Responsabilité Sans Faute dissertations et mémoires
2 023 Responsabilité Sans Faute dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La faute en responsabilité civil
La faute L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la faute apparait comme une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, la responsabilité délictuelle sera invoquée seulement si un fait générateur de responsabilité est la cause d'un dommage impliquant par la suite un lien de causalité entre
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Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Fiches Responsabilité Civile. L2-S4. CHAPITRE I : Responsabilité pour faute de Droit Commun. Responsabilité délictuelle : articles 1382 et 1384 du CC. 3 conditions à la responsabilité : * Faute * Dommage * Lien de causalité Section Préliminaire : Distinction Responsabilité civile/pénale. Pas de distinction à l’époque carolingienne. * Monopole du pouvoir royal sur les poursuites pénales. * Civile : réparer le préjudice / Pénale : protéger la société et répression des délits. Section I
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Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?
RFDA 2006 p. 733 Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ? Gweltaz Eveillard, Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La responsabilité des services de police administrative connaît, à l'instar des autres domaines de la responsabilité administrative, une évolution marquée par le déclin de la faute lourde. Celle-ci constituait la règle en matière d'activités matérielles et connaissait de nombreuses applications en matière d'activités juridiques. Pour autant,
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La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.
Pérignon-Lévy Rachel Groupe B06 La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Tous les pédiatres le diront, l'enfance est la période de la vie ou l'être humain a le plus besoins de divertissement et de jeux. Cette nécessité du jeu dans le plein épanouissement intellectuel et psychologique de l'enfant n'est pas sans comporter des risques pour lui-même ou pour les tiers. La responsabilité des parents du fait
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La responsabilité pour faute
Derrière un agent il y a toujours une administration, la responsabilité de l’administration peut donc être engagée pour faute de l’un de ses agents. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Consorts Occelli » du 13 novembre 1963, quatre militaires ont abattu sieur Occelli, chauffeur de taxi, après avoir quitté sans autorisation le camp Robert à Fréjus auquel ils étaient affectés. Les consorts Occelli ont fait un recours devant le tribunal administratif de Nice afin de
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RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
Jurisprudence administrative de la fiche n°4 : La responsabilité de l’État du fait des lois RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES 1) Responsabilité de l’État du fait des lois A) Responsabilité de l’État du fait de l'adoption et de l'application d'une loi : une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques La responsabilité de l’État est ici engagée du fait de l’adoption et de l'application d’une
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Fiche responsabilité pour faute, DROIT CIVIL
LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : VICTIME ======> Ancien article 1382 (droit commun) =====> SI ECHEC =========> Article 1240 réparation sur les fondements spéciaux. Principe de responsabilité= VALEUR CONST : 1882 CC « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe , tout fait quelquonque de l’homme qui cause un dommage à autrui est obligé par la faute duquel il est arrivé à le régler. » art 4 DDHC : tout ce qui ne
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L'évolution de la faute dans le droit de la responsabilité civile
Sujet : L'évolution de la faute dans le droit de la responsabilité civile C'est à Domat que revient, pour la première fois, la paternité d'une formulation générale du principe de responsabilité civile, formule qui se retrouva presque inchangée dans le code civil, à l'article 1240, texte qui est le plus célèbre du code : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
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L’ÉVOLUTION DE LA FAUTE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Introduction : De sa maigre place dans le Code civil napoléonien de 1804 à son propre projet de réforme, la responsabilité civile française a beaucoup évolué. Qu’est-ce que la responsabilité dans le droit civil français ? C’est l’obligation légale pesant sur une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Elle a donc un but réparateur, un objectif de réparation pécuniaire au profit de la victime du préjudice subi. Cet intérêt unique
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Td n°7, Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute.
Guerin Odile Td n°7, Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute. Cas pratiques. Cas 1 Sur quel(s) fondement(s) pourra être réparé le préjudice subi par la jeune fille et devant quel juge ? Qui devra supporter la charge de la réparation ? Deux personnes physiques de droit privé, des militaires fessant donc parti de l’administration portés sur la bouteille s’échappe un soir d’ébriété de leur base militaire du fait d’un
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La place de la faute en droit de la responsabilité civile
« La place de la faute en droit de la responsabilité civile ». Bernard Werber a dit en 2004 : « Quelle lourde tâche que la responsabilité d'êtres dont la survie dépend de vous. ». Cependant il serait faux que penser que la responsabilité ne peut dépendre seulement de nous et pas du fait des choses et d’autrui. C’est bien ce qui montre son évolution. En droit français la responsabilité se définit par l’obligation ou
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La faute dans le droit de la responsabilité civile
Dissertation : « la faut dans le droit de la responsabilité civile » "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” d’après l’article 1382 du Code civil. La faute est un manquement à une obligation préexistante selon Marcel Planiol. En effet, le but de la responsabilité civile est de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant
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Responsabilité civile en cas de faute délictuelle
TD 1 – Droit de la responsabilité civile délictuelle Exercice 1 : * Document 1 : Civ. 27 février 1951 L’arrêt étudié est un arrêt de cassation de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 27 février 1951 et relatif à la caractérisation de la faute de nature à engager la responsabilité. En l’espèce, un professeur et historien avait contesté en 1931 la valeur et la portée des travaux scientifiques
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Le rôle de la faute dans la responsabilité administrative
Le rôle de la faute dans la responsabilité administrative Planiol défini la faute en disant qu’elle est classiquement défini comme « un manquement à une obligation préexistante ». La faute est définie comme étant la défaillance dans l’organisation ou dans le fonctionnement du service. En matière de responsabilité administrative, elle est une expression désignant tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’administration à l’égard des administrés. Il faut faire
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La responsabilité pour faute
Comme indiqué dans le rapport du Conseil d’Etat intitulé « responsabilité et socialisation du risque » en 2005, si « la faute lourde a reculé, elle n’a pas vocation a disparaitre ». En effet, l’évolution du droit de la responsabilité administrative au cours de ces dernières années, a révélé, malgré de successives consécrations et affirmation de la faute simple, un maintien nécessaire de la faute lourde dans certains services publics de l’administration difficiles à mette en oeuvre, comme celui
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Note de synthèse responsabilité médicale au travers de la faute de science
La responsabilité civile médicale du médecin au travers de la faute de science Introduction L’exercice de la médecine est un art délicat et capricieux. Qu’il s’agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. La notion de responsabilité et celle de faute restent anciennes. L’ambivalence de la notion de faute existait déjà dans l’ancien droit, et reste encore très discutée à ce jour, cependant
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Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ?
Cas pratique 1 Une fille de 6 ans décide de démonter et remonter les interrupteurs et les prises électriques de la maison. Après avoir manipuler Un interrupteur que l’enfant avait oublier de remonter, un ami de la famille s’électrocute et finit par être hospitalisé. Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ? Tout
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TD Responsabilité civile : la faute du fait de la chose
TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE C’est à la victime d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est incombé à la victime. -> Le rôle causal Pour ce qui est du rôle causal : La victime sera dans certains cas dispensée de rapporter la preuve du rôle actif de la chose. -> Quand la Jp admet la présomption ? La Jp n’admet une présomption
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Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute
Chapitre 3 : Les faits générateurs de la responsabilité civile : la faute 1. Définition faute délictuelle Article 1240 définit la responsabilité pour faute, donc tout délit est une faute estoeut engager la responsabilité civile du responsable. Il faut que la victime rapporte la preuve d’une faute commise qui est source de fait générateur donc d’indemnisation Pour qualifier une faute il faut deux éléments : * Subjectif : l’élément subjectif était vu en rapport avec
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire
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La responsabilité du garagiste, faute présumée (droit des obligations)
I. La nécessité de clarifier une responsabilité contractuelle du garagiste réparateur La Cour de cassation refuse de reconnaître l’obligation de résultat stricto sensu du garagiste réparateur (A). De fait, elle conceptualise le terme « obligation de résultat allégée » (B). A. L’abandon de l’obligation de résultat stricto sensu Dans les 2 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation élabore une clarification concernant sa position sur la qualification de l’obligation tenu par le garagiste
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La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde
Séance 8 : La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde Cour administrative d'appel de Marseille 23 février 2021 : Selon Marcel Proust « L’irresponsabilité aggrave les fautes » c’était pourtant la règle d’or de l’administration, sa responsabilité ne pouvait être engagée en vertu du « roi ne peut mal faire ». Ce n’ai qu’à la fin du XIXème que l’adage fut progressivement abandonné, au profit d’une autonomie de
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Les Centres De Responsabilités
Pour s'adapter aux fluctuations du marché, les entreprises ont décentralisé l'autorité, les moyens et les responsabilités. Le découpage en centres de responsabilité permet au dirigeant de suivre les résultats par service et d'en définir les options stratégiques. Étapes de réalisation 1 Le centre de responsabilité est une partie de l'entreprise regroupée autour d'un responsable auquel on a attribué des moyens pour obtenir un objectif. Le contrôleur de gestion a la responsabilité de découper l'entreprise en
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