Le droit constitutionnel, le droit de la constitution

Droit constitutionnel

Séance I : Le droit constitutionnel, le droit de la constitution

• A – La place de la constitution
• B – La fabrique de la Constitution
• C – La garantie de la Constitution

Initialement, le droit constitutionnel n’était pas considéré comme une matière juridique. La raison de cela était l’absence de sanction de la norme constitutionnelle par un juge. Le droit constitutionnel reste aujourd’hui une matière peu sanctionnée. L’intérêt du droit constitutionnel est qu’il dépend en grande partie de la pratique, et surtout de la pratique politique.

Il s’agit donc d’une matière récente, qui ne comporte pas que des règles avec une justice qui n’intervient pas systématiquement. On pourrait aussi dire que le droit constitutionnel est une matière très ancienne. Le droit constitutionnel est le droit qui encadre le fonctionnement de la vie et du pouvoir politique ce qui rend, au regard de cette définition, un droit ancien. Question de phénomène du pouvoir ; phénomène de domination. L’objet du droit constitutionnel concerne l’organisation de la vie en société.

Droit récent, car justice constitutionnelle c’est très récent et le phénomène de constitutionnalisation est assez récent.

Il conviendra dans le cours de retenir une approche contemporaine.

Il n’y a pas de définition incontestable de ce qu’est une constitution. Cela pourrait être une carte d’identité d’un état, ou le mode d’emploi d’un état. Cela peut être défini comme un acte fondateur par lequel une communauté va établir les règles du pouvoir politique. Certains définissent la constitution par sa forme, d’autres par son contenu.  

Le droit constitutionnel touche à différents sujets. Il y a trois grandes thématiques :

• Le droit constitutionnel institutionnel
• Le droit constitutionnel procédural ou des normes (partie qui s’intéresse à la façon dont les règles sont élaborées).
• Le droit constitutionnel substantiel ou des libertés (inscrire dans la constitution certains droits et libertés). C’est l’idée de la constitution moderne qui doit contenir un catalogue de droits et de libertés. Ce dernier axe est consubstantiel à la justice constitutionnelle. On ne traitera pas de cette question…
• On pourrait ajouter également l’organisation territoriale.
• Mais également l’Union européenne (nécessité pour les Etats de limiter leur souveraineté).

Il convient de relever que tout le droit constitutionnel ne se trouve pas dans la constitution. Il y a des règles constitutionnelles qui se trouvent dans de simples lois (exemple : la procédure d’élection du président de la république).

Le droit constitutionnel ne permet pas d’appréhender complètement la vie politique dès lors qu’il existe une part non juridique de la vie politique. Il existe un décalage entre la pratique et la réalité.

        A – La place de la Constitution

En France, il existe un ordre juridique qui est organisé hiérarchiquement.  C’est l’idée de la pyramide des normes qui vient de la pensée de KELSEN. Le premier intérêt pédagogique de la hiérarchie des normes c’est que toutes les normes n’ont pas la même valeur. Le second intérêt est de comprendre qu’à chaque catégorie de norme correspond un pouvoir. La constitution correspond au pouvoir constituant. Les traités internationaux dépendent à la fois du président et du pouvoir lég. La loi c’est le pouvoir législatif… Enfin, plus on descend dans la hiérarchie, plus les règles sont détaillées et plus il y en a.

L’intérêt d’une constitution est d’être au sommet d’une hiérarchie des normes. C’est une règle constitutive. Elle crée quelque chose. Il convient également de relever que son contenu justifie qu’elle soit placée au-dessus.  Bien souvent, la constitution exprime explicitement la souveraineté. Elle est en effet souvent adoptée par référendum. Le mode d’expression permet de la placer ainsi.

La place prise par la constitution ne doit pas être que théorique. Il faut ainsi qu’en pratique, elle se situe là. Il faut donc que des mécanismes permettant de s’en assurer existent. Pourtant, cette idée n’était pas toujours évidente, notamment en France qui est un pays légicentrique dès lors que la loi est l’expression de la volonté générale. Se pose la question de la légitimité de ceux qui contrôlent la conformité de la loi à la Constitution.

        B – La fabrication de la Constitution

Il y a l’élaboration mais il convient également de se poser la question de sa révision. Comment on l’élabore, comment on la modifie. On distingue deux concepts, avec le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.

Pouvoir constituant originaire : pouvoir qui consiste à rédiger et adopter la Constitution. Qui est le titulaire de ce pouvoir constituant ? Cela dépend. Il convient également de se poser la question du moment où le titulaire de ce pouvoir va intervenir. Cela peut notamment être le cas lorsqu’un état est créé, après l’indépendance, après une guerre ou une révolution. La France est un état instable, qui a de nombreuses fois changées de constitution.

Il existe des méthodes autoritaires de changements de constitution ou des modes démocratiques. Méthode autoritaire. C’est notamment le cas lorsqu’elle est rédigée par un faible de nombre de personnes et c’est le roi qui va l’octroyer à son peuple.

La rédaction est toutefois souvent le fait d’un faible nombre de personnes. En 1958, ce fut le cas, avec un faible nombre de spécialistes (comité consultatif constitutionnel) réunis autour du Général de Gaulle.  Après la rédaction, il y a l’adoption. En matière d’adoption démocratique, il peut y avoir une adoption par une assemble constituante (élue). Il peut également y avoir une adoption par référendum (référendum constituant).

Le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir chargé ou compétent pour réviser une constitution. Il s’agit d’un pouvoir secondaire. A ce titre, on peut distinguer les constitutions selon comment le pouvoir constituant dérivé va intervenir.

Il y a les constitutions :

• Souples : elles peuvent être révisées simplement. Aux Royaume-Uni, les lois ayant un contenu constitutionnel peuvent être modifiées comme une loi normale.
• Rigides : elles sont plus difficiles à réviser. Il faut suivre une procédure plus contraignante que pour adopter une loi ordinaire.

Cette classification n’est pas très satisfaisante. En prenant comme exemple les constitutions des USA et de la France. Pourtant, il y a de grandes différences dès lors que la Constitution des USA est extrêmement rigide et qu’il est très dur de la faire modifier. Il n’existe pas en France de normes à constitutionnalité renforcer cela veut dire que l’on peut réviser toutes les dispositions de la même façon. Néanmoins, il est inscrit, dans l’article 89, que l’on ne peut réviser la forme République du gouvernement. Sans que cela soit être clair, on ne peut pas changer de modèle de gouvernement. On parle alors de « supra constitutionnalité ».  Il convient d’ajouter qu’il y a des périodes où on ne peut pas modifier la constitution (v. not. intérim entre le président et le président du Sénat).

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