Le Contrat De Credit Bail Au Maroc

Introduction:

L’insuffisance endémique des fonds propres des entreprises, la dépréciation monétaire, l’érosion des marges bénéficiaires et l’accélération de la technologie, appellent des investissements importants et rapides. Or ni l’autofinancement, ni le crédit à moyens terme classique, ne peuvent répondre à ce besoin urgent d'ou l’apparition de nouveaux moyens financiers, notamment le crédit bail.

Le crédit bail est l'un des contrats juridiques qui permettent à une personne d'obtenir et d'utiliser une chose sans avoir à en payer immédiatement le prix, technique importée des Etats Unis sous le nom de "leasing" ultérieurement francisé "le crédit-bail.

Ce genre d’opération, qui peut concerner des biens meubles comme des immeubles, se noue généralement entre trois personnes: celle qui fournit la chose, celle qui désire l’utiliser et celle qui verse les fonds et sera rembourser plus tard. Le fournisseur vend la chose à l'établissement financier, qui en paie le prix et qui la donne immédiatement en location à utilisateur, moyennant le paiement d’un loyer périodique. La durée du bail est calculée de telle sort que les redevances amortissent le coût de l’acquisition et du crédit, en fin de contrat, le client peut donc lever « l’option » consentie par la promesse de vente moyennant un prix résiduel très faible, généralement inférieur à la valeur qu’à la chose car il n’est pas fixé d’après cette valeur, mais d’après le solde financier de l’opération.

Le crédit-bail n’est pas sans rappeler cette forme archaïque de crédit que constituait, en droit romain, la FIDUCIA : où le preneur recevait, en garantie de sa créance, la propriété d’une chose, l’affinement des conceptions juridiques avait conduit, dès l’antiquité, et d’une façon qui paraissait irréversible, à remplacer la FUDUCIA par le gage et l’hypothèque. Pourtant voilà que les américains inventent autour des années 1950, la technique du crédit-bail où l’établissement financier est doté à titre de garantie de la propriété du bien dont il a permis l’acquisition. Quant à l’entreprise créditée elle utilise le bien à titre de simple locataire, le contrat liant créditeur et crédite fut appelé, faute de mieux, leasing, c'est-à-dire location de long terme une dizaine d’années plus tard, vers 1960, où se multiplient les établissements de crédit-bail et la réalisation, par la loi N° 66-445 du 2 juillet 1966 et le décret N° 72-665 du 4 juillet 1972 et autre texte, d’une réglementation nécessaire.

Au Maroc en l’absence d'un texte réglementant le crédit bail dans sa globalité, la pratique du leasing par les sociétés de crédit bail nous démontre que cette opération est comprise et pratiquée au Maroc de la même manière qu'elle est en France. Les usages en cours font références implicitement ou explicitement au droit positif français. Le texte par lequel est réglementé est la loi n°1-93-147 du 6 juillet 1993, relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle , le cadre réglementaire régissant l'activité des sociétés de leasing a été renforcé par la promulgation de la loi 15-95 formant code de commerce le 1er Août 1996, cette date est marquante pour les sociétés de crédit bail, en effet les contrats de crédit bail n'allaient plus être soumises au dahir des obligations et contrats mais régit par le code de commerce qui à ce titre précise la nature du crédit aux dispositions de la loi bancaire de 1993 .

Cette technique constitue un important moyen de développement des activités économiques dont L'apport fondamental consiste à distinguer la propriété d'un bien qui est conservée par le bailleur, et l'usage qui est fait de ce bien entre les mains du locataire utilisateur

Du point de vu pratique le crédit bail permet à une personne d’obtenir et d’utiliser une chose sans avoir à en payer immédiatement le prix. Ce genre d’opération qui peut concerner des biens meubles comme les immeubles est fréquemment sollicité par les entreprises locatrices car il permet d’assurer le financement intégral d'un investissement par un fonds extérieur, sans la constitution d'autres sûretés que le transfert du titre de propriété du bien loué à la société de leasing, et par cette dernière, car il permet à elle d’être bénéficiaire du droit de propriété sur le bien objet de leasing jusqu'à sa cession, en plus de l'option accélérée du bien. Et en fin par le fournisseur car il lui constitue une garantie de paiement de prix.

Mais ces avantages ne sont pas gratuits, le crédit bail passe le plus souvent par une formule assez onéreuse, et cela surtout après la nouvelle législation en matière de fiscalité concernant les frais d’enregistrement qui ne sont plus exonérés la loi de finance de 2010, l’appréciation exacte du coût de crédit bail appartient aux économistes plus qu’aux juristes. En effet le contrat de crédit bail est un contrat complexe constituer d’un ensemble de contrat qui sont caractérisés par l’indivisibilité et l’irréversiblement, d'ou sa complexité et le problème de sa qualification; l’étude du contrat de crédit bail pose un ensemble de question aux quelle an va essayer de trouver des réponses et cela on se basant sur les textes législatifs et réglementaire ainsi que la pratique, pour bien assimiler ce sujet il y a lieu d 'abord de faire une analyse de ce contrat en dégageant ses principes,ses types et les interférence qu'il a avec les autres contrats analogues (PARTIE PREMIEIRE),pour se pencher sur ses effets et les litiges aux qui il peut donner naissance (DEUXIEME PARTIE)

PARTIE 1: IDENTIFICATION DU CRÉDIT BAIL:

Pour identifier le contrat de crédit bail il faut d’abord éclaircir sa notion (S1) avant de déterminer les différents types de ce contrat (S2).

SECTION 1: la notion du contrat de crédit bail

Le contrat de crédit bail occupe une place privilégiée par rapport aux autres contrats commerciaux. Et cela vue les spécificités qui le distingue de ces derniers, et qui sont présente aussi bien au moment de la conclusion qu'a celui de la réalisation.

Sous Section 1 : définition du crédit bail :

L'importance que le crédit bail revêt au plan économique a incité le législateur à lui consacrer une intention particulière, à la fois dans la loi bancaire du 6 juillet 1993 remplacée par la loi 34-03du 14 février 2006 et la loi 15/95 formant code de

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