Cours institutions juridictionnelles et administratives

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Le mot institution qui vient d’instituere qui veut dire disposer c'est-à-dire mettre en place. Ce n’est pas une organisation naturelle, elle est établie par l’Homme.  Il existe plusieurs types d’institutions : administrative, économique, juridictionnelle, politique...

Partie 1 : Institutions administratives

Elles s’intéressent à l’administration publique, qui traite les affaires publiques dans le but de satisfaire l’intérêt général. Le terme administration existe notamment dans l’entreprise, ce qui évoque la gestion.

Exemple : l’impôt.

• Introduction l’administration :

Section 1 : Présentation de l’administration

Elle est souvent présentée de manière négative. Elle est vue comme quelque chose de lourd et de lent, de bureaucratique, de complexe. Son organisation est liée à la complexité des relations au sein des sociétés. Elle est le produit d’une évolution historique, culturelle et de la société. On a une superposition d’histoire et d’adaptation à la société.

1. Qu’est-ce que l’administration ?

En France, le terme administration renvoie à deux sens complémentaires :

• Sens fonctionnelle : renvoie à des fonctions, à des missions (de protection de la sécurité, de l’ordre publique, éducation…), à des activités.  On s’intéresse à ce qu’elle fait.
• Sens organique : renvoie à une organisation publique ou un ensemble d’organisations publiques.  

Il existe notamment une approche idéologique de l’administration qui consiste à questionner la légitimité de l’action publique. Les deux sens ont un intérêt particulier. Au sens fonctionnel, on intègre dans l’administration les organismes de droit privé qui participent à l’administration.  

Exemple : EDF, société privée qui fournit l’électricité, mission confiée par l’Etat.  

Au sens organique, dans ce cour, on va s’intéresser aux personnes morales de droit public. Les personnes morales sont des entités abstraites formées de la réunion de plusieurs personnes physiques, titulaires de droits et d’obligations auxquels sont attribués la personnalité de droit juridique.  Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics...

L’administration française est composée d’un ensemble de structures qui ont parfois des fonctions différentes, mais avec un objectif commun qui est de satisfaire un objectif commun.

En droit, une institution est une structure juridiquement organisé dotée de compétences, de moyens chargé d’une mission, d’une fonction ou bien à un groupement. Souvent ceux sont les mêmes institutions qui ont les deux facettes.

Exemple : le président est à la fois le chef de certaines administration, avec des pouvoirs administratifs, et à la fois le chef d’institutions politique.

1. Quelques repères historiques

« Lenteurs des procédures, masses des écritures, petits tableaux à imprimés, style de langage administrative décoloré, vague, mou, changement incessant de lois et de règlements » -Tocqueville.

Cette citation met en perspective le fait que l’administration à la même image. Cela montre, notamment, es institutions actuelles trouvent leurs racines dans l’histoire de France. Il y a eu plusieurs régimes en France et beaucoup de révolutions, malgré tout, certaines institutions perdurent et traversent les années. Cela a été démontré pas Tocqueville dans son ouvrage ‘L’ancien régime et la révolution’.

Exemple : Sous l’ancien régime, les rois avaient déjà organisés administrativement la France pour mieux la gérer. L’unité du royaume a été renforcée grâce aux institutions.

Dès l’ancien régime, il y avait un découpage administratif. Les institutions perdurent mais sous une autre forme

A la révolution française, on observe une rationalisation de l’administration, elle est plus uniformisée et clarifiée. Napoléon a poursuivit se travaille (création de préfet, de sous préfet, de maire, conseille générale et conseil municipale- loi du 28 Pluviôse an 8, loi fondamentale).

Exemple : création du département, 22 décembre 1789 ; création des communes 14 décembre 1789.

La IIIe République a un rôle fondamental par la construction de nombreuses école (1889-école gratuite…), de casernes, gares, préfectures. Grande loi sur la commune a été mise en place. De plus, la justice administrative devient autonome du pouvoir politique (1872). On note, notamment, la libération en 1945, où beaucoup de choses sont mises en place comme la création de la sécurité sociale.

1. L’administration aujourd’hui

Il y a plusieurs grandes évolutions :

• La gestion publique a été modernisée, et est de plus en plus proche de la gestion privée. Cela a été permis grâce au ‘new public management’ (courant économique américain consistant a gérer l’administration comme une entreprise. Cette technique se diffuse de plus en plus. En franc, il y a eu plusieurs mouvements de réforme comme celle entre 2007-2012 avec la révision générale des politiques publiques.

• Passage à une administration augmentée ou e-administration. Elle utilise de plus en plus des algorithmes pour prendre des décisions, elle gère des données de plus en plus larges.

• Les relations entre l’administration et les administrés ont beaucoup évoluées, on est passé d’un administré assujettit (soumis) à un administré plus actif. Les citoyens ont acquis de nombreux droits par rapport à l’administration

Exemple : La loi du 11 juillet 1978, sur la communication des documents administratifs.   En cas de litige, on peut saisir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs). L a loi du 17 juillet 1979, sur la motivation des actes administratifs ; chaque acte doit être justifié. La loi du 12 avril 2000, sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. La loi du 16 octobre 2016, pour une république numérique avec un certains nombre d’obligation de dématérialisation et d’obligation pour l’administration de mettre en ligne un certain nombre de données publiques. La loi du 10 août 2018, loi pour un état au service d’une société de confiance, notamment le droit à l’erreur de l’administrer. La plupart des lois est contenue dans le Code des Relations entre l’Administration et des Administrés, code qui contient toutes les mesures entre les deux parties, il a été adopté le 23 octobre 2015.

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