Normes dissertations et mémoires
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La constitution est-elle une norme comme les autres ?
TD droit constitutionnel, dissertation La constitution est-elle une norme comme les autres ? En 1789, les députés français du tiers état ont juré de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France afin de mettre un terme à toutes les inégalités sociales et séparer les pouvoirs politiques. Elle sera rédigée en 1791. La Constitution actuelle a grandement évolué depuis sa première version, mais certaines normes présentes à l’époque de sa création
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Quelle est la place des normes non juridiques en droit ?
Dissertation : Quelle est la place des normes non juridiques en droit ? Selon l’article 6 du Code Civil ; On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Il y a ici un lien direct entre les domaines juridique et non juridique. Les « lois qui intéressent l’ordre public » sont issues de normes juridiques c’est-à-dire de règles constituant une source de droits et d’obligations
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Dans quelle mesure les normes constitutionnelles et internationales arrivent-elles à s’articuler dans le système juridique français et quel est l’impact de cette articulation sur ses citoyens ?
En 1948, a été adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet acte a affirmé la vision commune de l'humanité pour des droits fondamentaux et inaliénables, quels que soient la nationalité, le statut social ou la religion. Cette déclaration symbolise l'aspiration universelle à la justice, à la dignité et à la liberté. Cependant, la problématique qui se pose est de savoir comment ces droits universels s'intègrent-ils avec les normes constitutionnelles propres à chaque pays
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La hiérarchie des normes
TD 3 : La hiérarchie des normes Vocabulaire : Norme : est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d’obligations juridiques. Loi : c’est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Source du droit : les textes qui sont à l'origine de la production du droit de même que
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TD Droit Privé : la norme légale est-elle en crise ?
LA NORME LEGALE EST-ELLE EN CRISE ? (Accroche) Portalis déclare lors du Discours préliminaire sur le projet de code civil : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions ». (Définition) Ici l’auteur pose une des définitions possibles de la loi : elle est donc une règle générale au même titre que la
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Comment la constitution s’impose-t-elle comme la norme suprême ?
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » dit Montesquieu dans L’Esprit des lois. Cette phrase révèle l’utilité de mettre en place des limites au pouvoir dans la société. Par hiérarchie nous pouvons entendre la hiérarchie des normes. Instaurée par le juriste Kelsen, la théorie de la hiérarchie des normes est le principe selon lequel l’ordre juridique est structuré et
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La hiérarchie des normes
qui est à l’origine de la théorie de la pyramide des normes ? Quelle est l’utilité de cette présentation hiérarchique du droit ? Quelles sont les limites de cette présentation ? L’auteur qui est à l’origine du principe de la théorie de la pyramide des normes est Hans KELSEN. C’est un juriste autrichen du 19è/20è siècle et c’est un positiviste. En effet pour lui, le droit tire son autorité de l’Etat; le droit existe car
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La norme jurisprudentielle et la sécurité juridique
La norme jurisprudentielle et la sécurité juridique Pour commencer, il convient de définir précisément les termes du sujet ; d’abord, une norme est une règle à caractère général et obligatoire. Les différentes normes sont classées par un système hiérarchique, on parle de la « hiérarchie des normes » qui range les différentes normes selon diverses catégories de règles en fonction de leur rang de valeur. Par extension, on pourrait définir la norme jurisprudentielle comme la
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La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ?
La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ? L’Échiquier politique sur toute sa surface présente occasionnellement des politiques et candidats au élections présidentielles qui appellent à une révision constitutionnelle profonde afin d’accéder à une sixième république, soulignant la place centrale de la constitution dans les affaires politiques de L’État. La constitution d’une part « fixe le mode désignation des gouvernants ainsi que leurs compétences » et d’autre part détermine « les droit ou libertés des
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UE 2.1 (S1) Normes Biologiques
UE 2.1 Normes biologiques Normes de paramètres vitaux : - Glycémie = 0,8 à 1,1 ou 1,2 g/l - Tension artérielle = 10 et 14 cmHg et 6 et 9 cmHg (centimètre de mercure) donc 100/60 et 140/90 mmHg - Fréquence cardiaque = 60-80 puls/min - Température = 36.5° et 37,5°c - Fréquence respiratoire = 12-20 cycles/min - Saturation en O2 = 95 et 100% ECBU = Examen CytoBactériologique des Urines Suspicion par le médecin
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Source du droit et hiérarchie des normes
1. SOURCE DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES 1. LA DEFINITION DU DROIT 1. LA DÉFINITION DU DROIT Avant d’entamer l’étude concernant les sources du droit, et la hiérarchie des normes, il est utile de comprendre ce que sont le droit et la règle de droit. Le droit est un phénomène social constant qui évolue au gré de la société. Il est destiné à régir et encadrer les rapports humains; il est à la fois
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Normes – standards – labels, quelle différence ?
1. Normes – standards – labels, quelle différence ? 1. La norme Elle est destinée à uniformiser les activités et produits d'un secteur (hôtellerie, (alimentaire, automobile ...), à des fins de cohérence. Elle est externe à l’établissement Elle est gérée par l'organisme qui l'a promulgué Étoile avec un remplissage uni Elle est une référence utilisée lors d'un audit pour obtenir une certification, parfois exigée par l'état ou les marchés. L’agence Atout France est l’organisme chargé
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Les normes constitutionnelles
Intro : La société P dirigé par Monsieur S bailleur professionnel détient un immeuble de rapport = un bien immobilier constitué de plusieurs logements, mais un des locataires réclame que lui soit appliquer la nouvelle loi adopté le 30 mars et qui entrera en vigueur le 1er mai 2023, qui oblige le bailleur à peindre le mur de ces logements en rose fuchsia des parlementaires ont saisi le conseil constitutionnel pour effectuer un contrôle a
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Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises de tech et qui hébergeait des bases de données géraient les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. L'arrivée du RGPD
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Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises de tech et qui hébergeait des bases de données géraient les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. L'arrivée du RGPD
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La siretisation et la mise aux normes RNVP
La siretisation, processus d'association d'un numéro SIRET à chaque entreprise dans une base de données, constitue une démarche fondamentale pour renforcer la fiabilité et l'unicité des informations. En attribuant un identifiant précis à chaque entité, cette pratique contribue à éliminer les doublons et à garantir une gestion de données plus efficace. Cette identification univoque est cruciale pour assurer la cohérence et la précision des informations relatives aux entreprises. Parallèlement, la mise aux normes RNVP
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La conformité d’un produit aux normes dans un cadre communautaire et mondial
Thème 1 : Droit et contrats FICHE 2 : La conformité d’un produit aux normes dans un cadre communautaire et mondial 1. Qu’est-ce qu’une norme ? * Respecter norme nationale, euro ou international signifie que le fabricant adhère, sans contrainte/ de manière volontaire, à une définition consensuelle (accord) d’exigence technique (décision prise d’un commun accord par les organismes et normalisation qui rédigent catalogues de normes) * Ne pas respecter une norme n’entraîne pas de non-conformité
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Loi des normes du travail
QUESTIONS- LOI DES NORMES DU TRAVAIL 1- La loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales pour l’ensemble des salariés québécois. Elle traite, entre autres de différents aspects. Lequel n’en n’est pas un? 1. le salaire et de la durée du travail; 2. les congés annuels; 3. les jours fériés, chômés et payés; 4. les congés pour événements familiaux; 5. l’avis de cessation; 6. les recours pour plaintes pécuniaires; 7. les recours pour
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La Constitution, la norme juridique suprême dans l’ordre interne
I. La Constitution , la norme juridique suprême dans l’ordre interne A. La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes Idée 1 → Théorie de la hiérarchie des normes : La Constitution, selon la théorie de Hans Kelsen, se situe au sommet de la pyramide des normes juridiques. Cette hiérarchie implique que toutes les autres sources de droit (lois ordinaires, règlements, décrets) doivent respecter la Constitution, faute de quoi elles peuvent être annulées ou
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