Le Droit Public économique

Le droit public économique

1. Les structures d'intervention en matière économique

1. Les structures publiques

2. Les structures professionnelles d'action économique

2. Les interventions publiques directes

1. Le secteur public

2. Les aides publiques

Le droit public économique est une branche du droit public, tournée vers l’économie: elle concerne la gestion des affaires publiques, en relation avec l’économie, et elle fait partie du droit transversal (lien avec le droit public, le droit privé et l’économie) Il analyse l’ interventionnisme économique de l’Etat ou des collectivités. On peut analyser ces interventions publiques selon la portée de l’action sur l’économie, qu’elle soit globale (action sur les prix), sectorielle (aide à un secteur en particulier) ou particulière (aide à une entreprise).

Les modalités de l’action sont soit directes (aide financière) soit indirectes (incitations fiscales). Les moyens juridiques d’action sont les actes unilatéraux et les contrats. Les différents types d’intervention sont la direction, la régulation de l’économie (qui s’impose aux agents économiques) et la gestion d’activités.

Le droit public économique s’applique aux interventions des personnes publiques dans l’économie, et aux organes de ces interventions. Il correspond aux mécanismes juridiques qui ont pour objet de modifier le comportement naturel des agents économiques publics ou privés. Ce sont des règles tendant à assurer un équilibre entre l’intérêt particulier des agents économiques et l’intérêt économique général.

[...] Elle ne concerne que les Etats membres. Son objectif est de rapprocher les objectifs de tous les pays. Elle fixe un résultat à atteindre mais laisse le choix aux Etats des moyens utilisés. La décision : Elle est adoptée soit par le Conseil de l’UE seul, soit par le Conseil de l’UE et le Parlement, soit par la commission européenne seule. C’est un acte qui statue sur des cas particuliers. Elle peut concerner un ou plusieurs Etats ou ressortissants. Elle permet de conférer des droits ou d’imposer des obligations dans une situation donnée. [...]

[...] - Les autres aides directes versées par les départements ou les communes - Les aides indirectes comme l’exonération de taxes ou d’impôts locaux, les aides à l’immobilier d’entreprise (locaux, terrains, équipements, etc.) . Les aides pour la protection des populations locales avec : - Les aides aux entreprises en difficultés qui sont attribuées par la région en priorité. - Les aides au maintien des services en milieu rural et notamment les services publics (écoles, bureaux de poste) ou privés (médecins). Bibliographie indicative Le droit économique Jacquemin, Alexis / Presses universitaires de France / 1982 Droit public de la régulation économique Du Marais, Bertrand / Presses de Sciences Po : Dalloz / cop. [...]

[...] Elles financent des aides au développement économique. Dans la décentralisation, chaque collectivité a un domaine d’action principal (et d’autres secondaires) : La région s’occupe des planifications, des contrats

...