Cours stratégie fiscale

STRATEGIE FISCALE (6x2h) 

INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Dans un contrat on a normalement deux parties : un vendeur, un acheteur ; un exportateur et un importateur ; créancier et débiteur. Ils vont être les signataires du contrat. L’administration fiscale de l’Etat du vendeur et l’administration fiscale de l’Etat de l’acheteur vont s’inviter à ce contrat. Dans le cas de contrat international, dépend de 2 souverainetés fiscales. Lorsqu’une entreprise signe un contrat international, elle va devoir prendre en compte d’une part la législation de l’Etat dont elle est résidente (où elle a son siège social effectif), et elle devra prendre en compte de la législation fiscale de l’Etat de l’acheteur dans la mesure où pour réaliser ces opérations de vente, elle va devoir réaliser des opérations hors de son Etat de résidence.

Autre chose qui va impacter le régime fiscale d’un contrat international : les conventions fiscales => ce sont des accords bilatéraux qui ont été signé entre les deux Etats. Une convention fiscale vise à éviter les doubles impositions. Le corps de lois qui peut s’appliquer entre deux Etats en matière fiscale (limiter à l’UE) c’est tout ce qui concerne les directives fiscales des règlements européens.

Donc 4 niveaux de législations à prendre en compte :

1 et 2 / le droit interne de chacun des Etats (x2)

3 / les conventions fiscales s’il y en a une

4 / le droit européen si on est entre deux Etats de l’UE.

Dans la réalité, ajd on a énormément de conventions fiscales. Le document qui va être le plus important malgré tout va être la convention fiscale. L’objectif des conventions fiscale c’est d’éliminer les doubles impositions : il y a deux Etats qui vont exercer leur souveraineté fiscale sur le même revenu qui va circuler entre les deux Etats. Les revenus qui vont circuler entre les deux Etats au niveau international : le prix de cession du produit, une dividende récupérée (bénéfice de la filiale à l’étranger), les intérêts (pour le financement si prêt), des redevances de marques/brevets, … On a différents revenus qui peuvent circuler entre deux Etats.

On a une double imposition parce que lorsque le revenu va quitter le pays A, il va subir une imposition. Lorsqu’il va arriver dans le pays B, il va subir aussi une imposition. On va avoir une double imposition du même revenu au nom de la même personne, du même contribuable, et pour la même période. C’est ce qu’on appelle en fiscalité la double imposition juridique.

Imposition en retenu à la source sur le dividende lorsqu’il quitte le pays A. Lorsqu’il arrive dans le pays B, le dividende va être taxer au nom de l’impôt des sociétés (IS). Pour éviter ces problématiques de double imposition, on a élaboré des conventions fiscales.

La double imposition juridique résulte de la perception d’un impôt comparable dans deux (ou plusieurs) Etats auprès d’un même contribuable sur une même matière imposable et pour une même période de temps.

La fiscalité internationale est un peu générique puisqu’il n’y a pas de corps de règles unique et homogène qui s’appliquerait dans le monde entier. Chaque Etat a ses propres règles, pas d’organisme international qui décide des règles fiscales internationales. On n’a pas un corps de règles identiques au niveau international. Il y a des organismes qui s’intéressent à la fiscalité internationale : l’OCDE et un peu l’ONU. Mais ils n’ont pas de pouvoir d’imposer des règles, ils peuvent donner des conseils. En présence d’une opération internationale, pour déterminer sa fiscalité, on doit regarder le droit interne de chaque Etat, la convention fiscale si elle existe, et le droit communautaire si on est entre Etat européen. Le seul corps de règle purement internationale, ce sont les conventions fiscales. 

Il y a une internationalisation de l’économie mondiale (mondialisation). C’est le développement des flux commerciaux qui a amené à s’intéresser davantage à la fiscalité. Pour favoriser le développement des flux commerciaux, les Etats ont voulu abaisser les barrières fiscales/douanières. Ce sont des obstacles au développement du commerce international. Les barrières fiscales et douanières, il a fallu les aménager ou les faire tomber. Entre pays de l’UE, on les a fait totalement tomber. On considère que sur un marché unique, il ne peut pas y avoir de barrière douanière et il doit y avoir libre circulation des marchandises.

La fraude fiscale ou l’évasion fiscale, à partir du moment où une entreprise exerce une activité dans plusieurs Etats, elle peut choisir de localiser ses activités dans des Etats où il y a moins d’impôt. Cela peut être des paradis fiscaux ou qui ont une fiscalité attrayante. L’objectif des conventions fiscales c’est aussi de lutter contre l’évasion fiscale. Il y a des articles dans les conventions fiscales qui permettent l’échange entre les Etats pour avoir des informations sur ce que font les entreprises et lutter contre des schémas trop optimisant.

Pour valider un investissement à l’étranger, la société regarde ce que ça lui rapporte net après impôt. L’impôt est une variable importante de cet investissement. Ce n’est pas la seule variable mais c’est une variable importante.

Les concepts : Qui/Quoi/Où/Comment ?

Qui – Quels sont les sujets d’impôt ? Qui paye l’impôt ? 2 sujets d’impôt : l’entreprise, et la personne physique, l’individu.

L’entreprise peut avoir différentes formes : les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, …), les sociétés de personnes (SNC, SCI, …). Dans une société de personnes, l’impôt est payé par les associés. On va déterminer l’impôt au niveau de chacun des associés.

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