Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
1 257 Responsabilité contractuelle dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Quel est le rôle du gérant dans la société à responsabilité limitée ?
1. Quel est le rôle du gérant dans la société à responsabilité limitée ? Dans la SARL, le gérant représente la société. Il assure la gestion quotidienne de l’entreprise. 2. Quelles sont les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs ? Le gérant est nommé par les associés, mais l’essentiel de ses pouvoirs est défini par la loi. Il peut réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Il doit respecter
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La faute contractuelle
Tout est relatif… sauf la faute contractuelle Tranchant la controverse qui divisait la première Chambre civile et la Chambre commerciale, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de décider, par un arrêt rendu le 6 octobre 2006, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Le glas sonne donc pour le principe de la
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Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
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Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette
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Commentaire De L'article 68 De La Constitution: la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république
Sujet : commentaire de l’art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s’est mi en place peu à peu avec l’apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour
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COHABITATION DANS LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
Titre 3 : La responsabilité du fait d’autrui Selon l’article 1384 alinéa 1er, on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre. Les alinéas 4 et suivants du texte précisent dans quels cas on peut être responsable du fait d’autrui: Les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineurs. Les commettants sont responsables du fait de
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Responsabilité Et Socialisation Du Risque
Responsabilité et socialisation du risque, rapport du Conseil d'Etat, 2005 Le concept juridique de responsabilité a émergé très tardivement. Cependant, les mécanismes de solidarité ont de tous temps existé. La plus ancienne forme de solidarité est la caisse de prévoyance : chaque employé va verser une certaine somme d'argent à une caisse commune. L'argent ainsi collecté sert en cas d'accident du travail. Ainsi, en Egypte déjà, ce système existait. Il a été renforcé au Moyen
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Prise De Responsabilité ; Les Clefs De La réussite
CHANGEMENT Trop d'analyse peut tuer l'action, l'action trop impulsive peut conduire à l'échec, voire au drame. Or, dans les périodes de transition, lors de la prise d'un nouveau poste, certaines tensions se trouvent exacerbées.   Gilles Amado est professeur au département management des ressources humaines d'HEC Paris. Il est l'un des membres fondateurs de l'International Society for the Psychoanalytic Study of Organizations (ISPSO), du Centre International pour la Recherche, la Formation et l'Intervention Psychosociologiques
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Dissertation Sur La Notion De Faute: tout fait causant un dommage entraine-t-il la responsabilité de son auteur ?
Dissertation: la notion de faute Tandis que nul ne conteste la nécessité d’un préjudice pour qu’il y ait responsabilité civile, l’existence même de la faute comme élément constitutif de la responsabilité est fort débattue. Certes, un individu ne peut être condamné à des dommages-intérêts si le préjudice subi ne résulte pas de son action ou de son abstention, de son fait positif ou négatif. Mais tout fait causant un dommage entraine-t-il la responsabilité de son
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La Responsabilité Sociétale des entreprises
La Responsabilité Sociétale des entreprises Le corpus d ‘articles présente sous différents aspects la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Le premier article tiré de La Nouvelle République du centre ouest évoque l’apprentissage des entreprises de la RSE. On y apprend l’organisation d’une reunion-conférence pour ‘’comprendre’’ afin que les entreprises viennent s’informer et se sensibiliser à la RSE. Les organisateurs –La Chambre du commerce et de l’industrie ainsi que le CREPI (Clubs régionaux d’entreprises pour l’insertion) évoquent
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Les Différents régimes De Responsabilités
Les différents régimes de responsabilité On ne doit pas nuire à autrui. Toutes personnes qui ne respectent pas cette règle doit réparer le dommage qu’elle a causé car elle est responsable. La responsabilité juridique présente plusieurs aspects : Lorsqu’un particulier est responsable du dommage causé à un autre particulier, sa responsabilité est civile. Lorsque le dommage provient de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité civile est contractuelle. Lorsque le dommage intervient
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Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?
COMMENTAIRE D’ARRET Dans un arrêt de principe datant du 13 octobre 1998, l’arrêt « Tocqueville » avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un contrat liant une clinique à un médecin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractère judiciaire de la de la résolution du
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Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation
II– Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation n’est pas, à proprement parler, établit dans le Code civil, puisqu’il est issu de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter. Il a aujourd’hui une importance particulière quantitativement. Jusqu’à cette loi, la jurisprudence appliquait l’article 1384 al 1er, tel qu’il avait été défini par l’arrêt Jand’heur. Ce régime prétorien
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Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
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Place Des Tiers Dans Le Contentieux Contractuel
DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en
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Responsabilité sociale des entreprises et éthique des affaires (document en anglais)
For several years, many companies considered the business ethics only in administrative terms of respect for legal standards and for adhesion to rules and internal procedures. Today situation is different. More and more attention is worldwide given to the question of the business ethics and many companies realized that if they want to succeed they have to win the respect and confidence of their customer. So we ask companies to improve their business practices, in
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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Plan détaillé Les Fondements De La Responsabilité
Plan détaillé : Les fondements de la responsabilité Il est évident que la responsabilité civile repose sur le précepte «neminem laedere» qui impose de ne pas nuire à autrui. La responsabilité est l'obligation pour un individu de rendre compte de certains actes. Ainsi, l'engagement de la responsabilité individuelle peut avoir lieu en cas de dommage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
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TD Civil : la responsabilité du fait des choses
LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Jusqu’au début de l’ère industrielle, ce sont les animaux qui ont été le plus souvent source d’accidents graves, presque tous les accidents de transport étant du à leur fait. C’est pourquoi, dès le début du 19e siècle, l’art. 1385 CC. a été très utilisé. Une question s’est alors immédiatement posée : ce texte était-il une simple application de l’art. 1382 CC. ou devait-on lui reconnaître une certaine autonomie ?
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La Responsabilité Internationale De L'Etat
Séance 1 : La responsabilité internationale de l’Etat Matière encore en codification. Ce n’est pas encore un droit tout à fait figé. Il s’est construit de manière coutumière. Il existe une responsabilité pour les Etats, mais aussi pour les organisations internationales (OI), et parfois dans les rapports entre les deux. On peut rapprocher la responsabilité en droit international de la responsabilité civile car c’est une sanction ordinaire de la violation du droit. Le principe a
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Responsabilité Sociale Et Environnementale IKEA
L’histoire d’IKEA a débuté en 1943 dans le petit village suédois d’Agunnaryd, alors que son fondateur Ingvar Kamprad avait tout juste 17 ans. Depuis, IKEA s’est imposé comme le spécialiste de l’aménagement de la maison mais s’est aussi engagé envers différente causes : les associations humanitaires et le respect de ses salariés, mais également le développement durable. Mais par quels moyens IKEA a-t-elle pu obtenir sa place de leader mondial dans l’aménagement ? Qu’est ce
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La responsabilité civile
1) La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs personnes. La personne fautive, a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de
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Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ?
Diversité culturelle : Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ? Sommaire Introduction 3 Question 1 : Dans les organisations, quelles sont les multiples dimensions associées aux notions de diversité culturelle et de responsabilité sociale ? 4 I. Les dimensions associées à la notion de diversité culturelle dans les organisations. 4 A. L’importance de la diversité culturelle dans les équipes et
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Commentaire De Droit Des Sociétés: responsabilité en cas de dommage
Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384 alinéa
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Livre Blanc de l’Assurance Responsabilité Civile
DIRECTION DU MARCHE DES RISQUES D'ENTREPRISES Département Responsabilité Civile - Crédit Caution Le Livre Blanc de l’Assurance Responsabilité Civile - 12 septembre 2000 - Plan du Livre Préambule........................................................................................................... 3 1ère partie: le risque de responsabilité ................................................................ 6 1.1 Un risque évolutif ....................................................................................................... 7 1.1.1 Du point de vue technique .................................................................................. 7 1.1.2 Un risque évolutif du point de vue socio-économique ......................................... 8 1.1.3 Un risque évolutif du point de vue juridique ....................................................... 9 1.1.4 Conclusion
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