Les normes constitutionnelles

Intro : La société P dirigé par Monsieur S bailleur professionnel détient un immeuble de rapport = un bien immobilier constitué de plusieurs logements, mais un des locataires réclame que lui soit appliquer la nouvelle loi adopté le 30 mars et qui entrera en vigueur le 1er mai 2023, qui oblige le bailleur à peindre le mur de ces logements en rose fuchsia des parlementaires ont saisi le conseil constitutionnel pour effectuer un contrôle a priori de cette loi mais le conseil a rejeté le recours.

La question de droit : un bailleur professionnel peut-il pose une QPC par rapport à une loi du er mai 2023 imposant au bailleur de peindre en rose fuchsia les biens qu’il loue

Un bailleur professionnel peut-il effectué un contrôle de constitutionnalité à posteriori alors qu’un recours pour un contrôle à priori d’une loi à déjà était réalise au paravent, mais que ce recours a été rejeté par le conseil.

Majeure : Le conseil constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité des lois en vérifiant que les lois votées par le parlement soit conforme au bloc de constitutionnalité, qui est un ensemble de texte qui on valeur constitutionnelle pour vérifier que les lois soit conforme au bloc de constitutionnalité, le conseil effectue ce contrôle de C des lois de deux manières soit à priori, soit à posteriori (pour les deux contrôles il est impossible d’évoquer un texte de droit international). Pour les textes réglementaires comme les décrets ou les arrêts, il est impossible de poser une QPC, les décrets et les arrêts à la différence de la loi qi émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêts sont des actes réglementaires pris par le pouvoir exécutif. Le décret est un acte signé soit par le président soit par le 1er ministre, il peut être individuel ou générale, tandis que l’arrête ce sont des actes administratifs unilatéraux, publiés par des ministres des préfets ou des maires. En revanche pour la loi ordinaire article 34 de la constitution pour les lois organiques n’interviennent que dans les domaines énumères dans la constitution, donc l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et les ordonnances peuvent faire l’objet d’une QPC.

-Le contrôle à priori article 61, alinéa 2 de la C intervient après (dc le contrôle à priori) le vote de la loi mais avant la promulgation de la loi par président de la république, avant à partir de 1958 seul le PR, le 1er ministre, le président du sénat et de l’assemble nationale pouvait saisir le conseil, mais depuis la réforme de 1974 le conseil constitutionnelle peut être saisi par 60 députés ou sénateurs, si le conseil estime que la loi est conforme à la constitution la loi pourra être promulgué

- Le contrôle à posteriori depuis 2008, la QPC intervient après la promulgation de la loi article 61-1 de la C. La QPC est une procédure par laquelle au cours d’un procès un justiciable va considère qu’une loi est contraire au droit et liberté protégé par la C. La QPC peut être pose pour n’importe quel litige sauf pour la cour d’assises le litige est en temps attente le temps que la procédure de la QPC aboutisse. (Par exemple en droit français il y a un article du code pénal qui interdit le négationnisme, ça constitue un délit, au cours d’un procès la partie oppose peut pour se défendre dire que ce délit est contraire au droit fondamentaux un événement historique ne s’est jamais produit, la partie oppose peut dire que ce délit est contraire au droit fondamental et notamment à la liberté fondamentale de l’expression).

- La procédure de la QPC, on peut poser une QPC devant n’importe quelle juridiction sauf devant la cour d’assises. Si la QPC est posée devant les tribunaux judicaire, administratif ou devant la cour d’appel la QPC doit être traite rapidement donc les juges vérifié le caractère sérieux de la QPC, puis elle est transmise à la Cour de cassation ou le conseil d’état si on est administratif ou civil qui à 3 mois pour vérifier si les conditions pour transmettre la QPC sont réunies. (Pour la transmettre au membre du conseil constitutionnel)                                                                                                                                                                    Si la QPC est posée devant le conseil d’état ou la cour de Cassation elle doit être traite dans les trois mois suivant les mêmes conditions. Les conditions : - la loi est applicable au litige ou à la procédure, donc la QPC doit porter sur une disposition législative, - quel n'a pas déjà était juge conforme à la C par le conseil, - que la question posé soit sérieuse càd que celui qui invoque l’inconstitutionnalité de la loi doit prouver en quoi la disposition législative remise en cause méconnait les droits et libertés de la C et si la QPC remplie ces conditions elle est examinée par le conseil qui a 3 mois pour rendre sa décision, article 23-2 de la loi organique du 7 novembre 1958. Une disposition législative déclare conforme à la C au titre du contrôle à priori ne peut être soumis au contrôle à posteriori sauf en cas de changement de circonstances de droit, arrêt du CC du 30 juillet 2010 doc 6 de brochure : traite loi sur la garde à vue, aujourd’hui  avait déjà fait l’objet du contrôle à priori en 1993 ou les sages( membres du CC)  avaient déclarés que  la loi était conforme par rapport à la C et par cette décision de 2010 les sages devait vérifier si il y a avait un changement de circonstances et ils ont finalement déclare cette loi contraire à la C parce qu’elle ne permet pas à la personne gardé à vue de bénéficier de son avocat alors que elle était interrogé. La notion de changement de circonstances de droit peut faire références soit à l’évolution de la C ou du droit(loi) ou même de la JP, la QPC doit être formule par un écrit motivé donc il doit y avoir une justification pour quoi elle est contraire à la C.

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