Monde du Travail
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Art 180 les vices du consentements à la formation au mariage
Le mariage civil, tel qu’il a été conçu en 1804 se caractérise pr la rencontre des volontés libres des époux. Paul Claudel, dramaturge et poète, a dit dans Le soulier de satin que « ce n’est pas l’amour qui fait le mariage, c’est le consentement ». Seulement, la volonté humaine est
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Art contemporain
CARBONIE 02/07/2015 Jonathan BTS MUC Gérer le temps de travail Mission 1 : Définir les missions de l’équipe 1. Définissez les missions de chaque membre de l’équipe y compris le manager, M.Frateau , en fonction de plusieurs critères que vous définirez. Missions de management : Adjoint du directeur ( Moi
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Art oratoire 2018 cadets de l’air
Bonjour à tous, distingués invités, chers membres du jury et bien sûr, vous les cadets. Je suis le sergent de section Eid et je vais vous parler rapidement des avantages et je vais surtout insister sur les inconvénients de l’exploration spatiale, qui est le résultat des nombreuses recherches dans
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Arthur - comme n'importe quel autre pompier - un super-héros à sa manière (document en anglais)
Today, in a society where technology has taken over, young people are easily and greatly influenced by Internet, movies, video games, etc. Many of them see fictional characters, often strong, attractive, and who possess supernatural abilities as their inspiration and role model. They only have eyes for fantasist figures and
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Article - Création de site Web
La création, conception de site web Pourquoi créer son site ? Quels sont les avantages ? Partie – 1 La création d’un site est le premier pas pour se lancer dans le digital. Un site web n’est pas seulement un ensemble de page html reliées par des hyperliens. Il est
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Article 1100 du Code Civil
LA FORMATION DES CONTRATS Introduction : L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé profondément le droit des contrats applicable au 1er octobre de la même année. 1. Dispositions générales relatives aux obligations Article 1100 du Code Civil : (c’est le Président de la République qui promulgue la loi pour qu’elle
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Article 1104 code civil "la bonne foi"
Commentaire de l’article 1104 dans sa version à venir issue de l’ordonnance du 10 février 2016 De nombreux projets de réforme du droit des contrats ont repris un principe en constante évolution qu’est celui de la bonne foi, développée par Demogue. A côté de la liberté contractuelle et de la
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Article 111-2 et 111-3 du code pénal
Séance 1 : L’élément légal Article 111-2 du Code pénal : Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la
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Article 1116 Le dol
1 ) M.CLisaez est un gérant de société de fabrication de plats cuisiné surgelées, on aprend dans les documents que la viande ne serait pas totalement sur de leurs provenances , il souhaite donc annuler le contrat passé avec la société 2) La condition de validité qui semble ne pas
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Article 1268 réforme responsabilité civile
I- Le dualisme fonctionnel de l’action en responsabilité civile : A- Un rappel de la fonction principale : la réparation du préjudice L’article 1268 du code civil ne développe pas la réparation du préjudice, il y fait simplement référence « réparation du préjudice éventuellement subi ». En effet, cette dernière
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime
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Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
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Article 14 du Règlement Bruxelles I bis
La détermination du droit applicable : les conflits de lois Commentaire de l’article 14 du Règlement Rome II Au début il y avait la Convention de Rome de 1980, une convention qui permettait de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles internationales. Il manquait ainsi juste la création d’un nouvel
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Article 2 du code civil
L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet
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Article 2 du Code Civil
« La loi n’a pas tous les droits » d’après Mme Delmas-Marty. Le droit repose sur une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’Article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article n’a pas une vocation constitutionnelle mais
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