Cour sur les institutions juridictionnelles.

Institutions Juridictionnelles

Partie 1 : La Mission De Justice

« Si l'injustice a trouvé un moyen d'embrouiller les affaires , il faut que la justice est un art de les débrouiller » , Frederic II de Prusse.

La justice désigne 2 choses différentes.  Il y a la justice en tant que vertu et la justice en tant que système.

La justice vertu est la justice au sens philosophique , la justice d'Aristote. Il ne faut pas la confondre avec le sentiment d'injustice intérieur. Ce qui est bon , juste est défini par la règle de droit. La justice vertu est l'application de la règle de droit car on attend que le juge fasse des arrêts de droit et non de cœur. Pour y parvenir , il faut un système , la justice système.

La justice système est celle du Ministère de la Justice. Elle désigne aussi l'ensemble des moyens qui concoure à la réalisation du droit , de la justice vertu.

Ces 2 justices sont inséparables , il n'y a pas de justice vertu sans justice système et inversement.

Pour que la justice règne dans un Etat , il faut que les jugements soient justes pour éviter la justice personnelle et éviter le chaos. Il faut assurer le pouvoir de juger et garantir le devoir de juger.

Chapitre 1: Le pouvoir de juger

Le juge a pour fonction le pouvoir de juger. Il n'y a pas de fonctions juridictionnelles sans pouvoir de juger. Le pouvoir de juger est une des prérogatives de la souveraineté avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Dans l'ancien droit , ces pouvoirs étaient concentrés afin que le roi ait un pouvoir absolu. Le juge n'était pas indépendant donc il n'était pas impartial.

Lock et Montesquieu comprirent qu'il fallait séparer les 3 grands pouvoirs pour qu'il y ait un état de droit. La séparation des pouvoirs est posé dans l'article 16 de la DDHC.

La loi du 16 et 24 aout 1790 fait apparaître le pouvoir judiciaire de façon indépendante aux autres. Il fait également apparaître l'indépendance du juge.

D'après Montesquieu , la séparation du pouvoir judiciaire est censé protéger le juge des autres pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs limite et garantit le pouvoir de juger.

D'abord , elle le limite car elle interdit au juge d'intervenir dans les 2 autres pouvoirs. De plus , elle le garantit également car l'indépendance du juge est une condition de son impartialité. S'il n'est pas indépendant et impartial il ne peut pas avoir le pouvoir de juger.

Section 1 : L'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif

Juger c'est trancher un litige en faisant application de la règle de droit en principe édicté par le pouvoir législatif. Les fonctions judiciaires et législatives sont indépendantes. Les fonctions et les moyens de parvenir à ces 2 pouvoirs sont bien distincts.

Le législateur a pour fonction de chercher ce qui est bon pour une société. Pour y parvenir , il dicte des normes juridiques suivant 3 caractères : hypothétique , générale ou absolue.

Le juge ne cherche pas ce qui est bon pour la société , sa fonction est de résoudre un litige entre deux parties. Pour y parvenir , il prend une décision qui peut être individuelle , concrète ou circonstanciée.

I-Exclusion du pouvoir législatif de la fonction de juger

Le pouvoir législatif ne peut pas prendre part au pouvoir de juger donc dans les affaires judiciaires. Lorsque le pouvoir législatif s'immisce dans le pouvoir judiciaire cela prend une autre forme. Il arrive , sans le dire , qu'un législateur édicte une norme qui va influencer la solution d'un procès en cours.

 3 types de lois :

• Lois Rétroactives
• Lois Interprétatives
• Lois De Validation

      A. Lois Rétroactives

Loi qui va régir des faits qui lui sont antérieurs. Elle a pour conséquence de régir des cas d'avant son entrée en vigueur , elle peut donc influer sur des procès en cours.

      B. Lois Interprétatives

Loi qui va interpréter une loi antérieure pour en préciser le sens et la portée. Elle est donc par nature rétroactive. Elle prive donc le juge de sa liberté d'appréciation.

     C. Lois De Validation

Loi rend valable un acte qui ne l'est pas initialement. Parfois cette loi de validation est une bonne chose , elle évite parfois de grand désordre. Ex : une loi de 1804 prévoyait d'imposer des formalités nécessaires pour passer un acte devant le notaire mais ces formalités , dans la pratique , étaient tombé en désuétude. On risquait alors d'avoir un grand nombre d'actes nuls. Le législateur a été saisi près de 40 ans après. Il a donc prit , en 1843 , une loi de validation pour valider ces actes.

Un examen annulé car les conditions n'ont pas été respectés , pour éviter le désordre il arrive que le législateur préfère valider cet examen malgré le problème. La loi de validation sert en quelque sorte au le législateur de «passer l'éponge». Ces lois sont très rares. Il faut un important motif d'intérêt général pour les utiliser.

S'il est rare que le pouvoir législatif s'immisce dans le pouvoir judiciaire , il est plus fréquent que le pouvoir judiciaire prenne part dans le législatif

§2 : L'exclusion du pouvoir judiciaire de la création des normes

Seul le pouvoir législatif et exécutif peuvent créer des normes juridiques.

La jurisprudence est-elle une source de droit ?

Depuis la révolution , le juge s'est octroyé un véritable pouvoir normatif de sorte qu'aujourd'hui , la séparation des pouvoirs et avec elle le fait que le juge s'invite dans le pouvoir législatif est violée.

A. L'exclusion du juge du pouvoir législatif

Ce principe d'exclusion repose sur une conception légaliste de la norme , qui constitue un leges de la révolution française dont il découle d'un principe d'exclusion. La norme c'est la loi donc le pouvoir législatif , donc le juge est exclu. La loi est la seule source de droit possible et si seule la loi est source de droit alors le judiciaire n'a pas le pouvoir de créer des normes.

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