Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
988 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 801 - 825
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Droit fiscal
COURS DROIT FISCAL 2016-2017 PLAN DÉTAILLE INTRODUCTION Le droit fiscal = ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. L’impôt = prélèvement obligatoire sans contrepartie directe en vue de financer les charges publiques latin « fiscus » L’histoire de l’impôt est liée à l’évolution de la perception et du rôle de l’Etat. Sous l’Antiquité, l’impôt est exclusivement conçu comme un attribut du Prince (empereur). Réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor. Sous l’AR, plusieurs périodes
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TD fiscal
I- L’utilité pratique de la transaction pénale. A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale. 1- La création d’une troisième voie procédurale. * rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d'un classement sans suite (40-1 du CPP). Ou a
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Ass., Plén. 6 octobre 2006
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 6 octobre 2006 sur la responsabilité des parties à l’égard des tiers. Des consorts ont donné à un bail un immeuble commercial à une société qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. La société locataire-gérante impute aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux et les assigne en référé pour obtenir la remise en
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Faut-il réformer la sécurité sociale ?
2017-2018 Licence de Sciences Économiques et de Gestion Parcours économie LA SÉCURITÉ SOCIALE Vers une amélioration de la protection sociale Sous la direction de L’auteur du présent document vous autorise à le partager, !1 reproduire, distribuer et communiquer selon les conditions suivantes : * Vous devez le citer en l’attribuant de la manière indiquée par l’auteur (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’il approuve votre utilisation de l’œuvre). * Vous n’avez pas le droit d’utiliser
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Droit fiscal : l'impôt
Droit fiscal L’impôt : prélèvement obligatoire versé par les ménages et les entreprises à l’état. Utilité ? * Payer les fonctionnaires, services publics (sécurité sociale, justice, hôpitaux, …) Outil social ? * Rôle de redistribuer les richesses nationales (cotisations sociales ONSS, les riches paient + d’impôts, charge fiscale, …) Outil économique ? * Financer les dépenses publiques, * Agir sur la conso des ménages * Les investissements des entreprises (si on
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Les effets du contrat, tiers et partie, cour de cassation assemblée plénière, 6 octobre 2006
Droit des obligations Séance 7-Les effets du contrat : tiers et parties Commentaire d’arrêt-Document 8 ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006 Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble
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La réforme de la justice vous semble-t-elle indispensable ?
LA REFORME DE LA JUSTICE VOUS SEMBLE T ELLE INDISPENSABLE La population semble croire de moins en moins en la justice. Les Français n'ont confiance ni en sa qualité, ni en son efficacité. Le gouvernement souhaite la moderniser et l'améliorer par la loi de programmation 2018 -2022 et de réforme de la justice dont fait partie la loi du 23 mars 2019. Elle a pour objectif de simplifier la procédure civile, administrative et pénale, et
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble à la société tiers Boot Shop. Cette dernière a assigné les consorts X, bailleurs, en référé afin d’obtenir la remise en état
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Commentaire du rapport public du conseil d'état de 2006
Lors de son discours à l’occasion de l’échange des vœux avec le président de la République M. Pierre Mazeaud indiquait : « Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n'est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir. La volonté d'y remédier existe. » Le texte est un extrait du rapport public du conseil d’Etat de
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Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006
COMMENTAIRE D’ARRET DROIT DU TRAVAIL COMMENTAIRE D’ARRET : cassation sociale 21 juin 2016 Un syndicat doté de la personnalité juridique dispose de la capacité juridique c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à exercer des tâches nécessaires à son fonctionnement conformément à la liberté syndicale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt soumis à notre commentaire qui est un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en
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TD Fiscal : La détermination du résultat imposable
Julien Paillard Droit Fiscal Groupe 420 SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS) I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ? Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés (IS)et l’impôt sur le revenu (IR). En l’espèce, la société PAPEL est une Société Anonyme (SA) qui est par nature soumise à l’impôt sur les
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L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude
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Commentaire article 2163 du projet de réforme
Merlin Anthony Commentaire article 1263 du projet de réforme Comme avec l’ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018 pour la réforme du droit des obligations, la responsabilité en matière civile va subir une réforme à son tour. Effectivement la responsabilité va faire l’objet de nombreux changements, dont l’article 1263 du projet de réforme qui semblerait stipuler que « Sauf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits lorsque la
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Humanisme, Renaissance et réformes religieuses : les mutations de l'Europe aux XVe et XVIe siècles
HISTOIRE Chapitre 5 : Humanisme, Renaissance et réformes religieuses : les mutations de l'Europe aux XV et XVI eme siècles. * Humanisme : Mouvement intellectuel caractérisé par l'étude des texte de l'Antiquité, l'affirmation de la dignité humaine, l'importance accordée au savoir et l'éducation. * Renaissance : Renouveau des arts et des lettres fondé sur la redécouverte de l'Antiquité et la rupture au Moyen-Age. Période considérée comme étape majeure dans les évolutions culturelles, politiques, économiques de
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Comparaison entre le droit anterieur et la réforme de 2016
Gonzague TD A08 Ansart de Lessan Dissertation CMA Sujet : « Comparaison entre le droit français positif antérieur à la réforme de 2016 et les textes issus de l’ordonnance au sujet de l’offre et de l’acceptation » « Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil » déclarait Napoléon, alors captif sur
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La sanction éducative
Nous nous sommes penchées sur la question de la sanction éducative, à travers le Que sais-je intitulé « La sanction en éducation », de Eirick PRAIRAT, publié en 2011 par l’édition PUF. Que sais-je ? est une collection qui rassemble des livres didactiques et qui expose l'essentiel d'un sujet particulier dans un format court. Cet ouvrage universitaire dédié aux professionnels de l’éducation, est publié dans un contexte de réformation concernant le décret relatif à la
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La réforme territoriale
La réforme territoriale : La troisième version de la réforme territoriale a été voté le 7 août 2015 par le gouvernement et par désir du président de la République et de la population également. Le but de cette réforme est de fusionner certaines régions et créer une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTR). Ainsi, le nombre de régions est passé de 22 à 13 et elles avaient jusqu’à juillet 2016 pour trouver un nom
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TD de Droit fiscal
TD2 Domicile fiscal : l’impôt sur le revenu FR s’applique en FR continentale, en Corse, aux iles du littoral et sous réserve de certaines particularités qui concernent le calcul, aux DROM COM. En droit interne FR, 2 catégories : * Les personnes fiscalement domiciliées en FR (article 4b du code général des impôts) et c’est personnes là on une obligation illimitée à leur revenu de source normal : on reçoit des revenus étrangers mais on
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Commentaire d'arrêt : la sanction des conditions de formation du contrat
Le Breton Mathis SEANCE 5 (jeudi 16h15-18h15) L2G1 La sanction des conditions de formation du contrat est le plus souvent, in fine, la nullité. Mais la nullité prend de nombreuse forme si bien dans sa détermination que ces applications. Ici dans cet arrêt du 22 Mars 2016, la chambre civile opère un revirement de jurisprudence quand a la qualification de l’action en nullité absolu ou relative. En l’espèce, les associés d’une société, propose à une
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Fiche d'arrêt mardi 7 février 2006
A. Les faits Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, ayant pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération de Toulouse et la région Haute-Garonne, sont créées. A une date inconnue L’association l’Alliance pour la suppression de corridas est créée. L’association « l’Alliance pour la suppression de corridas », demanderesse, assigne les associations « Club Taurin de Toulouse » et « Tolosa Toros », défenderesses, en dissolution pour objet illicite déduit de l’interdiction des
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Dissertation sur la réforme de 2016
Dissertation Comparaison entre le droit français positif antérieur à la réforme de 2016 et les textes issus de l’ordonnance au sujet de l’offre et de l’acceptation. D’après l’avocat Jean-Marc Desaché dans une interview menée par le site Le Village de la Justice : « Le droit des contrats doit renouer avec sa tradition civiliste. » En effet, la partie du Code Civil portant sur le droit des contrats n’était pas facilement accessible avant l’ordonnance du
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Laurent Gaudé, Eldorado, 2006
Mon commentaire Cet extrait est tiré du roman de Laurent Gaudé écrit en 2006, Eldorado. Il y est question des migrants qui tentent de traverser la Méditerranée et des drames qui en découlent. Le but du roman est de faire prendre conscience aux lecteurs européens du périple incroyable de ces hommes pour atteindre l'Europe et de tous ses risques. Le roman suit un double parcours, celui de Soleiman, migrant, et celui du commandant Piracci, garde-côtes.
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Articles 154 et 155 de l'offre de réforme de l'Association Henri Capitant
Hélène CORNEVIN Commentaire de texte Articles 154 et 155 de l’offre de réforme des contrats spéciaux de l’association Henri Capitant Dans l’optique d’offrir un mouvement de renouveau aux normes relatives aux contrats spéciaux, l’Association Henri Capitant a mis en œuvre une offre de réforme visant la clarification des dispositions sur ce point. Les articles 154 et 155 de cette dernière portent sur le contrat de mandat, et notamment les modalités de son extinction. L’article 154
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Dissertation: « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Qu’en pensez-vous ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Qu’en pensez-vous ? pouvez m'aider je n'arrive pas du tout a la faire et c'est pour un partiel blanc Rappel des consignes formelles : devoir de six pages manuscrites, ou 15 000 signes (soit cinq pages, police Times new roman, taille 12, interligne 1,5), rendu en format
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Droit fiscal
Introduction Le droit fiscal tire son nom du latin « fiscus » (corbeille / bourse pour recueillir de l’argent). De façon plus claire, c’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt et cet ensemble s’applique à des personnes, à des biens, à des situations qui, pour le plupart sont déjà qualifiées par une branche de droit (la famille, les personnes pacsées, divorces ou encore la situation d’une entreprise). Le problème est de savoir comment le
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