Cours sur les institutions juridictionnelles

Institutions juridictionnelles

Juge d’application des peines

« Justice en France » 🡪 France 2

Institution juridictionnelle : Organe mis en place par l’Etat pour trancher selon des règles spécifiques des litiges en faisant application des règles de droits.

C’est l’Etat qui met en place les juridictions. Il n’y a pas de lien de dépendance entre de l’Etat et le juge. C’est ce qu’on appelle l’indépendance de la justice, pas fonctionnaire.

Le magistrat relève d’un statut particulier.

Les IJ ^[a]sont régis par des principes qui façonne la façon donc se rend la justice dans un pays. (Ex : France, pas de peine de mort). En France on distingue plusieurs justice (justice constitutionnelle, judiciaire, administrative, économique, financière).

Justice judiciaire : toute la juridiction amenée à statut en droit privée. Il y a les tribunaux civils et tribunaux répressifs. Dans un tribunal : en plus souvent sont des aspects civils.

L’organisation de la justice en France, s’est mise en place progressivement.

La justice retenue = roi qui était source de toute justice, il délégué son pouvoir à certaine personne (seigneur) quand il est mort, on est passé de système en système comme élire les juges. Et petit à petit à partir de la révolution de 1789 l’histoire c’est façonné 🡪 institution chargée de faire ce que le roi faisait à l’époque. Il y a un lien entre le passé et le présent. Il faut se méfier des juges, ce qu’on l’on disait, car il y avait au temps des roi, le parlement qui s’est rebellé 🡪 « que dieu nous garde de l’équiter des parlements » 🡪 ils ont décidé de faire ce qu’il violait donc loi <> équiter sentiment du juge (ex : affaire du juge Magnaud, vieille dame vole du pain pour nourrir ses enfants 🡪 moralement pas la condamner mais la loi que c’est quand même un vol : loi <> sentiment d’équiter 🡪 création du droit de nécessiter). « Le juge doit être la bouche de la loi » Montesquieu 🡪 son rôle doit être dans un cas particulier.

La loi a l’époque révolutionnaire = juge soumit à la loi car il faut lutter contre l’arbitraire et la loi = expression de la volonté générale et donc juge = rouage entre la loi et le cas.

Juridiction qu’on ne va pas aborder mais qui sont importantes :

• La Cour intern de justice = organe judiciaire des NU créée en 1945 et qui a son siège à La Haye 🡪 15 membres élus par AN de Conseil de sécurité de l’ONU : assure la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, règle les litiges entre les Etats sans pouvoir imposer aux Etats la solution à appliquer et donne des avis à valeurs facultatives sur des questions juridiques soumises par l’an ou Conseil de sécurité de l’ONU. Mais n’a pas la capacité de le mettre en place.
• Cour européenne des droits de l’homme : 1959 suites de CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme) crée en 1950. Elle siège à Strasbourg 🡪 tous les Etats de conseil de l’Europe contiennent un juge par état membre élus pour 9 ans et élus par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe. Juge français = Matthias Guyomard. Elle a trois fonctions :

• Elle constate les atteintes aux droits de l’homme garanti par la convention 🡪 c’est le bras armé de la Convention européenne des droits de l’Homme
• Elle fait reconnaitre à la victime les droits issus de la convention
• Elle accorde une réparation appropriée

Elle peut aussi être saisie par des Etats et des particuliers. La France a institué en 2000 et 2016, une procédure de réexamen rendu par des juridictions françaises lorsqu’il y a eu une condamnation de la CEDH (que ce soit dans le domaine civil ou pénal)

• La cour de justice de l’UE : crée dans les années 50, rattachée à la CEE qui assure la régulation du droit de l’UE en se prononçant sur la validité des actes qui émanent des institutions européennes et en fournissant des interprétations des normes européennes 🡪 elle contrôle le respect par les Etats membres de leurs obligations qui découlent du droit de l’UE. Le but est d’affirmer une uniformisation de l’interprétation du droit de l’UE entre tous les membres (notamment dans le domaine économique)
• La cour pénale internationale …

LES REGLES GENERALES QUI REGISSENT LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

En tant qu’activité organisée par l’Etat dans un intérêt général, la justice est un service public. En tant que service public, elle est soumise à certaines règles mais ce n’est pas un service public comme un autre car elle est entièrement marquée par un principe d’indépendance. Les juges ne reçoivent d’instructions de personne.

1. Principes communs à tous les services publics

1. Le principe d’égalité

Egalité de traitement de tous les justiciables. Ce principe d’égalité est à valeur constitutionnel et implique une égalité de traitement dans l’accès au service public de la justice, c’est ce qui interdit les discriminations à l’accès de ce service. + Egalité dans le traitement, les justiciables ont le droit à un traitement identique lorsqu’ils sont dans une situation identique

• Ce principe est commun à tous les services publics mais extrêmement important en ce qui concerne la justice.

1. Le principe de gratuité

Le service public de la justice est gratuit, non marchand, pour assurer un droit d’accès égale pour tous. Renvoie au fait qu’il n’y a pas le droit de timbre en France.

Aides juridictionnelles qui permettent aux gens les moins fortuné d’avoir une aide financière de l’Etat pour payer les frais d’avocat, etc

1. Le principe de neutralité

Ce principe découle du principe d’égalité 🡪 tous les usagers du service public de la justice doivent être traité de la même façon. Le service public de la justice doit garantir aux usagers la neutralité de ses agents.

...