Les sources du droit et la hiérarchie des normes

        Les sources du droit et la hiérarchie des normes

Introduction : 

• Liens entre le droit et le travail social:

Le droit est une science sociale, classé dans le champ des connaissances des sciences humaines au même sens que la sociologie, psychologie, ethnologie, la philosophie …

Le droit va guider notre pratique, il fait partie de la culture générale de l’ASS.

1. Les missions de l’ASS :

• Les missions de l’ASS s’inscrivent dans un cadre légal donc déterminé par la loi.

L’ASS a une marge de manœuvre qui va lui permettre de s’adapter à la situation de la personne accompagnée mais dans un cadre légal. En tant que professionnel, je me positionne dans un cadre légale.

Exemple : la loi DALO. Reconnait en fonction du dossier de la personne si dossier prioritaire dans l’acquission d’un logement.

L’ASS a donc une  mission de protection de l’enfance, une mission d’informer les personnes de leur droit.

Il y a aussi des missions de protection sociale professionnelle : accompagnement des personnes percevant le RSA : « le contrat d’engagements réciproques ».

• Donc missions de droits, de protections de l’enfance, prévention des expulsions, mission de protections sociales professionnelles.

1. Les fonctions d’ASS :

• On a les fonctions : rôle des structures dans lequel on intervient : nécessite  une culture juridique.

-L’ASS identifie le problème juridique soit elle qui informe soit réorientation= Fonction de veille sociale.

(Voir site ASH)

-Fonction d’information : accueillir les personnes, les écouter et les informer.

Exemple : ASS au mois d’août reçoit un père qui a un enfant qui va atteindre 3 ans et n’est pas encore inscrit à l’école maternelle. Rappel de l’information concernant l’obligation  des enfants d’aller à l’école dès 3 ans. Donc l’ASS lui donne les indications pour qu’il puisse y inscrire son enfant et les démarches à faire (documents à devoir fournir)

Donc 2 niveaux d’information : inscrire l’enfant et fonction juridique rappel de la règle des 3 ans à l’école obligatoire.

-Fonction d’orientation : devoir identifier dans la situation de la personne qu’il y a une problématique juridique qui ne relève pas de ma compétence. Je l’oriente vers un service juridique spécialisé, peut l’orienter vers des consultations gratuites : bus de la solidarité (définition), des associations, juriste, CIMADE, ASSFAM, GISTI=> association réputés en droits des étrangers.

(Droit d’Asile : convention de Genève (1951), définit le statut de réfugié => (OFII) se renseigner avant mon stage.

• Important de régulariser sa situation pour que la personne est accès à l’ensemble des droits (exemple : les prestations versées par la CAF…).

-Fonction de Médiation : l’ASS fait l’interface entre la personne accompagnée et les administrations ou les partenaires dont elle va avoir besoin dans sa situation.

Elle reçoit une dame, rendez vous car plus d’allocation logement depuis le mois dernier, ne comprends pas pourquoi et ne parle pas très bien français. N’a pas osé appeler la CAF.

Or l’ASS évolue qu’au vu de ses ressources, elle peut bénéficier de ce droit à l’allocation logement et l’ASS va avec Madame contacter la CAF.

Une fois réussi à avoir la CAF, nous explique absence de déclaration, donc la faire avec elle ou l’orienter vers une structure pouvant l’aider. Soit peut être aussi quelqu’un qu’elle héberge.

Question possible du devoir : le droit fait parti du métier d’ASS, il va guider ma pratique, les missions s’inscrit dans un cadre légale et dans le cadre de mes fonctions, je vais devoir avoir une culture juridique me permettant d’identifier un problème juridique et savoir si c’est moi qui suit compétente ou je vais devoir orienter la personne.

En cas de soucis avec dossier de la CAF, avec la CASVP, peut demander une aide financière exceptionnelle => envoyé à une commission qui va ou pas accepter la demande d’aide financière (allocation financière). (Différence entre montant inférieur à 500 euros, plus rapide et plus de 500 euros, passe par la commission).

On pourra aussi réorienter la personne vers des associations alimentaires.

Egalité : on a les mêmes droits. On va aménager les droits en fonction des situations des personnes.

Egalitarisme : quelque soit la situation de la personne, on donne la même chose à tout le monde.

• Finalité et définition du droit:

Le droit a vocation à régir les relations entre les Hommes au sein d’une société. Elle vise à permettre le « vivre ensemble » à assurer la paix sociale. C’est un outil de régulation sociale.

La recherche constante d’un équilibre entre le vivre ensemble (C.-à-d les règles qui vont régir les relations entre les Hommes dans une société) et les libertés individuelles.

On a la morale, les règles religieuses qui sont parfois des sources historiques du droit. A l’origine, le droit est fondé en parti par les personnes qui avaient la connaissance.

La règle de droit se caractérise par les éléments suivants :

• Elle est générale et impersonnelle : s’applique à tous sur un territoire donné. Le droit donne un cadre, des limites à ne pas dépasser.
• Elle est obligatoire=> son respect est garanti par des  sanctions en cas de violation de la règle. Le respect de la règle de droit est assuré, au besoin, par le recours à une contrainte de l’ETAT, par le biais des juridictions.

L’ETAT a le monopole de sanctionner le non respect de la règle de droit et tout cela est encadré par des outils et des institutions qui vont leur permettre tout en assurant la sanction de la règle de droit de respecter les droits de l’Homme. Respect du droit à un procès équitable.

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