Le Droit
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Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ?
Cas pratique 1 Une fille de 6 ans décide de démonter et remonter les interrupteurs et les prises électriques de la maison. Après avoir manipuler Un interrupteur que l’enfant avait oublier de remonter, un ami de la famille s’électrocute et finit par être hospitalisé. Un mineur commet il une faute
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Un mineur de 14 ans achète seul un vêtement de luxe qui n'est pas à sa taille.
Question 1 (5 points) a) Un mineur de 14 ans achète seul un vêtement de luxe qui n'est pas à sa taille. Le contrat fait avec ce mineur peut-il être annulé dans cette situation? Selon l'article 163 C.c.Q., un acte fait seul par un mineur peut être annulé à
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Un premier ministre ayant une majorité parlementaire a-t’il plus de pouvoirs que le Président américain ?
Valentin Grel Droit Constitutionnel- Dissertation 06/11/2017 Sujet : Un premier ministre ayant une majorité parlementaire a-t’il plus de pouvoirs que le Président américain ? “Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir“ L’esprit des Lois de Montesquieu en
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Un premier ministre, pourquoi faire ?
Un Premier Ministre, pour quoi faire ? Dirige l’action du Gouvernement Le Premier ministre est l’autorité de l’exécutif, nommée par le chef de l’Etat, assurant la direction du gouvernement. Ce dernier est un organe collégial composé, dans un régime parlementaire, du premier ministre et des ministres assurant la détermination et
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Un recrutement
LA GESTION DES COMPÉTENCES – CORRIGÉ DU DEVOIR D41111 CORRIGÉ DU DEVOIR D41111 Question n° 1 : un recrutement Liste non exhaustive des notions qu'il est possible d'aborder : * ∙ •fiche de poste d’un intervenant à domicile * ∙ •travail d’équipe avec la responsable de secteur * ∙ •annonce
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Un régime de type représentatif est-il démocratique ?
Un régime de type représentatif est-il démocratique ? Dans un gouvernement représentatif, l’idéal, c’est que les élus représentent les citoyens. Or aujourd’hui, on en est encore loin. Forte abstention, faible représentation des classes ouvrières, parité loin d’être atteinte, etc. Et au centre de la crise : le système de vote.
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Un régime représentatif et démocratique
Dans son discours du 7 septembre 1789 Sieyès a dit : « Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n’ont pas de volonté particulière à imposer. S’ils dictaient des volontés, la France ne serait plus cet État représentatif ;
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Un résumé
Definition resume: Résumer, c'est recomposer un texte où l'on exprime avec un minimum de mots les idées, les arguments, le mouvement même de la pensée de l'auteur, en restant fidèle, dans la mesure du possible, à son esprit et son ton. En fait, un résumé, c'est un texte réécrit dans
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Une compilation du code Théodosien, à définir
Citations : « Dans le pays du domaine des Francs, la loi salique était établie pour les Francs, et le code Théodosien pour les Romains ». « une compilation du code Théodosien » à définir Question que se pose l'auteur : Mais pourquoi les lois saliques acquirent-elles une autorité presque générale dans les pays des Francs
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Une Constitution est-elle immuable ?
« La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général de Gaulle montre qu’avec l’évolution dans le temps, il est nécessaire d’ajuster la Constitution afin de s’adapter aux besoins de la
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Une constitution non écrite est-elle moins contraignante qu’une constitution écrite ?
Ibrahim MOHAMMADI Dissertation Une constitution non écrite est-elle moins contraignante qu’une constitution écrite ? « L’âme de la cité n’est rien d’autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée ». Cette citation du célébré orateur attique Isocrate, nous permet de comprendre l’importance de
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Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique
« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. », c’est ce que nous dit Charles de Gaulle dans une conférence de presse en 1964. Une constitution, il est vrai que c’est une pratique, la France est surnommée le laboratoire constitutionnelle parce que plus de 15 constitutions se sont succédées.
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Une constitution, pourquoi faire?
« Il faut qu’une constitution soit courte est obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement » Napoléon Bonaparte. Dans un état de droit, la constitution est la règle la plus haute est importante de l’ordre juridique, située au somment de la hiérarchie des
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Une décision de la Cour de cassation
Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour
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Une infirmière d’une résidence privée de soins spécialisés peut-elle recevoir un legs testamentaire d’un testateur qui a été pensionnaire de ladite résidence et dont elle a eu soin dans le passé?
Une infirmière d’une résidence privée de soins spécialisés peut-elle recevoir un legs testamentaire d’un testateur qui a été pensionnaire de ladite résidence et dont elle a eu soin dans le passé? Un legs fait à une infirmière par un pensionnaire de ladite résidence est sans effet selon l’article 761 C.c.Q,
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