La Responsabilité Du Conservateur En Droit Marocain dissertations et mémoires
15 484 La Responsabilité Du Conservateur En Droit Marocain dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil - responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
Responsabilité contractuelle Inexécution :Pur et simple/Retard/Exécution partielle/Imparfaite * Mise en demeure * (pas de retarda avant, mise officiellement en retard) * Article 1344 * Il faut un événement * Un acte comminatoire du créancier/une sommation (acte extra juridique notifié par huissier * Ou un acte portant interpellation suffisante * Ou verbal. * Si le contrat seulement le prévoit une obligation exigible * Article 1344-1 * Il faut un événement * Une mise en demeure de
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Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social
CORRECTION TD 3 : la responsabilité civile du dirigeant social Le dirigeant social représente la société, il est lié par un contrat de mandat. La responsabilité civile : elle va dédommager et réparer le préjudice que la victime a pu subir (elle répare). Tribunaux judiciaire(civile) La responsabilité pénale : l’auteur de l’infraction est puni (elle sanctionne, puni), elle a lieu devant le tribunal de police (infractions), correctionnel (délits), cours d’Assise (crimes). Les deux responsabilités peuvent
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Droit responsabilité civile
1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou. Victor Bibou, un passionné de la glisse, se rend sur les belles pentes de la station pyrénéenne avec ses amis. Leur séjour se passe à merveille, mais contre toute attente, le dernier jour de leurs vacances s’est mal dérouler. Victor et ses amis ont skier à grande vitesse sur une piste rouge, interdite au public. Victor a perdu l’équilibre, il est alors parti
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Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?
Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, il convient de définir ce qu’est
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Responsabilité médicale en droit
Commentaire du 3 novembre 2016 En droit, une faute est un acte, une omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d’autrui et lui cause un préjudice. Elle engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés. En l’espèce, une compresse chirurgicale a été oubliée dans l’abdomen d’une patiente et retrouvée au cours d’une opération, après deux autres interventions antérieure effectué par
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Droit administratif : La responsabilité du fait des produit défectueux
TD 5 : La responsabilité du fait des produit défectueux Suite à l’achat d’un tapis de cours défectueux, l’acheteur subit des dommages corporel (blesser à la jambe) et succombe à la mort. Une parente de la victime fait appel à 3 expertises afin de déterminer la cause du disfonctionnement et demande à la suite réparation suites au préjudice subis par la victime et elle-même. Peut-on engager la responsabilité d’un producteur suite aux dommages subis par
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19e siècle à nos jours
TD DROIT DES OBLIGATIONS, LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 L2 Droit SÉANCE 1 : PROJET DE RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE LES ÉVOLUTIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Dissertation : Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19e siècle à nos jours Aujourd’hui il est important de se rendre compte que les textes de 1804 toujours en vigueur dans notre droit ne suffisent plus du fait qu’il ne soit pas pris
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Droit responsabilité civile
TD droit responsabilité civile m.rascle@outlook.fr tdrcmercredijeudi@gmail.com manuel : Dalloz Disctionction resp contractuelle (art 1231-1)- resp delictuelle (art 1240 depuis 2016, sinon art 1382 avant 2016). RC => Contrat RD=> Pas contrat Méthode fiche arret : 1. Phrase d’accroche : présenter la decision précédente (avant celle CourCass), rappeler la juridiction (Cour cass/Conseil Etat/ Cour appel), présenter la date, publicité dont beneficie la decision (bulle/bulletin/publiobulletin) Ex : C’est un arret qui porte sur la distinction entre la
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« La condition de préjudice dans le droit de la responsabilité extracontractuelle »
La dissertation suivante : « La condition de préjudice dans le droit de la responsabilité extracontractuelle » Le dommage est la clé de voûte du jeu de la responsabilité délictuelle, il est également une notion juridique influent en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d' un bien,ce dernier se décline sous plusieurs asppects. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une
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Droit civil / la responsabilité civile du fait personnel
TD 2 : la responsabilité civile du fait personnel Art. 1240 du C. civ. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer » Art. 1241 du C. civ. « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » La respon. extra. nécessite la réunion de
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CM Droit Pénal général – La responsabilité pénale.
CM Droit Pénal général – La responsabilité pénale. Introduction : Au quotidien, certains individus ne respectent pas les règles de vie en société, et par leur comportement alimentent ce que l’on appelle « Le phénomène criminel ». L’un dérobe, l’autre dégrade tandis que l’autre vend des stupéfiants ou s’enrichit de la prostitution d’autrui… Cependant, tout comportement inhabituel n’alimente pas nécessairement ce phénomène. La commission d’une infraction ne s’entend pas de la violation de N’IMPORTE QUELLE
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TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?
Séance 2 : Fiche d’arrêt : Un journal locale a publié un première article dans lequel il assimilait le vin d’un groupement foncier agricole a un picrate a peine buvable. Le GFA a demandé au journal de publier une lettre en réponse et le journal a par la suite publié un second article qui qualifie le sien d’imbuvable. Le GFA a donc assigné la société au droit de laquelle vient le journal en responsabilité civil
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Droit des etps en difficultés marocain notes
Partie III : Procédures collectives : Le redressement : 1. Ouverture de la procédure de redressement : Art 5 c.cce : « La procédure de redressement judiciaire s’applique à tt etp cmle en CP ». Qu’est-ce que c’est que la CP ? C’est une notion comptable et non pas jur qui ressort du rapprochement entre deux masses comptables ; un rapport comparatif de l’actif dispo et le passif exigible (non pas tt les dettes mais
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La socialisation du risque en droit administratif de la responsabilité
TD – Droit Administratif Sujet : La socialisation du risque en droit administratif de la responsabilité « Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. » « Songeant en particulier à notre pays, ne doit-on pas relever que nos compatriotes demandent à être prémunis contre tous les dangers et garantis contre les dommages qui peuvent résulter de la survenance de ceux-ci ? On ne compte plus, de nos jours,
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Droit de la responsabilité
PARTIE 2 : DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ * Rappel * Le droit spécial est toujours prioritaire sur le droit commun * Le droit commun s’applique en l’absence de droit spécial * Si une situation relève du droit spécial, elle doit être traitée par le droit spécial * 2 droits spéciaux de la responsabilité * Droit spécial des victimes d’accidents de la circulation * Droit spécial des victimes de produits défectueux Chapitre 1 : Les
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile ________________ ________________ Commentaire d’arrêt : L’article 1242 alinéa 1er du Code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pendant très longtemps, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière. Il était
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Droit civil : Est-il possible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage ainsi que celle de la société, sachant l’auteur du dommage a outrepassé les limites de sa fonction ?
Cas pratique : Liliane est pensionnaire dans la maison de retraite « La vie devant soi » et a noué au fil du temps une relation amicale avec François-Marie, aide-soignant employé au sein de cette institution. En réalité, François-Marie exerçait une forme d’emprise psychologique sur l’octogénaire ; il est ainsi parvenu à lui extorquer une importante somme d’argent en lui faisant croire qu’elle risquait d’être renvoyée de l’établissement en raison de son âge et que,
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Droit des obligations (responsabilité civile)
Droit des obligations (responsabilité civile) ⇨ « les ppes de la responsabilité civile » / Mireille Bagache Economica Introduction §1 Définition de la responsabilité civile extracontractuelle Responsabilité – 15E s, se démocratise au 18e. Renvoie à un concept de l’obligation de répondre à ses actes. Respondere- porter gain. Responsabilité civile- obligation de réparer des dommages que l’on cause à l’autrui. On y retrouve l’idée de la justice commitative – il faut compenser le dommage causé
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Les responsabilités pénales des membres de l'exécutif Droit Constitutionnel
Séance 6 : Les responsabilités pénales des membres de l’exécutif : Droit constitutionnel : * L’arrêt Blanco du 8 février 1876 au tribunal des conflits (juridiction qui a pour but de décider si l’affaire relève du droit administratif ou privé) La responsabilité politique, est une obligation pour le titulaire du mandat politique de répondre devant celles et ceux qui l’ont élu. La responsabilité civile, (art 1240 du code civil à noter), le président de la
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TD droit de la responsabilité
TD Responsabilité pénale Séance DM à rendre (n’importe Modalité QCM sur Ametice séance 6 (20 questions) Séance 7 (pas TD le mercredi) : Colle un samedi 25 février après midi. Méthodologie : Ce sont les avocats au conseil qui rédige les pourvois sous forme de question à la cour de cassation qui n’est pas écrite sous forme interrogative. Le Moyen est un argument du requérant et les branches des sous-arguments, le motif est un argument
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La notion d'imprévisibilité dans le droit de la responsabilité contractuelle
Sujet : La notion d’imprévisibilité dans le droit de la responsabilité contractuelle La notion d’imprévisibilité, au départ n’a connue qu’une définition tirée de la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que de la doctrine. La notion d’imprévisibilité est de pair avec celle de la force majeure. La force majeure est définit, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1218 du Code civil. Cet article dispose que « Il y a force majeure en
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La notion d’imprévisibilité de la force majeure dans le droit de la responsabilité contractuelle
Dissertation : La notion d’imprévisibilité de la force majeure dans le droit de la responsabilité contractuelle L’extrait d’un rapport de la Cour de cassation de 2006 est clair : « La notion de force majeure exonératoire de responsabilité donnait lieu, au sein même de la Cour de cassation, à de regrettables incertitudes ». En effet, le cas de la force majeure avait une application complexe liée aux interprétations différentes que pouvaient faire les magistrats. La
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Droit de la Responsabilité civile
Responsabilité civile Partie n°1 : Les Quasi-contrats Ils sont régis par les articles 1300 et suivant du CC 1300 al 1 définit = « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » met en évidence la spécificité des quasis-contrats comme source d’obligation Élément commun avant un contrat ==> l’obligation nait d’un fait
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Droit des obligations la responsabilité extracontractuelle
Droit des obligations Introduction La responsabilité extracontractuelle est le droit de la responsabilité qui peut être engagé de la part de personnes ayant subies un dommage sans qu’il n’y ai eu d’accord entre les parties. Il n’y a pas eu de contrat. Il y a simplement eu des faits qui sont à l’origine d’un dommage physique ou matériel. Exemple : En descendant l’escalier une personne bouscule une autre qui chute et se blesse. Nous allons
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Droit des obligations : Les différentes responsabilités civiles contractuelles
Cas pratique : Le cas qui nous est soumis traite de la responsabilité civile délictuelle, ainsi nous allons traiter de nombreuses responsabilités, la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses, la responsabilité des parents sur leurs enfants mineurs ou encore le régime général du fait d’autrui. L’association des Archers 2 sévriens organise une compétition de tir en salle. Marianne notre protagoniste est une jeune adhérente et participe à la compétition dans la
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