Publics dissertations et mémoires
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Droit Administratif: La responsabilité sans faute du service public hospitalier pour risque
Conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible (cours de la maladie). L'anormalité des conséquences se distingue du simple échec des soins. L'échec en matière médicale n'est pas un aléa : il fait partie des issues envisageables du traitement. L'accident, au contraire de l'échec, fait sortir le processus thérapeutique du cadre prévisible ; 2) La responsabilité sans faute du service public hospitalier pour risque Selon la jurisprudence Bianchi
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La Notion De Service Public
Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La
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The Truth About Collective Bargaining For Public Service Workers
Deep and serious budget problems brought on by the Great Recession have prompted some politicians to vow to weaken, or even completely strip state and local public service workers of their right to bargain for fair wages and decent benefits. They claim collective bargaining ties their hands. They claim it harms the economy. They claim it is the cause of their budget problems. They’re wrong on all counts. It’s time to stop the lies. Collective
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Prise De Parole En Public
Recommandations pour la prise de parole en public Vous trouverez ci-dessous une synthèse issue d'une formation à la prise de parole en public. Cette note est donc extérieure à la matière du cours, mais constitue une base à titre informatif pour les personnes souhaitant développer leurs compétences de prise de parole en public. 1) Forme Regard - Minimum 85% du temps sur le public (exige de connaître son discours et ne pas lire son texte
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Essai sur la notion juridique de service public
Essai sur la notion juridique de service public- par Jacques CHEVALLIER Profes s eur à l' (Jn iversti é d'A mi ens Pour la plupart des auteurs, la crise du service public résulte en tout premier lieu de sôn imprécision conceptuelle: il serait dêsormaisim oossible de donner à une notion flirctuante et dépburvued e points de référence^stables un rôle important en droit administratifl Si l'on admet cette analyse. I'orisine de Ia crise de la notion
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Les Partenariats Public-privé
Frédéric Marty, Arnaud Voisin et Sylvie Trosa Les partenariats public-privé LA DÉCOUVERTE 9 bis, rue Abel-Hovelacque 013 Paris 1 Remerciements. Les auteurs remercient Pascal Combemale, Marc Deschamps (CNRS-GREDEG), Thierry Kirat (CNRS-CREDEP), ainsi que les rapporteurs anonymes pour leur relecture attentive et leurs remarques critiques et stimulantes. ISBN 2-7071-4655-2 © Éditions La Découverte, Paris, 2006. 2 Introduction Dans sa définition la plus large, le terme de partenariat public-privé couvre toutes les formes d’association du secteur public
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Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics
Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. La règlementation en matière de marchés publics a considérablement évolué dans les dix dernières années. Cette question est essentielle dans la mesure où l'achat public, règlementé par les contrats administratifs, représente plus de 10% du Produit Intérieur Brut. C'est cette notion qui est abordée dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. En l'espèce, un
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Anglais Cned: étude d'un document « The Notary Public’s Role in preventing Property Fraud » (Le rôle du notaire public dans la prévention de la fraude immobilière )
Partie 1: Résumé Le document « The Notary Public’s Role in preventing Property Fraud » est un article de presse concernant les notaires. Ces derniers aidés par diverses structures (FBI, réseau d'exécution de crimes financiers, Ministère du Logement et du Développement Urbain, associations de notaires) se chargent de détecter et signaler les fraudes de propriété. En effet, les arnaques sont nombreuses ; l’imposteur n’hésite pas à se faire passer pour le propriétaire (usurpation d’identité, imitation
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SERVICE PUBLIC
INTRODUCTION L’arrêt qui nous est donné de commenter est une décision rendue le 28 mai 1997 par la chambre administrative de la cour suprême. De cet arrêt, où sont opposés le Docteur Konan Kouadio Léonard et le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes, il ressort que le Docteur Konan Kouadio Léonard, a procédé au transfert de son cabinet dentaire sans avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour ce transfert. Ce fait a
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Initial Public Offering - étude en anglais
IPO An initial public offering or stock market lunch is the first sale of stock by a private company to the public on a securities exchange. IPOs are often issued by smaller, younger companies seeking the capital to expand, but can also be done by large privately owned companies looking to become publicly traded. In an IPO, most companies obtain the assistance of an investment banking firm acting in the capacity of an underwriter which
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Service Public à La Francaise
Le service public à la française face au droit de l’Union européenne , confrontation ou conciliation ? Longtemps ignoré par le droit communautaire , celui-ci s’est depuis peu intéressé à la notion de service public (SP) pour harmoniser des législations et pour faire respecter des principes libéraux . Au sens strict , le SP est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui doit être assurée ou contrôlée par l’administration . Le
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Le Droit Public économique
Le droit public économique 1. Les structures d'intervention en matière économique 1. Les structures publiques 2. Les structures professionnelles d'action économique 2. Les interventions publiques directes 1. Le secteur public 2. Les aides publiques Le droit public économique est une branche du droit public, tournée vers l’économie: elle concerne la gestion des affaires publiques, en relation avec l’économie, et elle fait partie du droit transversal (lien avec le droit public, le droit privé et l’économie)
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En Quoi La Responsabilité Du Comptable Public Est-elle Singulière ?
RÉSUMÉ Dissertation de Droit public financier sur la responsabilité du comptable public. EXTRAIT Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de sérieux et de rigueur, et emploie même l'expression « épée de Damoclès » pour qualifier cette responsabilité, conférant au comptable public une place
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Partenariat Public
* Intégration régionale : Notre voisin de l'est affecté par un baril a $40. L'ouverture des frontières générera des retombés commerciaux pour les deux partis. Le coût de la non intégration deviendra plus difficile à supporter IV- Les systèmes anti-crise Pour faire face à la crise, le gouvernement marocain a pris des mesures pour aider certains secteurs considérés comme particulièrement exposés, à savoir le textile-habilement, le cuir et les équipements automobiles. Ce plan « anti-crise
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Droit général Des Contrats Publics
ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRS Licence en Gestion des projets et passation des marchés publics DROIT GENERAL DES CONTRATS PUBLICS Claude M. WELLA Faculté de droit de Lomé Mail : claudewel@yahoo.fr Sous la direction du Professeur Dodzi KOKOROKO Agrégé de Droit public/Vice-Doyen de la Faculté de Droit de Lomé Ce cours propose le régime général et la typologie des contrats administratifs, leur régime juridique spécifique, leur définition et la portée pratique de chacun, ainsi que les
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Marché Public
Décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchès publics tel que modifié et complété par le décret n°2003-1638 du 4 aout 2003, le décret n°2004-2551 du 2 novembre 2004, le décret n°2006-2167 du 10 aout 2006, décret n°2007-1329 du 4 juin 2007, le décret n°2008-561 du 4 mars 2008, le décret n°2008-2471 du 5 juillet 2008, le décret n°2008-3505 du 21 novembre 2008 et le décret n°2009-3018 du 19 octobre 2009.
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L'ordre public de direction
L'ordre public de direction vise le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de
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Le Contrôle Non Juridictionnel Des Budgets Publics
TD: droit budgétaire Séance n°5 : Exercice : Dissertation: Le contrôle non juridictionnel des budgets publics Note : Appréciation du Professeur : Jadis, les contrôles portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 portant loi de finances, de l'exigence de performance, de
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Module C5 - Construction Travaux Publics
UE33 : Module C5 - Construction Travaux Publics - Page 1 Année universitaire 2008-2009 IUT St Pierre –Département Génie civil LES ROUTES 1. Courbes de niveaux 1.1. Définitions Les courbes de niveau sont destinées à donner sur une carte un aperçu du relief réel. Une courbe de niveau (fig. 10.1.) est l’intersection du relief réel avec un plan horizontal d’altitude donnée en cote ronde (généralement un nombre entier). Les courbes sont équidistantes en altitude ;
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Peut-on Concilier Service Public Et Culture De Performance ?
DISSERTATION SUR UN SUJET D'ORDRE GÉNÉRAL RELATIF AUX PROBLÈMES POLITIQUES, ÉCONOMIQUES, FINANCIERS OU SOCIAUX DU MONDE CONTEMPORAIN ----------------------------------------------- Énoncé Corrigé Corrigé Introduction À première vue, il semble facile de répondre à la question : « Peut-on concilier service public et culture de performance ? », tant les deux volets qui la composent semblent antithétiques. Le service public se définit comme une activité à la disposition de l'ensemble des personnes vivant sur un territoire déterminé. On
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Définition des marchés publics
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DEFINITION DES MARCHES PUBLICS Article premier. - Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par l'acheteur public, en vue de la réalisation des commandes publiques. Ne constituent pas des marchés publics au sens du présent décret, les contrats de concession de services publics, les contrats d'association, de groupement, de sous-traitance ou d'assistance, conclus entre l'acheteur public et d'autres partenaires, en vue de la réalisation d'une commande publique
9 640 Mots / 39 Pages -
Procédure De Passation Des Marchés Publics
Les entreprises et organismes de toutes sortes se préoccupent de plus en plus d'obtenir, et de prouver l'existence d'excellents résultats en termes de santé et sécurité au travail (SST) en contrôlant leurs risques en matière de SST, conformément à leur politique et objectifs dans ce domaine. Ils le font dans un contexte de législation de plus en plus rigoureuse, d'évolution des politiques économiques et d'autres mesures encourageant de bonnes pratiques de SST, et de préoccupation
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L'audit Public
1. Les services intervenants Dans le cadre d’un bon contrôle interne, on rencontre généralement les services suivants (ou une séparation entre différentes personnes des tâches correspondantes à accomplir) : 1.1- Service « Administration des ventes ». Distinct du service des ventes, il est essentiellement chargé du traitement et du suivi de l’exécution de la commande clients. 1.2- Service « Approbation des crédits ». Il est essentiellement chargé pour les ventes autres qu’au détail de donner
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Notes : Gratuite du service public de la justice
PRINCIPES • Egalité devant le service public de la justice • Gratuité du service public de la justice (à relativiser : il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.) • Droit à un procès équitable • Libre accès au service public de la justice, accessibilité de la Justice aux justiciables (Le caractère libre signifie que l’échec dans la mise en
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Les Sources Du Droit International Public
SUJET N°01 : Les Sources du Droit International Public Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l’ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c’est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques internationales sont d’une importance considérable, ils permettent de créer et de modifier
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