Le contrat de travail

Nature de la cause Commentaire

L’accord mutuel des parties La résiliation bilatérale ou contractuelle est possible en vertu du principe d’autonomie de la volonté selon lequel ce que la volonté commune a pu faire, l’accord de volontés peut le défaire.

La faute grave ou lourde Il s’agit d’une faute commise par l’une des parties faisant obstacle au maintien des relations contractuelles.

Le cas de force majeure Il s’agit d’un évènement inévitable, imprévisible et étranger à la volonté de la partie qui s’en prévaut, entrainant une impossibilité absolue de poursuite du contrat.

La résiliation judiciaire Le contrat de travail étant synallagmatique, lorsque l’une des parties ne remplit pas ses engagements, l’autre partie peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation du contrat pour se dégager de ses propres obligations. La résiliation n’a évidemment d’effet que pour l’avenir.

La résiliation judiciaire exclut par nature le motif économique.

Concernant le CDD, l’action en résiliation n’est recevable qu’en cas de faute grave et de force majeure (Cour de cassation soc. 15 juin 1999). Elle est irrecevable s’il s’agit d’un salarié protégé.

Dans la résiliation judiciaire, il revient au juge de trancher le litige, d’apprécier l’inexécution de l’engagement contractuel, l’imputabilité de la rupture et de fixer le montant des dommages-intérêts, le salarié restant au service de l’employeur le temps de la procédure prud’homale.

...