TD de droit constitutionnel

Conception objective de l'infraction politique: Le fait de porter atteinte à des institutions politiques et à la sûreté de l'état (trahison, espionnage...)

Conception subjective de l'infraction politique: Infraction de droit commun mais dont les

raisons sont purement politique = conception subjective.

Suite du schéma:

Si le parquet est saisi d'un crime → Le juge d'instruction est saisi → Il enquête → Il peut faire une ordonnance de non-lieu (c'est l'équivalent du classement sans suite par la police)| peut, s'il décide poursuivre, renvoyer une ordonnance de mise en accusation dans le cadre d'un crime. S'il se rend compte que l'infraction commise est plutôt un délit, il peut faire une ordonnance de renvoi au Tribunal correctionnel.

Dans le cas d'un crime avec une ordonnance d'accusation, le dossier est envoyé à la Cour d'assises → La Cour d'assises condamne ou acquitte. → En matière criminelle, devant la Cour d'Assises on parle d'un « Accusé ».

Dans le cas d'un délit, Le juge d'instruction peut être saisi facultativement → Il fait un renvoi devant le Tribunal Correctionnel → Comparution immédiate (le lendemain de la GAV) quand on estime qu'il y a assez d'éléments pour l'incriminer OU la COPJ (Convocation par Officier la Police Judiciaire) le convoque pour une date de jugement ultérieure OU Convocation émise directement par le Procureur et elle donne certaines obligations au prévenu avant qu'il soit jugé (bracelet...) → Le Tribunal correctionnel condamne ou relaxe → Devant le Tribunal Correctionnel on parle d'un

« Prévenu ».

Dans le cas d'un crime ou d'un délit on peut faire appel et en dernier recours on peut faire un pourvoi en Cassation. La cour de Cassation juge en droit et non en faits.

Dans une Cour d'assises:

6 jurés et 3 suppléants composés de civils + 1 président

En appel :

9 jurés et 3 suppléants.

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