La formation du mariage

TD N°1 : LA FORMATION DU MARIAGE

L’article 161 peut avoir des exceptions :

article 164

jurisprudentielles (en fonction des facteurs)

L’interdiction des unions incestueuses :

Cass. Civ 1ère, 4 décembre 2013 : mariage avec le grand-père de sa fille qui a duré plus de 20 ans n’est pas annulé parce que l’annuler serait une ingérence disproportionnée dans la liberté du mariage.

Cass. Civ 1ère, 8 décembre 2016 : la Cour de cassation n’a rien eut a redire sur l’annulation par la Cour d’appel d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille qui avait duré plus de 8 ans.

L’interdiction de la polygamie :

Cass. Civ 1ère, 5 novembre 2015 :

Cass civ 2ème, 5 novembre 2015 : un mariage tant qu’il n’est pas déclaré nul continue d’exister donc il produit ses effets.

Le consentement du mariage :

Cass. Civ 1ère, 26 juin 2019 : il y a une appréciation souveraine du juge du fond. La Cour de cassation autorise le mariage du majeur protégé parce que le majeur a donné son consentement même si sa famille avait exprimé son désaccord.

Cass. Civ 1ère, 19 septembre 2012 : une femme ayant épousé son mari a des fins patrimoniales tue son époux. Elle est toujours marié donc techniquement elle peut hérité du patrimoine de son mari sauf s’il y a annulation. Or, annulation du mariage par la suite.

Cass. Civ 1ère, 11 juillet 2019 : l’intention matrimoniale droit être spécifique à l’égard de l’époux (la femme voulait avec des intention matrimoniales avec n’importe quel autre homme étant dans la même situation que son époux).

Cass civ 1ère, 6 mars 2013 : l’absence de cohabitation et de tout contact physique entre les époux peut caractériser un défaut d’intentions matrimoniales.

Cass civ 1ère, 28 janvier 2015 : le mariage entre le personne de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention ne peut pas faire obstacle.

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