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INTRODUCTION

L’arrêt qui nous est donné de commenter est une décision rendue le 28 mai 1997 par la chambre administrative de la cour suprême. De cet arrêt, où sont opposés le Docteur Konan Kouadio Léonard et le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes, il ressort que le Docteur Konan Kouadio Léonard, a procédé au transfert de son cabinet dentaire sans avoir rempli les conditions prescrites par la loi pour ce transfert. Ce fait a conduit la section disciplinaire du Conseil a infligé au docteur en question, un avertissement avec privation de faire partie dudit conseil pendant trois(03) ans. Contre cette décision le Docteur Konan Kouadio Léonard forme un recours en annulation pour excès de pourvoir devant la chambre administrative de la Cour Suprême, invoquant la nullité de la citation à comparaître à lui servie et la violation de l’article 15 de la loi n°76-818 relative à l’institution d’un code de Déontologie des chirurgiens dentistes. Ces faits suscitent le problème de droit suivant : Un recours contre un arrêté du conseil de l’ordre de chirurgiens dentistes est-il recevable par le juge de l’excès de pourvoir ? Le juge répond en affirmant qu’un tel recours n’est recevable que s’il se conforme aux prescriptions de la loi portant création de l’Ordre National des chirurgiens dentistes ainsi qu’à celles du règlement intérieur dudit Conseil. Il nous appartient d’examiner, d’une part la question de la recevabilité de la requête du Docteur Konan Kouadio Léonard (I) et d’autre d’étudier les moyens du requérant (II).

I- LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Pour vérifier la recevabilité de la requête l’on examinera la question liée au délai du recours (B) après avoir analysé celle de la saisine du juge (A).

A- LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

En matière de recours, la compétence juridictionnelle est un principe général du droit. Ce principe impose qu’un recours n’est recevable du point de vue de la procédure, que s’il est porté devant la juridiction compétente pour connaître de l’affaire en question. Dans cette logique, si l’on se réfère a la décision de la cour suprême, statuant sur la requête du Docteur Konan Kouadio Léonard c’est à dire <<son recours est recevable>>, sans prendre connaissance des moyens et fondements qui ont motivé cette décision, on conclurait immédiatement que le juge de la cour suprême a violé ce principe en ce déclarant compétent. Car l’auteur de l’acte attaqué dans le cas d’espèce, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes est un organisme privé. Or le statut d’organisme privé de Conseil ne permet pas en principe que les actes qu’il prend soient attaquables devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Toutefois, la juridiction suprême prend pour appui la loi n°76-519 du 12 Août 1976 portant création dudit Conseil, notamment son article 25 alinéa 3 qui dispose << Les décisions rendues par la section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre ne sont susceptibles de recours que devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême >>, pour affirmer la compétence qui lui est attribuée par ladite loi. Par la même, le juge lève toute équivoque sur la question sans toutefois manquer d’évoquer la question du délai imparti pour intenter pareille action.

B- LE RESPECT DU DELAI DE RECOURS.

En matière de recours, une question aussi importante que la compétence juridictionnelle est celle du délai de recours. Et cet élément, dans le cadre de ce arrêt, comme le souligne si bien le juge de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, est contenu dans l’article 38 alinéa 16 du règlement intérieur de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes :<< La décision du Conseil National de l’Ordre statuant en matière disciplinaire peut, dans un délai de mois à dater de sa notification être déférée à la Cour Suprême par voie de recours pour excès de pouvoir >>. Or l’analyse du juge sur cette question fait ressortir que le recours du Docteur a été formé dans le délai de deux (02) mois sus mentionné ; ce qui a permis au juge de décider la recevabilité de la requête. Il va sans dire que si cet élément avait fait défaut le juge aurait rejeté la requête pour vice de forme. C’est donc la satisfaction de cette condition qui a conduit à examiner les moyens allégués par le requérant.

II- L’ETUDE DES MOYENS DU REQUERANT.

Le contenu de la requête du Docteur Konan Kouadio Léonard fait apparaître deux moyens évoqués par celui-ci à savoir la nullité de la citation à comparaître qui lui fut destinée (A) et la violation de l’article 15 de la loi n° 76-818 relative à l’institution d’un code de Déontologie des Chirurgiens Dentistes (B).

A- LA NULLITE DE LA SITUATION A COMPARAITRE.

Le Docteur Konan Kouadio Léonard soutient que la citation à comparaître qui lui a été adressée par le Conseil National des Chirurgiens Dentistes n’a pas rempli toutes les conditions prescrites par le règlement intérieur dudit Conseil. En

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