Source du droit et hiérarchie des normes

1. SOURCE DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

1. LA DEFINITION DU DROIT

1. LA DÉFINITION DU DROIT

Avant d’entamer l’étude concernant les sources du droit, et la hiérarchie des normes, il est utile de comprendre ce que sont le droit et la règle de droit.

Le droit est un phénomène social constant qui évolue au gré de la société.

Il est destiné à régir et encadrer les rapports humains; il est à la fois un repère pour le statut des personnes et des biens mais aussi, le guide des relations entre les individus.

Le droit se défi nit comme l’ensemble des règles juridiques, socialement sanctionnées, qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un État, mais aussi qui régissent les relations entre les citoyens qui le composent.

Il est en constante évolution et ainsi fidèle aux contours de la société et de son évolution.

Le droit englobe l’ensemble des sphères sociales. Mais à l’intérieur même de cet ensemble, il y a plusieurs arborescences. Le droit en tant que tel se dit droit positif général; à partir de là découlent plusieurs droits spéciaux, et la multiplication ne cesse de se développer.

Ce cours fait une approche du droit de la santé, une des branches du droit positif général. Le droit positif s’entend comme l’ensemble des règles juridiques et des décisions de jurisprudence applicables à un moment donné. Ainsi toutes les règles du droit de la santé entrent dans le cadre du droit positif actuel.

Par ailleurs la notion de droit recouvre en réalité deux sens :

• Le droit objectif positif qui est l’ensemble des règles juridiques destinées à assurer l’ordre dans une société. Le droit objectif permet de définir ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas. C’est en ce sens qu’il peut différer d’autres états. Notre droit est établi sur un système écrit, il provient la plupart du temps de la loi mais dans d’autres états il peut provenir d’un droit coutumier ou d’un droit religieux.

• Le droit subjectif qui recouvre l’ensemble des prérogatives et des obligations dont chaque personne est titulaire, on parle alors de sujet de droit. Les deux significations du droit ne s’opposent pas, elles sont au contraire complémentaires, le droit objectif détermine les droits subjectifs des individus.

1. LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT

Pour mieux comprendre l’importance des règles de droit en matière de santé de politique de santé et de systèmes de santé, il faut comprendre les caractères de la règle de droit :

• La règle est obligatoire : une règle de droit est considérée comme un commandement qui doit être respecté pour jouer son rôle au sein de la société. La règle ordonne, autorise, interdit, récompense, punit. En effet la règle de droit à un caractère coercitif, c’est-à-dire qu’elle associe des sanctions à la règle non respectée. Il y a des sanctions préventives destinées à empêcher la violation de la règle, et des sanctions répressives qui visent à sanctionner le non-respect de la règle.

• La règle de droit est générale et impersonnelle : la plupart des textes commencent par « quiconque ou toute personne ». Cela implique que la règle de droit concerne chaque individu sans viser en particulier une personne ; par contre elle a vocation à s’adresser à certaines catégories, ici le personnel de la santé.

• La règle de droit et permanente : elle est permanente en ce sens que son application est constante tant qu’elle n’est pas remplacée, abrogée par une nouvelle règle.

• La règle de droit a une finalité sociale : on parle de paix sociale et d’ordre public, les règles juridiques sont destinées à faire régner la justice et le progrès.

1. LES DIVISIONS DU DROIT

Le droit positif français est divisé en différentes branches en fonction de son objet et de son domaine d’application. Plusieurs classifications peuvent être établies ; certaines de ses divisions concerneront le droit français interne, ce sera l’opposition entre droit public et droit privé, d’autres concerneront les classifications, droit européen et droit international ou bien encore droit international et droit national.

Pour comprendre la source du droit et la hiérarchie des normes il convient d’examiner au préalable les différentes notions.

1. LE DROIT PRIVÉ

Le droit privé régit les rapports entre les particuliers, ou entre les collectivités privées, et assure la sauvegarde des intérêts individuels ; c’est un ensemble de règles juridiques qui concernent des personnes privées physiques ou morales (associations société).

Ce droit privé se subdivise en autant de disciplines que de domaines d’activité. Autour d’un droit commun qui est le droit civil, plusieurs branches ont été créées, bénéficiant alors d’une codification particulière et étendue : droit pénal, droit commercial, droit social.

Par contre d’autres sont plus ciblées, comme le droit médical, le droit rural, le droit des affaires etc.

À noter :

• Le droit civil occupe une place privilégiée dans le droit privé, il pose des principes généraux qui s’appliquent à toutes les situations qui ne sont pas concernées par une disposition particulière. C’est le droit le plus ancien dont le code a été institué en 1804 par Napoléon, il concerne trois domaines : la famille, la propriété et le droit des obligations.

• Le droit pénal a trois objectifs : la prévention, la répression, et la réinsertion du délinquant ; ces règles sont intégrées dans le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit pénal est traditionnellement rattaché au droit privé car il garantit la sauvegarde des intérêts privés, bien que le procès pénal fasse intervenir le ministère public en la personne du procureur de la république.

• Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles relatives aux actes de commerce, commerçants, société commerciale, fonds de commerce... Le premier date de 1805, mais il a été refondu en 2000. Il y a parfois certaines règles qui sont détachées du droit civil et du droit commercial pour constituer ce que l’on appelle le droit mixte, qui recouvre les deux. C’est le droit des assurances le droit rural le droit des transports et de la propriété intellectuelle.

• Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le premier défi nit les conditions de travailleurs salariés et de leurs rapports avec les employeurs et le second est destiné à garantir les travailleurs contre différents risques sociaux ; mais il est aussi concerné par un but de solidarité avec l’octroi de prestations familiales.

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