Cours sur les institutions juridictionnelles

Mercredi 30 Septembre

Institutions juridictionnelles

Cours n° 4 – L’indépendance de la justice /1 : par rapport au pouvoir législatif

  On a vu que la fonction juridictionnelle est une prérogative détenue par l’Etat.

L’Etat assure deux autres fonctions primordiales : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Quand on parle de ces trois pouvoirs, on pense forcement au principe de séparation des pouvoirs qui dit que ces trois pouvoirs ne se confondent pas.

  La théorie de la séparation des pouvoirs vient de Montesquieu dans son ouvrage « De l’esprit des lois ». Il identifie trois types de pouvoirs qui pour lui coexistent dans toutes les sociétés.

Une fonction législative donc qui permet de créer les lois mais aussi de les modifier ou les abroger.

Le pouvoir exécutif qui permet de mettre en œuvre les lois.

Et enfin le pouvoir judiciaire qui permet de trancher les différends sur la base de ses lois.

  Il pense que la réunion de ces trois pouvoirs entre les mains d’une seule et même personne devient automatiquement une source d’arbitraire.

Pour éviter cela, Montesquieu estime qu’il faut confier ces pouvoirs a des organes différents. Il ne s’agit pas dans sa pensée d’une séparation stricte des pouvoirs.

  Un même pouvoir peut-être exercer par plusieurs organes et a l’inverse, un même organe, une même institution peut exercer plusieurs pouvoirs.

 (Ex : En France le gouvernement et le parlement sont deux institutions qui contribuent en France.)

Un même organe peut exercer plusieurs pouvoirs (Ex : le gouvernement qui exerce le pouvoir exécutif mais également, participe au pouvoir législatif.)

L’idée de Montesquieu est de mettre en place une collaboration des pouvoirs qui permet d’assurer leurs interdépendances.

  Ce principe de séparation des pouvoirs est consacré juridiquement à l’Article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

« Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. »

  La fonction juridictionnelle en France doit être préservée de toute ingérence susceptible de troubler son bon fonctionnement

Le principe de séparation des pouvoirs a donc une valeur constitutionnelle. Cette règle est donc au sommet de la hiérarchie des normes.

Le principe d’Independence de la justice possède lui aussi une valeur constitutionnelle.

Décision du 22 Juillet 1980 du conseil constitutionnel : Loi portant validation d’actes administratifs 

Deux choses :

- il reconnait l’indépendance de l’autorité judiciaire. Pour cela, il se fonde sur l’article 64 de la constitution qui dit « le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.»

- Second point : il reconnait dans le même temps le principe d’indépendance des juridictions administratives. Il se fonde sur la loi du 24 Mai 1872

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