LE Contrat De Travail

Les contrats de travail

Définition: le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Deux conditions:

- lien de subordination

- rémunération

Le principe: la conclusion d'un CDI mais exception: CDD et le travail temporaire.

I. Le contrat de travail indéterminé: CDI

• C'est le contrat de travail dit de droit commun

• Un contrat de travail écrit et signé des deux parties (recommandé)

• Des clauses obligatoires (identités des parties, date d'embauche, CCN applicable...)

• Des clauses facultatives qui doivent être écrites et signées par le salarié pour être opposable au salarié (période d'essai, clause de mobilité, clause de non concurrence...)

• L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, imposer aux salariés un changement de leurs conditions de travail

• Mais il ne lui est possible de modifier le contrat de travail qu'avec l'accord du salarié (élément essentiel du contrat de travail: la rémunération, la durée, le lieu, la qualification)

La période s'essai: elle ne présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail.

Durée: 2 mois pour les employés; 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise; 4 mois pour les cadres.

Elle peut être renouvelée une fois seulement si un accord de branche le prévoit et si le contrat de travail initial le prévoit. Ce renouvellement compris la période d'essai ne peut dépasser: 4 mois pour les ouvriers, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrises et 8 mois pour les cadres.

Embauche à la suite d'un stage: " en cas d'embauche dans l'entreprise d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié"

Rupture du CDI: à l'initiative de l'employeur (licenciement), du salarié (démission), des deux parties (rupture conventionnelle).

Trois types de licenciement: cause réelle et sérieuse, faute grave et Faute lourde.

II. Contrat à durée déterminé

Les motifs de recours:

• l'accroissement temporaire d'activité (durée de 18 mois): Augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise : commande exceptionnelle à l'exportation, tâche occasionnelle limitée dans le temps et ne relevant pas de l'activité principale de l'entreprise, travaux urgents pour des mesures de sécurités.

• le remplacement d'un salarié (durée de 18 mois): en cas d'absence prévisible et organisée (congés payés, formation), d'absence imprévisible (maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental). Ce remplacement peut s'effectuer à plein ou à temps partiel.

• les autres motifs existants

• Les CDD d'usages: activités précises concernées par ce motif tel que les intermittents du spectacle

• Les CDD saisonniers: activité liée aux cycles des saisons ou touristiques.

Les cas de recours interdits:

• Remplacement de grévistes

• Après un licenciement

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