Le droit objectif

Thème 1 : le droit objectif

I) Le Droit Objectif :

Par exemple, l’article 414 du code civil , concernant la majorité à18 ans.

Cela revient donc à dire « Nous avons les droit de… »

Puis nous pouvons passer à « j’ai le droit de… » => droit subjectif (= l’ensemble des prérogatives individuelles).On parle alors des DROITS SUBJECTIFS

Le droit objectif est également le droit positif, c’est à dire que il est applicable aujourd’hui ,car le droit évolue.

Le droit naturel : c’est le droit inné , un droit idéal sur lequel l’homme n’a aucune emprise.

II) Définition de la règle du droit

III) Analyse de la définition de la règle de droit

Définitions:

-Une règle: c’est une obligation , un commandement.

-De conduite: c’est une action , un comportement ≠ PENSÉE

-Sociale: les hommes ont dû constituer des règles pour vivre ensemble, et ces règles ont suivi les évolutions donc on peut les modifier selon les besoins des hommes.

-Dont le respect est assuré: c’est l’idée de sanction , l’aspect coercitif .

           -peut s’appliquer sur la personne (emprisonnement ,expulsion(sanction civile))

           -ou sur les actes (=un contrat) si il y a un problème de forme dans le contrat alors on va tenter l’annulation du contrat / si il y’a un problème de fond ( consentement, capacité, raison), on va chercher une solution.

Que le problème soit sur la forme ou le fond du contrat le résultat est toujours le même  : la nullité du contrat (viol, violences…)

      -sur les biens : -les biens immobiliers (ce sont des immeubles) tels que les bâtiments et les terrains.

                             - les biens mobiliers ( ce sont des meubles ) tous les autres biens , inanimés (voiture) et animés.                                                                                               (animaux= être vivant douée de sensibilité (loi de 2015 ,art.515 du code civil) )

-Sujets de droits =ce sont des personnes

-Objets de droit =ce sont les biens (immobiliers/mobiliers)

Il existe différentes sanctions selon les objets :

-SANCTIONS SUR LES BIENS IMMOBILIERS : saisie  

-SANCTIONS SUR LES BIENS MOBILIERS : saisie/ vente / revendication /somme d’argent

->Ces sanctions sont réalisées par le commissaire de justice (= fusion des deux métiers ,soit huissier de justice et commissaire priseur)

Définitions:

-Saisie = prendre un bien appartenant à un débiteur pour payer ses dettes.

-Confiscation = prendre un bien appartenant à un débiteur pour payer le montant de la fraction (marchandise issu d’une trafic de stup, véhicule )

-Contrefaçon= copier ≠ falsification = modifier

-Amende ( Trésor publique ) : (=droit pénal , le droit le plus répressif) = fait la liste des comportements anti-sociaux et prévoit systématiquement une sanction, il existe 3 types d’infraction :

                              - crime ( jugée par la cour d’assises)

                              - délit ( jugée par le tribunal correctionnel)

                              - contravention ( tribunal de police )

-> Dommages intérêts ( de l’argent qui revient sur la victime) Responsabilité civile (art.1240 C.C)

Art.1240 rédaction 1804 = «  tout fait quelconque de l’homme (faute) qui cause à autrui un dommage (préjudice) oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » = LA BASE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 

La responsabilité civile : délictuelle / Contractuelle

La puissance publique : c’est l’état , le seul au pouvoir de répression.

III) Les caractères de la règle de droit

Il existe 4 caractères pour la règle de droit :

• générale (impersonnel)
• Coercitif ( idée de sanction )
• Permanent 
• Obligatoire 

Le caractère permanent de la règle de droit , concerne l’application de la loi. Le principe de base d’application de la loi c’est que la loi s’applique dès son entrée en vigueur (=naissance de la loi )  jusqu’à son abrogation. La loi va s’appliquer un jour franc après publication au journal officiel de la république française (=JORF) . Le parlement français est composé du sénat et de l’assemblée nationale .

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