Ass., Plén. 6 octobre 2006

L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 6 octobre 2006 sur la responsabilité des parties à l’égard des tiers.

Des consorts ont donné à un bail un immeuble commercial à une société qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. La société locataire-gérante impute aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux et les assigne en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice d’exploitation.

La CA de Paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 a accueilli la demande de la société locataire-gérante (société Boot shop), étant donné que « l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, mais il faut que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ».

Les propriétaires (société Myr’Ho) de l’immeuble commercial se pourvoient en cassation.

Un tiers au contrat peut -il agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lorsque l’inexécution des parties lui cause un préjudice ?

Le Cour de cassation rejette le pourvoi, un tiers à un contrat peut évoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En l’espèce, « les accès à l’immeuble loué n’étaient pas entretenus, que le portail d’entré était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu’il en résultait une impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués ». Il y a bien un dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués.

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