Monde du Travail
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Article 1104 code civil "la bonne foi"
Commentaire de l’article 1104 dans sa version à venir issue de l’ordonnance du 10 février 2016 De nombreux projets de réforme du droit des contrats ont repris un principe en constante évolution qu’est celui de la bonne foi, développée par Demogue. A côté de la liberté contractuelle et de la
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Article 111-2 et 111-3 du code pénal
Séance 1 : L’élément légal Article 111-2 du Code pénal : Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la
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Article 1116 Le dol
1 ) M.CLisaez est un gérant de société de fabrication de plats cuisiné surgelées, on aprend dans les documents que la viande ne serait pas totalement sur de leurs provenances , il souhaite donc annuler le contrat passé avec la société 2) La condition de validité qui semble ne pas
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Article 1268 réforme responsabilité civile
I- Le dualisme fonctionnel de l’action en responsabilité civile : A- Un rappel de la fonction principale : la réparation du préjudice L’article 1268 du code civil ne développe pas la réparation du préjudice, il y fait simplement référence « réparation du préjudice éventuellement subi ». En effet, cette dernière
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime
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Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
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Article 14 du Règlement Bruxelles I bis
La détermination du droit applicable : les conflits de lois Commentaire de l’article 14 du Règlement Rome II Au début il y avait la Convention de Rome de 1980, une convention qui permettait de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles internationales. Il manquait ainsi juste la création d’un nouvel
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Article 2 du code civil
L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet
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Article 2 du Code Civil
« La loi n’a pas tous les droits » d’après Mme Delmas-Marty. Le droit repose sur une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’Article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article n’a pas une vocation constitutionnelle mais
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Article 21 de la constitution
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. L’étendue des compétences constitutionnelles du 1er ministre lui donne un avantage sur les membres du gouvernement. L’article 21 alinéa 1 indique que « le 1er ministre dirige l’action du gouvernement ». Cette disposition implique que le 1er ministre oriente et coordonne l’activité des
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Article 3 de la constitution, dissertation
Dissertation n°1 : Droit constitutionnel « La démocratie c’est le gouvernement du peuple exerçant une souveraineté sans entrave. » Cette citation provient de Charles de Gaulles, chef de la résistance lors de la seconde guerre mondiale mais également premier président de la cinquième République. Il montre par ses mots ?
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Article 4 du Règlement Rome II
Art 4 du Règlement Rome II : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels
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Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct »
TD5 Droit Constitutionnel Commentaire Sujet: Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » “(...) L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple.”François Bayrou. Dans sa version originale,
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Article 8 du Code du travail ivoirien
Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ivoirien Art 8 : « Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des
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Article de John Donohue
Dans cette article de John Donohue concernant la légalisation de l'avortement dans les années 1970 à la réduction de la criminalité dans les années 1990, l’auteur nous présente deux hypothèse qu’il caractérise comme simple. La première étant la légalisation de l’avortement lorsqu’un bébé est « non désirés » à la
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