Le Droit
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Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001
WARNIER Elisa Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001 La Cour de cassation formée en assemblée plénière rend un arrêt le 29 juin 2001 relatif à la responsabilité civile sur l’atteinte à un fœtus. En effet une femme perd son fœtus à six mois de grossesse suite à un
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Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas
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Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018
Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018 La 1er chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 septembre 2018 relatif à Nemo auditur. En l’espèce, par un acte authentique, un promettant, par le biais d’un agent immobilier, à accepter de consentir à une promesse
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Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378
« Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur dans « Droit des assurances » 2017, n° 361, il y a une vraie problématique
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Commentaire d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux
Commentaire d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux Droit administratif Ronny Abraham exprime que « les stipulations d’effet directe peuvent être invoquées dans tous les litiges », cette phrase est relative à l’invocabilité d’une norme européenne par un justiciable lors d’un litige donc, selon lui, il serait possible de
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Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar
Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar L’arrêt du CE de 1978, GISTI, consacre le principe général du droit disposant que les étrangers résidant régulièrement en France ont le droit de mener une vie familiale normale ce qui revient à faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs
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Commentaire d’arrêt : CE, 26 avril 2018, N°417809
Commentaire d’arrêt : CE, 26 avril 2018, N°417809 La part croissante que prennent les cryptomonnaies telles que le bitcoins, l'Ethereum, ou encore le Litecoin dans les économies ont conduit certains États à interdire purement et simplement leur circulation, tandis que d’autres s’échinent à les réguler pour tempérer leurs défauts et
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Commentaire d’arrêt : CE, 30 octobre 2001, Camus.
Droit Fiscal Commentaire d’arrêt : CE, 30 octobre 2001, Camus. La France a fait le choix, dans le but de promouvoir la culture, la création, le cinéma, la recherche universitaire mais également de nombreux autres domaines, d’accorder des subventions, des bourses ou différentes aides ayant pour but de venir pallier
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Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742
Bahloul Lakhdar, Groupe 5 Léa Fratini Colle de droit administratif 1. Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742 Le présent arrêt qui nous est soumis est une ordonnance du Conseil d’Etat datant du 26 août 2016. Durant l’été 2016, un problème social a fait réagir les
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Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour
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Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco
Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet
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Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015
Regroupement du 10 décembre 2016 Nom de l’étudiante : Alexandra Roussi Matière : Licence 3 (S5), Droit Administratif des Biens Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015 Les contrats entre des concessionnaires et des personnes privées ont généré un contentieux abondant. C’est précisément le problème soulevé
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance
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