un dommage, il faut démontrer qu'il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage. On peut envisager que l'acte juridictionnel réside dans l'idée de constatation, l'acte juridictionnel consisterait ainsi dans la constatation de la règle de droit, si elle a été violée ou non.

En ce qui concerne les critères formels, nous avons les critères organiques et les critères procéduraux. Les critères organiques: l'acte juridictionnel est alors un acte prit par un organe indépendant spécialisé et hiérarchisé, il est prit par une juridiction. Les critères procéduraux: l'acte juridictionnel est alors un acte prit dans des formes spécifiques liées à l'impartialité, au contradictoire, et à la motivation de la décision.

Les actes juridictionnels produisent trois types de faits. Ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée (=qui désigne l'autorité attachée à un acte juridictionnel qui interdit la remise en cause en dehors de voies légalement ouvertes). Quels sont les fondements textuels de l'autorité de la chose jugée ?

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