Cours institutions administratives

Institution administratives-Introduction

I-Définir les termes du sujet

Une institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargée d’une mission ou d’une fonction. On peut avoir des institutions avec une seule personne ou plusieurs personnes (collégial). Il y a des institutions privées et des institutions publiques avec un rôle politique, administratif..etc

Les institutions privées ici sont exclues.

On ne dit pas que des institutions privées ne participent pas à la fonction ou à l’activité administrative.

Les deux fonctions qui vont matérialiser la distinction entre institution privée et institution publique : -La question de la fonction de l’institution

-La question du régime politique dans laquelle s’inscrit cette institution

Pour préciser, si on s’intéresse à la fonction de l’institution, on peut dire que l’institution publique aura pour objectif de satisfaire l’intérêt général.

Si on juridicise, les institutions publiques ont des missions de service public.

Par opposition une institution privée est là pour satisfaire des intérêts particuliers.

En ce qui concerne le régime politique, les institutions privées (régime de droit privée) et les institutions publiques n’auront pas les mêmes régimes politiques.

On peut distinguer les institutions publiques et les institutions privées en se basant sur l’autorité qui est à l’origine de l’institution.

Il faut nuancer ce qu’on a présenté ici afin de dire que ces éléments de distinction entre les deux peuvent les relativiser, discuter (par exemple : les institutions privées peuvent avoir un objectif d’intérêt général)

Cependant, les institutions publiques, ne poursuivent pas toujours un intérêt général. Par exemple, quand l’Etat prend des participations dans une entreprise privée il le fait parfois dans un intérêt économique.

Sur le régime juridique, il y a aujourd’hui des institutions administratives qui fonctionnent dans un régime de droit privée (ex : SNCF)

Il va falloir distinguer les institutions administratives au sein des institutions politiques.

Il y a deux types d’institutions politiques, les institutions politiques et les institutions administratives.

La distinction entre les deux tient essentiellement à la fonction, puisque :

*Les institutions politiques seraient celles qui décident de l’action publique à mener.

*Les institutions administratives seraient celles qui mettent en œuvre, qui exécutent les décisions des institutions politiques.

On dira des institutions politiques qu’elles sont premières et les administratives sont secondaires.

Il faut tempérer cette distinction. Il n’y a pas de frontière étanche entre les institutions politiques et les institutions administratives.

Et encore, il y a une proximité entre les institutions politiques et les institutions administratives :

• Les institutions politique peuvent avoir une fonction administrative (ex : Les ministres sont les chefs des secteurs administratifs français).
• De plus, les institutions administrative peuvent avoir une fonction politique (ex: préfet représentants de l’administration centrale de l’Etat mais ils ont pour fonction politique car ils se doivent de mettre en œuvre la politique d’un gouvernement).

• Il y a une proximité entre le personnel politique et le personnel administratif dans la haute fonction publique. Ces personnels sont souvent issus de l’ENA. Il y a une communauté de formation d’origine.

II- Les sources Constitutionnelles relatives aux institutions administratives

Le juge constitutionnel va vérifier que les lois respectent la constitution. La jurisprudence du juge constitutionnel va permettre de construire les notions présentes dans la constitution et relative aux institutions administratives. La constitution parle assez peu de l’administration. La Constitution de 1958 comporte peut de disposition relative à l’Institution administrative. Du coup, toutes ces sources Constitutionnelles ont été précisées par le Juge Constitutionnel.

Malgré tout plusieurs points importants qui ressortent concernant les institutions administratives :

-Une première série sur l’administration centrale de l’Etat.

-Une seconde série sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales.

A) Les dispositions Constitutionnelles relatives à l’administration centrale de l’Etat

L’administration va être subordonnée au pouvoir politique :

• Le texte constitutionnel va préciser que l’administration est subordonnée au gouvernement. Principe hiérarchique dans l’administration.
• La seconde idée est celle de la structuration bicéphale du pouvoir exécutif.

1°) La première idée est retrouvée dès la période révolutionnaire, et dès la Constitution de 1791, à l’article 20, et va poser le principe de la surveillance des administrateurs par le roi → Les administrateurs étaient des agents avec des fonctions administratives qui les exerçaient sous l’autorité du roi.

Ce principe on le retrouve dans la plupart des constitutions françaises jusqu’à la Vème république.

Dans la pratique ce principe peut être discuté car dans les républiques précédentes, notamment sous la IVème république, on a reproché à la haute administration de prendre le pas sur le domaine politique.

La constitution va régir l’organisation du pouvoir exécutif c’est à dire celui en charge de l’administration. La constitution va établir un bicéphalisme exécutif, cad qu’il y a deux têtes, le président de la république et le premier ministre. Il aura des conséquences sur l’exercice des fonctions administratives de ces deux institutions : nomination des agents ou sur l’exercice du pouvoir réglementaire.

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