La Rupture Du Contrat De Travail au maroc dissertations et mémoires
7 580 La Rupture Du Contrat De Travail au maroc dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Le Contrat De Travail
Définition : Convention par laquelle un salarié effectue un travail pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération I.La formation du contrat de travail 1.1 Les conditions de fond (de validité) Le consentement des partis La capacité juridique L’objet et causes licites 1.2Les conditions de force (voir ci-dessous) II.Les caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail est synallagmatique Synallagmatique : Les partis ont des obligations réciproques Les contrats est « intuitu
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Rupture Unilatérale Du Contrat
commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 « Méfions-nous des conseils donnés par certains ! Ils servent souvent les intérêts du donneur » disait Jean de La Fontaine : peut-être est-ce ce que s’est dit la société Barep concernant la société SFL, à qui elle avait confié une mission d’assistance et de conseil, lorsqu’elle a préféré rompre le contrat qui les liait. En effet, en
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La Formation Du Contrat De Travail
La définition juridique du contrat de travail Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Le contrat de travail se définit en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre,
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Contrat De Travail A Durée Indéterminée (CDI)
CONTRAT DE TRAVAIL CDI temps plein Entre les soussignés : Raison sociale : dont le siège social est à…………, représentée par M………… d’une part, Et demeurant à , né(e) le à de nationalité . N° de sécurité sociale d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Date d’embauche et nature du contrat ……… engage à compter du ………… dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Période d’essai Cet
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Le Contrat De Credit Bail Au Maroc
Introduction: L’insuffisance endémique des fonds propres des entreprises, la dépréciation monétaire, l’érosion des marges bénéficiaires et l’accélération de la technologie, appellent des investissements importants et rapides. Or ni l’autofinancement, ni le crédit à moyens terme classique, ne peuvent répondre à ce besoin urgent d'ou l’apparition de nouveaux moyens financiers, notamment le crédit bail. Le crédit bail est l'un des contrats juridiques qui permettent à une personne d'obtenir et d'utiliser une chose sans avoir à en
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Le contrat de travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat
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Les Contrats De Travail
Les contrats de travail ont connu une évolution considérable : Au passé ils étaient soumis à une réglementation artificielle où l’employeur était le juge final pouvant imposés ses conditions aux salariés. Aujourd’hui, cette liberté s’est rétrécie. Le contrat de travail est celui par lequel une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Conséquences : Inexistence de salaire = pas de contrat
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Les Principales Caractéristiques Du Contrat De Travail
Les principales caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le contrat de travail
CAS PRATIQUE I- Madame VINEY Problèmes de droit 1) Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ? Règles juridiques applicables Le CDD prend fin de plein droit par l’arrivée du terme, sans préavis ni procédure spécifique. Toutefois, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peu survenir : 1. A la suite d’un commun accord des parties 2. D’un cas de force majeure (élément extérieur, imprévisible, inévitable, rendant impossible
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La Forme Propre Du Contrat De Travail
PREMIERE PARTIE : MISE EN PLACE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 1 La forme propre du contrat de travail Dans le code de 1804, il s'appelait contrat de louage de services. On parlait aussi de la législation industrielle. Les civilistes dégagent les caractéristiques de ce contrat : contrat à titre onéreux contrat synallagmatique contrat à exécution successive contrat intuitu personae, un salarié ne peut pas se substituer quelqu'un d'autre dans l'accomplissement
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Contrat De Travail
INTRODUCTION Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin. Quelles sont les principes généraux qui gouvernent la formation du contrat de travail ? Comment se déroule l’exécution du contrat et quelles sont les obligations qui incombent aux parties ?
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Le Contrat De Travail
COURS DE DROIT Introduction La révolution française va jeter les bases du capitalisme en libérant l’activité économique et le recours au travail d’autrui. Précédemment le travail répondait aux règles du corporatisme. Le régime des corporations est supprimé en 1789 et la liberté du travail est consacrée. Tout groupement professionnel et toute coalition (grèves) sont interdits. La relation contractuelle est totalement libérée. En revanche il n’existe aucune règlementation de cette relation contractuelle, le contrat se forme
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LE Contrat De Travail
Les contrats de travail Définition: le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Deux conditions: - lien de subordination - rémunération Le principe: la conclusion d'un CDI mais exception: CDD et le travail temporaire. I. Le contrat de travail indéterminé: CDI • C'est le contrat de travail
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009 Droit Du Travail: le contrat de travail
: Commentez l'arrêt du 3juin 2009. « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». C'est donc sur quoi nous allons nous pencher dans cet arrêt du 3juin 2009. Tout d'abord nous devons nous intéresser à la définition du contrat de travail. Car en effet,
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Commentaire D'arrêt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le producteur de cette dernière. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 témoigne de ce phénomène dans le cadre de la qualification par
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Les Contrats De Travail
Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi. Article 51 Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une
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Cas pratique de droit: le contrat de travail
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1. Conditions : 1. Existence d’un contrat de travail 2. Lien entre le différend et le contrat de W. 3. Litige d’ordre individuel Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur
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La clause de mobilité dans le contrat de travail
Corrigé du devoir de droit 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de monsieur G est elle valable ? Les faits (Q1 2 3) Le problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Principe applicable : Selon la jurisprudence pour être valable une clause de mobilité doit : - être rédigé avec précision et doit préciser la zone géographique d’application (doc 4 cours de cassation
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Devoir économie-droit: le contrat de travail
1 TSIG CONTROLE D’ECONOMIE ET DE DROIT Vendredi 12 décembre 2008 Travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique. ANALYSE D’UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2008) À partir de l’annexe 1 à 2, et de vos connaissances : 1. Présentez la situation du e-commerce 2. Analysez le comportement du consommateur en ligne. ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007) À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances : 1. Analysez
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Qui peut conclure un contrat de travail ?
Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de
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L'évolution de l'entreprise et des contrats de travail
I. Evolution de l’entreprise et des contrats de travail. A. Le licenciement économique et le reclassement. Définition du reclassement : Défini par l’article 1233-4 et 321-1 est un dispositif qui permet au salarié menacé du licenciement économique de retrouver un emploi à l’intérieure de l’entreprise (si possible) ou d’offrir tous les moyens en matière de formation pour trouver un emploi à l’extérieure de l’entreprise. On distingue deux reclassements : Interne : Dans un autre
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Cumul D'un Mandat Social Et D'un Contrat De Travail
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un mandat social bénéficient d’une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de la Convention collective applicable à l’entreprise.
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le Transfert Du Contrat De Travail
Cas pratique - Concernant la « gravité » du changement de contractant Les conditions nécessaires sont elles réunies pour la réalisation d’un transfert de contrat de travail ? L’article L. 122-12 al. 2 devenu article L 1224-1 du code du travail qui est l’article autour duquel s’articule la nation de transfert des contrats d’entreprise dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
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Le contrat de travail
Nature de la cause Commentaire L’accord mutuel des parties La résiliation bilatérale ou contractuelle est possible en vertu du principe d’autonomie de la volonté selon lequel ce que la volonté commune a pu faire, l’accord de volontés peut le défaire. La faute grave ou lourde Il s’agit d’une faute commise par l’une des parties faisant obstacle au maintien des relations contractuelles. Le cas de force majeure Il s’agit d’un évènement inévitable, imprévisible et étranger à
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