TD de Droit constitutionnel de la Vème République

TD de Droit constitutionnel de la Vème République

Consignes et explications : Ce document vise à remplacer le TD que je ne peux assurer. Il s’agit de la séance telle que nous l’aurions réalisée si elle avait eu lieu en présentiel. La pleine compréhension de ce document nécessite, comme pour une séance de TD normale, une lecture attentive de la fiche de TD qui vous a été fournie pour chaque séance en début de semestre. (Ce que vous aviez du déjà faire normalement).

Ce document vise à vous apporter des précisions, des explications sur les documents présents dans cette fiche. Vous y trouverez les questions que je vous aurais posées en séance si celle-ci avaient eu lieu, ainsi que les réponses qui y sont associées. J’ai ajouté deux « focus » à la suite de la séance sur des éléments intéressant le Président de la République.

Je reste également à votre disposition, par mail et lors de la séance prochaine si vous avez des questions relatives aux éléments pédagogiques abordés ici.

En vous souhaitant une bonne lecture !

Séance 4 : Les pouvoirs du Président de la République : le référendum

Introduction

Rappel des premières séances : Le rôle du Président de la République au sein des institutions de la Vème République selon les rédacteurs de la Constitution.

À l’origine de la Vème République, quel devait être le rôle du Président de la République selon la conception gaullienne ? (Séance 1).

Il devait avoir un rôle d’arbitre entre les institutions, en se situant au-dessus des jeux partisans.

Mais il doit également avoir, selon De Gaulle, la possibilité de peser sur le fonctionnement des institutions, notamment grâce à des attributions, des pouvoirs renforcés par rapport aux précédentes républiques.

Lorsqu’il présente le projet de Constitution de la Vème, le 4 septembre 1958, le Général de Gaulle affirmait en effet la nécessité « qu’il existe, au-dessus des luttes politiques, un arbitre national, élu par les citoyens qui détiennent un mandat public, chargé d’assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement du peuple souverain, répondant, en cas d’extrême péril, de l’indépendance, de l’honneur, de l’intégrité de la France et du salut de la République ».

Dans ce discours apparaissent trois missions, trois pouvoirs majeurs du Président :

• Il doit assurer le fonctionnement régulier des institutions (Article 5 de la Constitution)
• Il peut recourir au jugement du peuple souverain (Référendum de l’article 11 et droit de dissolution de l’Assemblée nationale)
• Il doit en cas d’extrême péril, assurer la continuité de l’État (Article 16 de la Constitution).

Afin d’assurer ces missions, le Président s’est vu attribuer un certain nombre de pouvoirs, que l’on classe selon deux catégories :

• Les pouvoirs propres
• Les pouvoirs partagés

Pourquoi distingue-t-on des pouvoirs dits « propres » ?

Parce qu’il existe des pouvoirs partagés. On évoque donc les pouvoirs propres du président, car ce sont ceux qui lui appartiennent « en propre », qu’il peut et doit donc exercer seul. Cela ne veut pas dire que l’exercice de ces pouvoirs n’est pas soumis à certaines conditions, mais seulement que le contreseing d’une autre institution (souvent le Premier ministre) n’est pas nécessaire ni obligatoire.

Afin de bien cerner le rôle central du Président de la République au sein des institutions de la Vème République, il est nécessaire d’étudier les différents pouvoirs qui lui sont attribués (I). De plus, il convient d’étudier plus concrètement l’un de ses pouvoirs, qui correspond à la nécessité pour le Président de recourir au jugement du peuple souverain, grâce au référendum législatif de l’article 11 (II).

1. Les différents pouvoirs du Président de la République (rappel)

Les pouvoirs du Président sont, comme évoqué ci-avant, classés en deux catégories : les pouvoirs propres (A) et les pouvoirs partagés (B).

1. Les pouvoirs propres

Si l’article 19 de la Constitution dispose que « Les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables », plusieurs attributions du Président de la République sont exclues de cette obligation de contreseing.

Quels sont donc les pouvoirs propres du président ?

On va distinguer^[1] les pouvoirs véritablement réservés au chef de l’État, et les pouvoirs propres du président soumis à certaines conditions :

• Les pouvoirs réservés au chef de l’État

• La nomination ou la fin des fonctions du Premier ministre (Article 8, al 1er) (Je vous renvoie ici à la séance 6).
• L’intervention devant les assemblées parlementaires (article 18)
• La saisine du CC pour le contrôle facultatif de constitutionnalité des traités (article 54)
• La nomination des membres du CC tous les 3 ans et du Président de ce Conseil (tous les 9 ans) (article 56)
• La saisine du Conseil Constitutionnel pour le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois ordinaires (Article 61)

Il faut relativiser la portée réelle de ces pouvoirs propres. En effet, la liste ci-dessus montre que les seuls pouvoirs que le Président exerce vraiment par lui-même relève en réalité d’une possibilité de faire appel à une autre institution (Premier ministre, Conseil constitutionnel…).

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