Le rôle de la faute dans la responsabilité administrative

Le rôle de la faute dans la responsabilité administrative

Planiol défini la faute en disant qu’elle est classiquement défini comme « un manquement à une obligation préexistante ».

La faute est définie comme étant la défaillance dans l’organisation ou dans le fonctionnement du service. En matière de responsabilité administrative, elle est une expression désignant tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’administration à l’égard des administrés. Il faut faire attention à ne pas confondre la notion de faute avec la notion d’illégalité, qui est une notion plus restrictive. En effet, ces deux notions n’ont pas la même fonction puisque la faute est présente dans le cadre de plein contentieux, contentieux de la répression et elle débouche sur une réparation pécuniaire ou une sanction. L’illégalité, quant à elle, est présente dans le contentieux de l’annulation, de l’appréciation de légalité et entraîne une annulation ou une inapplication de l’acte juridique illégal.

Pour que la responsabilité administrative soit engagée, il faut donc que l’administration cause un préjudice à la victime. Pour engager la responsabilité de la personne publique, il faut donc que certaines conditions soit respectées. En effet, une personne qui s’estime être victime d’une faute de l’administration doit, avant de saisir le juge administratif, pour lier le contentieux, demander une indemnisation devant la personne publique responsable. Et c’est une fois que cette personne aura refusée d’indemniser, que la victime pourra saisir le juge administratif. La victime doit donc établir le fait qu’elle a subit un préjudice d’une action de l’administration et elle doit également établir le lien de causalité entre le fait et le préjudice qu’elle a subit.

Il faut cependant faire attention car le commission d’une illégalité est toujours une faute mais elle n’est pas toujours de nature à engager la responsabilité de l’administration.

Depuis 1873, avec du tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco, la responsabilité administrative peut être engagée que lorsqu’il y a un dommage qui est causé aux usagers du service public. La responsabilité administrative peut être engagée de deux manières distinctes avec la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. La responsabilité pour faute représentant le droit commun de la responsabilité administrative.

Dans la responsabilité administrative, le juge administratif condamne que si la faute est établie à sa charge. De plus, dans ce cadre, la faute simple ou légère, suffit pour engager la responsabilité de l’administration car, en principe, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que sur la base d’une faute. C’est donc pour cela que la responsabilité administrative se voit être fondée sur la faute et sur le principe d’égalité devant les charges publiques ou sur l’existence d’un risque supporté par les administrés.

Est ce que la faute peut permettre d’engager la responsabilité de l’administration?

Effectivement, l’administration peut voir sa responsabilité, et celle de ses agents être engagées (I) mais cependant il y a tout de même une évolution de sa responsabilité qui apparaît (II).

I- La responsabilité de l’administration et de ses agents

La responsabilité administrative et celle de ses agents ne peut être engagée que par la commission d’une faute, mais il existe différentes sortes de fautes (A). Cependant, la victime de la faute se trouve parfois contrainte à engager la responsabilité personnelle de l’agent fautif avec tous les risques qui vont avec donc de ce fait, pour y remédier, il y a le cumul de fautes et des responsabilités ainsi que l’action récursoire (B) pour aider la victime.

A- Les différentes fautes

La responsabilité pour faute fait plusieurs distinctions avec une première qui est celle entre la faute personnelle et la faute de service, avec une responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, une seconde entre la faute simple et la faute lourde, et une dernière entre la faute prouvée et la faute présumée.

La première distinction est faite par l’arrêt du Tribunal des conflits, en 1873, arrêt Pelletier. Il pose le fait que lorsqu’une personne se dit être victime d’une faute qui a été commise par un agent de l’administration, alors elle a deux possibilités. Elle peut soit engager la responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaire quand il s’agit d’une faute « personnelle » ou soit engager la responsabilité de l’administration quand il s’agit d’une faute « de service ». Laferrière défini la faute « personnelle » comme étant la faute où « révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». La faute personnelle est présente dans trois situations avec en premier, la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui tel que le montre l’arrêt du Conseil d’Etat de 1991 Société d’assurantes Les Mutuelles Unies, en second la faute commise en dehors du service mais « dépourvue de tout lien avec lui », comme le pose l’arrêt du Conseil d’Etat de 1973 Sadoudi et en dernier, la faute commise dans le cadre du service mais détachable de celui-ci, comme le dispose le Conseil d’Etat en 2002 dans l’arrêt Papon. Il défini la faute de service comme étant « révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, et non l’homme avec ses faiblesses ». Elle est donc la faute commise dans le cadre du service et empêche les victimes d’engager la responsabilité personnelle de l’agent en question mais d’engager la responsabilité administrative.

La seconde distinction, entre la faute simple et la faute lourde. Une faute simple, aussi appelée légère, suffit normalement à engager la responsabilité administrative pour une faute commise dans le cadre des fonctions de l’agent. Cependant, pour engager la responsabilité administrative dès lors que la faute vient d’une activité difficile à exercer, une faute lourde est exigée. La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence dans le sein de sa mission. La faute lourde est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l’administration, qui devra apporter la preuve de l’intention de nuire de son agent pour qu’elle soit prouvée.

La troisième et dernière

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